Prise en charge des transports sanitaires : remboursement limité à la structure appropriée la plus proche et contrainte validée

En application des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, toute somme versée sans être due doit être restituée. La preuve du caractère infondé de la créance poursuivie incombe à l’opposant à contrainte.

L’article R322-10 du Code de la sécurité sociale encadre les transports pris en charge, tandis que l’article R322-10-5 prévoit que le remboursement est calculé selon la distance séparant le domicile de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. La prescription d’un professionnel déterminé ne suffit pas à justifier le déplacement vers une structure plus éloignée lorsqu’aucune compétence médicale particulière n’est établie.

La juridiction relève qu’une kinésithérapeute vestibulaire exerçait plus près du domicile avant la prescription des soins. L’assuré ne démontrant pas l’absence de structure appropriée plus proche, l’indu est confirmé et la contrainte validée dans son montant initial, ramené à zéro en raison des encaissements intervenus. Aucune condamnation au paiement n’est prononcée, la créance étant soldée. Chaque partie conserve ses dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un assuré contestait une contrainte relative à des frais de transport en taxi engagés pour rejoindre un kinésithérapeute vestibulaire éloigné. La caisse a établi qu’une professionnelle exerçait cette spécialité dans une commune plus proche. L’assuré ne démontrant ni l’absence de structure appropriée ni la nécessité médicale du déplacement, la contrainte est validée. La créance est toutefois constatée comme intégralement soldée par les encaissements intervenus.

Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un assuré un indu correspondant à des frais de transport en taxi engagés pour rejoindre un cabinet de kinésithérapie vestibulaire situé dans une commune éloignée. Après une mise en demeure, une contrainte a été établie puis notifiée.

L’assuré a formé opposition, soutenant qu’il avait consulté le seul kinésithérapeute compétent dans cette spécialité à proximité de son domicile. La caisse a établi qu’une autre professionnelle pratiquait la kinésithérapie vestibulaire dans une commune plus proche avant la prescription des soins.

La juridiction retient que l’assuré ne prouve pas l’absence de structure appropriée plus proche ni la nécessité médicale de choisir le professionnel éloigné. Elle valide donc la contrainte, tout en constatant que la créance a été intégralement soldée par des encaissements.

• Établir l’existence d’une créance de transport indue.
• Rechercher la structure de soins appropriée la plus proche.
• Comparer la localisation de cette structure avec le domicile de l’assuré.
• Démontrer l’absence d’alternative appropriée plus proche.
• Justifier médicalement toute compétence particulière imposant une structure éloignée.
• Appliquer la charge de la preuve à l’opposant à contrainte.

• Prescription médicale mentionnant la kinésithérapie vestibulaire.
• Justificatifs de transport en taxi vers la structure éloignée.
• Élément établissant l’exercice antérieur d’une kinésithérapeute vestibulaire plus proche.
• Absence de justification médicale d’une compétence particulière du professionnel éloigné.
• Décompte des encaissements établissant le solde nul de la créance.

L’assuré voit son opposition rejetée et la contrainte validée dans son principe, mais aucune somme supplémentaire n’est mise à sa charge puisque la créance est soldée. La caisse conserve la validation de son recouvrement et chaque partie supporte ses propres dépens.

• Validation de la contrainte d’indu
• Absence de condamnation financière supplémentaire
• Prise en compte du solde déjà encaissé
• Rejet de l’argument fondé sur le choix du professionnel
• Support de ses propres dépens par chaque partie

À faire

• Identifier la structure appropriée la plus proche
• Vérifier la compétence médicale effectivement disponible
• Conserver la prescription et les justificatifs de transport
• Documenter toute impossibilité de soins à proximité
• Contrôler le solde de la créance après encaissements

À éviter

• Choisir une structure éloignée sans justification médicale
• Confondre prescription nominative et compétence particulière démontrée
• Contester l’indu sans établir l’absence d’alternative proche
• Négliger les éléments produits par la caisse
• Réclamer un paiement déjà intégralement soldé

La charge de la preuve de l’indu de transport

L’opposant à contrainte doit démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie. L’assuré n’a pas établi qu’aucune structure de soins appropriée n’existait plus près de son domicile. La caisse a, au contraire, produit un élément établissant l’exercice d’une kinésithérapeute vestibulaire dans une commune plus proche avant la prescription.

Le calcul des frais selon la structure appropriée la plus proche

Selon les articles R322-10 et R322-10-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge dans les cas prévus par le texte et calculés selon la distance séparant le domicile de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. La seule mention d’un professionnel déterminé ne justifie pas un transport vers une structure éloignée sans compétence médicale particulière démontrée.

La validation d’une contrainte malgré le solde nul

La contrainte est validée dans son principe et son montant initial, mais aucune condamnation au paiement n’est prononcée lorsque les encaissements constatés ont soldé la créance. Le solde nul fait ainsi obstacle à une condamnation financière supplémentaire, sans remettre en cause la justification de l’indu.

Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article R322-10 du Code de la sécurité sociale, Article L324-1 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, Article R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-4 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile, Article 612 du Code de procédure civile