Recevabilité de l’action en recel successoral avant le rapport du juge commis : prescription trentenaire d’une succession ouverte avant 2007

Le juge de la mise en état est compétent, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Le défaut de qualité à agir ne constitue pas une cause de nullité de l’assignation au sens de l’article 117 du même code.

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile n’imposent l’unicité de l’instance relative au partage qu’après l’établissement d’un rapport du juge commis sur les difficultés persistantes. En l’absence d’un tel rapport, une action distincte en recel successoral et en nullité d’un partage partiel demeure recevable. La jonction est également écartée, l’instance de partage n’ayant pas ressaisi le tribunal.

Le sursis prévu aux articles 378 et 379 du code de procédure civile n’est pas justifié lorsque l’action en recel peut être examinée indépendamment du futur état liquidatif et que son issue peut influencer les droits des copartageants.

Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, le délai de l’action en recel successoral est fixé à trente ans à compter de l’ouverture de la succession, par application combinée des articles 789, 2222, 2224 et 2227 du code civil dans leurs versions pertinentes. La demande introduite avant l’expiration de ce délai est recevable. L’article 1240 du code civil ne permet une indemnisation pour procédure abusive qu’en présence de malice, mauvaise foi ou erreur grossière et d’un préjudice distinct.

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Une héritière poursuivait deux cohéritiers pour recel successoral, complicité de recel et nullité partielle d’un partage. Le juge de la mise en état a rejeté les demandes de nullité, d’irrecevabilité, de prescription, de jonction et de sursis à statuer, estimant notamment que la prescription n’était pas acquise. La demande pour procédure abusive a également été rejetée.

Un défunt est décédé en 2003 en laissant trois enfants. Un jugement de 2016 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et désigné un notaire.

En 2025, une héritière a assigné deux autres héritiers afin d’obtenir leur condamnation pour recel successoral et complicité de recel, ainsi que la nullité partielle d’un partage intervenu en 2012.

L’un des défendeurs a soulevé la nullité de l’assignation, l’irrecevabilité de l’action, sa prescription, la jonction avec l’instance de partage et un sursis à statuer. Le juge de la mise en état a rejeté ces demandes, estimant notamment qu’aucun rapport du juge commis n’avait ressaisi le tribunal et que le délai de prescription expirait en 2033. La demande pour procédure abusive a également été rejetée.

• Vérifier l’absence de rapport du juge commis transmis au tribunal
• Constater que l’action porte sur des demandes relatives au partage
• Écarter l’application de l’unicité d’instance prévue par l’article 1374
• Fixer le point de départ de la prescription à l’ouverture de la succession
• Appliquer le délai trentenaire aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007
• Établir l’absence de malice, mauvaise foi ou erreur grossière pour exclure l’abus

• Jugement du 14 mars 2016 ordonnant les opérations de partage
• Absence de rapport du juge commis transmis au tribunal
• Date d’ouverture de la succession en 2003
• Assignation délivrée en octobre 2025
• Conclusions et demandes procédurales des parties

L’action en recel successoral et en nullité du partage partiel peut se poursuivre devant le tribunal sans attendre un état liquidatif définitif ni un rapport de difficultés. Le défendeur supporte les dépens et une indemnité procédurale, tandis que la demande pour procédure abusive est rejetée faute de preuve suffisante.

• Maintien de l’action distincte en recel successoral
• Absence de jonction avec l’instance de partage
• Absence de désignation immédiate d’un nouveau notaire
• Rejet du sursis à statuer
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’ouverture de la succession
• Rechercher l’existence d’un rapport du juge commis
• Qualifier précisément les demandes relatives au partage
• Contrôler le délai trentenaire applicable
• Documenter tout élément de recel allégué

À éviter

• Fonder une nullité sur le seul défaut de qualité à agir
• Invoquer l’unicité d’instance sans rapport transmis au tribunal
• Demander un sursis sans démontrer son utilité concrète
• Confondre saisine du juge commis et saisine du tribunal
• Alléguer une procédure abusive sans prouver faute et préjudice distinct

Le pouvoir du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. Le défaut de qualité à agir ne constitue pas une cause de nullité de l’assignation et ne relève pas de l’article 117 du même code lorsqu’il n’affecte ni la capacité ni le pouvoir d’ester en justice.

La recevabilité des demandes avant le rapport du juge commis

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile imposent l’unicité de l’instance pour les demandes relatives aux points de désaccord après le rapport du juge commis au tribunal. En l’absence de ce rapport, les demandes relatives au partage judiciaire, notamment une action en recel successoral et en nullité d’un partage partiel, restent recevables dans une saisine distincte.

La prescription du recel successoral des successions antérieures à 2007

Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, l’action en recel successoral se prescrit par trente ans à compter de l’ouverture de la succession. Cette solution résulte de l’application combinée des articles 789, 2222, 2224 et 2227 du code civil dans leurs rédactions pertinentes. L’action engagée avant l’expiration de ce délai n’est pas prescrite.

Article 455 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 117 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 379 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 1373 du code de procédure civile, Article 1374 du code de procédure civile, Article 789 du code civil, Article 792 du code civil, Article 2222 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 2227 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008