Responsabilité contractuelle du fournisseur d’équipements thermolaqués : indemnisation des travaux de reprise et exclusions d’assurance

La cour écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir. Une entreprise ayant installé les équipements peut rechercher directement la responsabilité contractuelle de son fournisseur, même sans intervention judiciaire préalable du maître d’ouvrage, lorsque celui-ci l’a mise en demeure de remédier aux désordres. La responsabilité du fournisseur est retenue sur le fondement des articles 1217 et 1603 du code civil, en raison d’un manquement à l’obligation de bonne exécution et de délivrance conforme. L’expertise établit que les défauts généralisés d’écaillage et de corrosion résultent d’un traitement insuffisant des aciers. Le fournisseur doit donc indemniser le coût intégral des reprises, actualisé selon l’indice BT 01.

La garantie de la MAAF est exclue : le contrat ne couvre que la responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors que les demandes reposent sur des contrats de vente et des manquements contractuels. L’intervention de l’assureur aux opérations d’expertise ne vaut pas reconnaissance de garantie.

La société de thermolaquage doit relever et garantir le fournisseur, l’expertise imputant les désordres à ses prestations. En revanche, la garantie Allianz est écartée par les clauses excluant les défauts de bonne tenue, les atteintes esthétiques et le coût de reprise des prestations défectueuses. Le préjudice d’image de la personne morale n’est pas indemnisé faute de preuve d’une atteinte effective à sa réputation.

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Des équipements métalliques destinés à des terrains multisports ont présenté des défauts d’écaillage et de corrosion après leur réception. L’expertise a imputé ces désordres à une préparation insuffisante des aciers. La cour a retenu les manquements contractuels du fournisseur et accordé 43 255 euros pour les travaux de reprise. Le sous-traitant doit le garantir, tandis que les garanties des assureurs sont exclues et le préjudice d’image non établi.

Une société a commandé à la SARL Fer France des équipements destinés à des terrains multisports, cette dernière ayant confié leur thermolaquage à la SARL SMP Thermolaquage. Après paiement et réception sans réserve, des défauts d’écaillage et de corrosion sont apparus sur les structures métalliques.

Une expertise judiciaire a conclu à une préparation insuffisante des aciers avant thermolaquage et à la nécessité de reprendre intégralement les structures. La société ayant installé les équipements a demandé au fournisseur l’indemnisation du coût des travaux et d’un préjudice d’image.

La cour reconnaît son intérêt à agir, retient les manquements contractuels du fournisseur et accorde 43 255 euros au titre des travaux de reprise. Elle condamne la société de thermolaquage à garantir le fournisseur, mais exclut les garanties de la MAAF et d’Allianz selon les stipulations de leurs contrats. La demande de réparation du préjudice d’image est rejetée faute de preuve.

• Existence d’un contrat de fourniture entre l’installateur et le fournisseur
• Intérêt à agir malgré l’absence d’intervention judiciaire du maître d’ouvrage
• Désordres imputables aux équipements fournis
• Manquement établi à l’obligation de bonne exécution et de délivrance
• Expertise techniquement circonstanciée établissant l’origine des défauts
• Préjudice de reprise justifié et actualisé selon l’indice BT 01

• Rapport d’expertise judiciaire du 26 septembre 2023
• Constat d’écaillages et de points de corrosion généralisés
• Analyse de l’insuffisance de préparation des aciers
• Constat de la nécessité d’une reprise intégrale des structures
• Devis de reprise actualisé selon l’indice BT 01

La société Fer France doit indemniser la société S’OR pour les travaux de reprise et supporter les dépens. La société SMP Thermolaquage doit la garantir, tandis que les assureurs MAAF et Allianz ne garantissent pas les désordres contractuels ou les reprises exclues par leurs polices.

• Indemnisation de 43 255 euros au profit de l’installateur
• Garantie intégrale due par le thermolaqueur au fournisseur
• Absence de garantie MAAF pour les manquements de vente
• Absence de garantie Allianz pour la mauvaise tenue et les reprises
• Rejet du préjudice d’image non démontré
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise

À faire

• Conserver les contrats, factures et documents de réception
• Faire constater précisément les désordres techniques
• Obtenir une expertise contradictoire documentée
• Mettre en demeure les responsables de reprendre les désordres
• Actualiser les devis selon l’indice BT 01

À éviter

• Se limiter à invoquer un préjudice d’image non documenté
• Confondre responsabilité contractuelle et garantie décennale
• Déduire une garantie de la seule participation à l’expertise
• Négliger les clauses d’exclusion des polices d’assurance
• Réclamer un partage de responsabilité sans preuve technique

L’intérêt à agir du cocontractant installateur

La société ayant installé les équipements peut rechercher directement la responsabilité contractuelle du fournisseur. L’action n’est pas subordonnée à une intervention judiciaire du maître d’ouvrage, dès lors que celui-ci a mis en demeure l’installateur de remédier aux désordres. Le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir est donc rejeté, car il tend en réalité au débouté au fond.

Les manquements contractuels du fournisseur d’équipements

Sur le fondement des articles 1217 et 1603 du code civil, la responsabilité du fournisseur est retenue pour défaut de bonne exécution et de délivrance. L’expertise, jugée sérieuse et techniquement étayée, établit des écaillages et corrosions généralisés imputables à une préparation insuffisante des aciers avant thermolaquage. La reprise intégrale est nécessaire et son coût est actualisé selon l’indice BT 01.

Les exclusions de garantie des assureurs

La garantie MAAF ne couvre que la responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, non les manquements contractuels de vente. La garantie Allianz exclut la mauvaise tenue, les modifications esthétiques et le coût de reprise des prestations défectueuses. Ces clauses ne privent pas l’assurée de toute garantie et sont appliquées aux désordres constatés.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 31 du Code de procédure civile, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article L.241-1 et suivants du Code des assurances, Article 1170 du Code civil, Article 1792 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile