Divorce pour acceptation de la rupture : effets patrimoniaux reportés à la cessation de cohabitation et liquidation amiable

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture par acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette acceptation est irrétractable, y compris en appel. La juridiction a également retenu l’altération définitive du lien conjugal au regard des articles 237 et 238 du code civil.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce ont été reportés à la date de cessation de la cohabitation, dès lors que cette demande était formulée dans le cadre de l’action en divorce. L’épouse conserve l’usage du nom marital avec l’accord de son conjoint, conformément à l’article 264.

La liquidation et le partage n’ont pas été tranchés, faute de déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, de projet notarial ou d’un acte unique exposant les désaccords, au sens de l’article 267 du code civil. Les époux sont renvoyés à une liquidation amiable, puis, en cas d’échec, à une assignation en partage. L’article 265 entraîne par ailleurs la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ou au décès, en l’absence de volonté contraire constatée.

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Les époux ont accepté le principe de la rupture et fixé la cessation de leur communauté de vie au 1er août 2025. Le juge prononce le divorce, fixe ses effets patrimoniaux à cette date et autorise l’épouse à conserver le nom marital. Faute d’accord sur les intérêts patrimoniaux, les époux sont renvoyés à une liquidation amiable puis, si nécessaire, à un partage judiciaire.

Un couple marié en 1990 sans contrat de mariage a eu un enfant devenu majeur. Les époux ont signé, avant la requête conjointe, un acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par leurs avocats. Ils ont indiqué que leur communauté de vie avait cessé le 1er août 2025 et n’ont sollicité aucune mesure provisoire.

Le juge prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Il fixe ses effets patrimoniaux au 1er août 2025 et autorise l’épouse à conserver le nom marital avec l’accord de son conjoint. Faute de documents suffisants sur les désaccords patrimoniaux, les époux sont renvoyés à une liquidation amiable, puis à une procédure de partage judiciaire en cas d’échec.

Le divorce révoque les avantages matrimoniaux concernés et le testament visé par les époux. Aucune prestation compensatoire n’est demandée. Les dépens sont partagés par moitié.

• Acceptation du principe de la rupture par chacun des époux.
• Acte sous signature privée contresigné par avocats.
• Absence de rétractation de l’acceptation.
• Demande de report formée dans l’action en divorce.
• Cessation établie de la cohabitation entre les époux.
• Justification documentaire des désaccords pour obtenir une liquidation judiciaire.

• Acte d’acceptation du principe de la rupture du 19 décembre 2025.
• Requête conjointe en divorce signée par les époux.
• Déclaration des époux relative à la cessation de cohabitation.
• Absence de déclaration commune de partage judiciaire.
• Absence de projet établi par un notaire désigné.
• Convention constatant la révocation du testament.

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux remontent à la date retenue de cessation de cohabitation. Les époux doivent organiser amiablement la liquidation et le partage ; à défaut, une assignation en partage sera nécessaire. Les avantages matrimoniaux concernés sont révoqués, tandis que les dépens sont répartis par moitié.

• Faire porter la mention du divorce sur les actes d’état civil.
• Préparer les opérations de liquidation auprès d’un notaire.
• Formaliser les désaccords patrimoniaux persistants.
• Saisir le juge par assignation en partage en cas d’échec amiable.
• Vérifier les donations, avantages matrimoniaux et dispositions testamentaires.
• Régler la moitié des dépens, sous réserve de l’aide juridictionnelle.

À faire

• Conserver l’acte d’acceptation contresigné par avocats.
• Faire inscrire le divorce sur les actes d’état civil.
• Transmettre au notaire les éléments du patrimoine commun.
• Recenser les désaccords patrimoniaux entre les époux.
• Préparer une assignation en partage si l’accord échoue.

À éviter

• Contester ultérieurement l’acceptation du principe de la rupture.
• Omettre la date de cessation de cohabitation demandée.
• Saisir le juge sans déclaration ou projet justifiant les désaccords.
• Maintenir des avantages matrimoniaux sans vérifier leur révocation.
• Négliger le règlement de la moitié des dépens.

Les conditions de l’acceptation du principe de la rupture

L’article 233 du code civil permet le divorce lorsque chacun des époux a accepté le principe de la rupture, sans considération des faits à son origine. L’acceptation doit résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocats ; elle peut être conclue avant l’instance et n’est pas susceptible de rétractation, conformément à l’article 234. La signature préalable de cet acte justifie ici le prononcé du divorce sur ce fondement.

Les conditions du report des effets patrimoniaux

Selon l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux prennent normalement effet à la date de la demande en divorce pour un divorce accepté. Le juge peut toutefois les fixer à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, si cette demande est formée dans l’action en divorce. La juridiction retient ici la date déclarée de cessation de cohabitation.

Les justificatifs requis pour la liquidation judiciaire

L’article 267 du code civil exige, pour statuer sur la liquidation et le partage, la justification des désaccords subsistant entre les époux, notamment par une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou un projet notarial. En l’absence de déclaration, de projet ou d’acte unique listant ces désaccords, la juridiction renvoie les époux à une liquidation amiable, puis à une assignation en partage.

Article 1107 du Code de procédure civile, Articles 233 et 234 du Code civil, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 237 et 238 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 265 du Code civil, Articles 270 et 271 du Code civil, Article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile