Radiation d’un appel : conséquences manifestement excessives et compétence limitée du conseiller de la mise en état

L’article 913-5 du Code de procédure civile limite la compétence du conseiller de la mise en état aux exceptions portant directement sur la procédure d’appel. Il ne peut donc pas statuer sur la nullité d’un acte introductif d’instance ou du jugement de première instance, ces questions relevant de la cour saisie au fond.

Selon l’article 524 du même code, la radiation pour défaut d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire suppose que l’appelant ne justifie ni de l’exécution ni d’une consignation, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter. En l’espèce, les difficultés de santé, la baisse des indemnités, l’absence d’épargne, la saisie-attribution et le soutien financier familial établissaient suffisamment ces conséquences. La radiation a donc été rejetée.

La demande de communication de pièces a également été rejetée : malgré une sommation préalable, la partie demanderesse ne démontrait pas la vraisemblance des cessions de parts dont elle sollicitait la production. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Le conseiller de la mise en état se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de nullité de l’acte introductif d’instance et du jugement. Il rejette la demande de radiation de l’appel, l’appelante justifiant de difficultés de santé, de pertes de revenus et d’une impossibilité d’exécuter, et refuse également d’ordonner la communication des actes de cession de parts sociales.

Une appelante a contesté un jugement l’ayant condamnée à payer une somme à la SAS Naoki [Localité 2], avec exécution provisoire. L’intimée a demandé la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, en raison du défaut d’exécution.

L’appelante a invoqué ses difficultés de santé, la perte de revenus, l’absence de disponibilités bancaires et une saisie-attribution pour établir l’impossibilité d’exécuter ou les conséquences manifestement excessives d’une exécution. Elle a également demandé la nullité de l’acte introductif d’instance et du jugement, ainsi que la communication d’actes de cession de parts sociales.

Le conseiller de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur les nullités, a rejeté la radiation et refusé l’injonction de communiquer.

• Vérifier l’absence d’exécution ou de consignation de la décision frappée d’appel.
• Rechercher des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter.
• Apprécier concrètement les ressources, charges, revenus et disponibilités de l’appelante.
• Établir la compétence du conseiller limitée aux exceptions de la procédure d’appel.
• Démontrer l’utilité et la vraisemblance des pièces faisant l’objet d’une injonction.

• Arrêts de travail et justificatifs de difficultés de santé invalidantes.
• Justificatifs d’indemnités journalières réduites et de perte de revenus.
• Acte de saisie-attribution portant sur la dette litigieuse.
• Relevés établissant l’absence de fonds sur les comptes d’épargne.
• Virements familiaux démontrant la précarité financière.

L’appelante conserve le bénéfice de l’instance d’appel, la radiation étant refusée en raison de sa situation financière et médicale. La SAS Naoki [Localité 2] ne peut obtenir la communication des actes sollicités faute de preuve suffisante de leur existence, tandis que les nullités de première instance seront examinées par la cour.

• Maintien de l’appel au rôle
• Absence de radiation pour défaut d’exécution
• Examen des nullités réservé à la cour
• Rejet de l’injonction de communiquer
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les revenus et ressources disponibles.
• Produire les justificatifs médicaux et indemnités perçues.
• Établir les saisies-attributions et mouvements bancaires.
• Formuler les exceptions dans le dispositif des conclusions.
• Justifier l’existence et l’utilité des pièces demandées.

À éviter

• Demander au conseiller une nullité relevant de la première instance.
• Invoquer des conséquences excessives sans justificatifs financiers.
• Confondre défaut d’exécution et bien-fondé du jugement.
• Solliciter des pièces sans démontrer leur vraisemblance.
• Omettre les demandes pertinentes du dispositif final.

La compétence du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état ne peut statuer que sur les exceptions relatives à la procédure d’appel, conformément à l’article 913-5 du Code de procédure civile. La nullité d’un acte introductif d’instance et celle du jugement de première instance relèvent de la cour saisie au fond.

La radiation de l’appel pour défaut d’exécution

L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision exécutoire ou consigné les sommes dues. La mesure doit toutefois être écartée si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Les difficultés médicales, la baisse des revenus, l’absence d’épargne et la saisie-attribution ont suffi à établir ces conséquences.

Les conditions de l’injonction de communiquer des pièces

Une sommation préalable ayant été délivrée, la demande devait néanmoins être justifiée au regard de l’utilité des pièces et de leur vraisemblance. La partie demanderesse ne démontrait pas l’existence de cessions de parts sociales entre les entités concernées. L’injonction a donc été rejetée, sur le fondement des articles 138, 142 et 913-5 du Code de procédure civile.

Article 47 du Code de procédure civile, Article 91 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 142 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Article 518 du Code de procédure civile, Article 519 du Code de procédure civile, Article 520 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 522 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 913-1 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 1690 du Code civil