Compétence du conseiller de la mise en état : exclusion du contrôle de la prescription d’une action en doublement des intérêts légaux

Le conseiller de la mise en état ne peut donc pas statuer sur la prescription ou la forclusion d’une action, même lorsque cette question est soulevée dans l’instance d’appel. La cour d’appel demeure seule compétente pour connaître de cette demande, conformément à l’article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, d’autant qu’une demande de doublement du taux d’intérêt avait déjà été présentée en première instance.

La demande incidente tendant à faire déclarer prescrite l’action en doublement du taux d’intérêt est rejetée, l’affaire étant renvoyée devant la formation compétente de la cour. Les appelants obtiennent également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

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Dans le cadre de la mise en état, les appelants ont demandé que soit déclarée prescrite l’action tendant au doublement du taux de l’intérêt légal fondée sur le non-respect du délai de huit mois prévu par l’article L. 211-9 du Code des assurances. Les intimés ont contesté cette demande et sollicité l’application du doublement des intérêts.

La présidente chargée de la mise en état retient que la prescription constitue une fin de non-recevoir étrangère aux incidents mettant fin à l’instance visés par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Elle juge que seule la cour d’appel peut statuer sur cette question et rejette la demande incidente.

• Identifier une demande fondée sur la prescription de l’action
• Qualifier la prescription de fin de non-recevoir
• Vérifier que l’incident n’entre pas dans les articles 384 et 385
• Constater que la demande a déjà été présentée en première instance
• Réserver l’examen de la prescription à la cour d’appel

• Conclusions d’incident sollicitant la prescription de l’action
• Conclusions adverses demandant le doublement des intérêts
• Demande de doublement déjà présentée en première instance
• Visa de l’article 913-5 du Code de procédure civile

• Présenter la prescription devant la formation compétente de la cour
• Éviter de limiter l’argumentation au seul incident de mise en état
• Conserver les conclusions établissant la demande formulée en première instance
• Anticiper le débat au fond sur le délai de prescription
• Intégrer le risque d’une condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément la demande de prescription
• Vérifier si elle a été présentée en première instance
• Identifier la juridiction compétente pour statuer au fond
• Produire les conclusions et actes procéduraux utiles
• Préparer l’argumentation sur les articles applicables

À éviter

• Demander au conseiller de la mise en état de trancher la prescription
• Assimiler une fin de non-recevoir à un incident extinctif
• Oublier les limites de l’article 913-5 du Code de procédure civile
• Confondre compétence procédurale et examen au fond
• Négliger le risque lié aux dépens et à l’article 700

La compétence du conseiller de la mise en état en matière de prescription

Le conseiller de la mise en état exerce, selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, une compétence exclusive sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Ces incidents sont ceux visés par les articles 384 et 385 du même code. Les fins de non-recevoir fondées sur la prescription n’en relèvent pas.

La compétence de la cour d’appel sur une demande déjà présentée en première instance

Lorsqu’une demande de doublement des intérêts a déjà été soumise au premier juge, la cour d’appel est seule compétente pour en connaître au fond, conformément à l’article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire. Le conseiller de la mise en état ne peut donc pas trancher la prescription de cette action.