Irrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé : exception de nullité tardive et dépassement du délai de quinze jours

L’article 490 du code de procédure civile fixe à quinze jours le délai d’appel contre une ordonnance de référé. Ce délai court à compter de la signification de la décision ; il est augmenté d’un mois pour les personnes demeurant à La Réunion. La juridiction relève que la signification est intervenue le 13 octobre 2025 et que l’appel, formé le 11 décembre 2025, était tardif, y compris dans l’hypothèse d’un délai prorogé jusqu’au 28 novembre 2025.

La contestation de la signification constituait une exception de procédure. En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle devait être soulevée avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. Ayant conclu au fond le 24 février 2026, puis invoqué la nullité seulement le 7 mai 2026, l’appelante ne pouvait plus utilement contester la signification. L’exception a donc été déclarée irrecevable, entraînant l’irrecevabilité de l’appel hors délai.

La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’exception contestant la régularité de la signification a été déclarée irrecevable, ayant été soulevée après les conclusions au fond. La signification de l’ordonnance ayant fait courir le délai d’appel, formé tardivement, l’appel a lui-même été déclaré irrecevable. L’appelante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une dirigeante de société, titulaire d’un compte bancaire et signataire d’une reconnaissance de dette envers une société venderesse, avait interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2025.

Cette ordonnance avait notamment ordonné la mainlevée d’une opposition formée sur un chèque et condamné la débitrice au paiement provisionnel de 35 000 euros. Elle a été signifiée le 13 octobre 2025 par remise à étude, le domicile ayant été confirmé par le voisinage.

L’appel a été formé le 11 décembre 2025. L’intimée a soulevé sa tardiveté. L’appelante a contesté la régularité de la signification, en invoquant l’insuffisance des diligences du commissaire de justice et l’absence de remise à personne. Elle a toutefois soulevé cette exception après avoir conclu au fond.

La juridiction a déclaré l’exception de procédure irrecevable, puis l’appel irrecevable comme tardif. L’appelante a été condamnée aux dépens et à 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la date de signification de l’ordonnance de référé.
• Calculer le délai d’appel prévu par l’article 490 du code de procédure civile.
• Vérifier l’éventuelle prorogation du délai liée au domicile à La Réunion.
• Qualifier la contestation de la signification d’exception de procédure.
• Contrôler si cette exception a été soulevée avant toute défense au fond.
• Comparer la date de déclaration d’appel avec l’échéance applicable.

• Acte de signification de l’ordonnance daté du 13 octobre 2025.
• Déclaration d’appel déposée au greffe le 11 décembre 2025.
• Conclusions au fond déposées le 24 février 2026.
• Conclusions soulevant l’exception de procédure du 7 mai 2026.
• Éléments de procédure relatifs à la confirmation du domicile.

L’appelante ne peut plus contester utilement la signification après avoir conclu au fond et voit son recours déclaré irrecevable. La société venderesse conserve le bénéfice de la décision de référé, tandis que la banque n’est pas condamnée dans cette instance.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien des effets de l’ordonnance de référé
• Impossibilité de faire examiner tardivement la nullité
• Condamnation de l’appelante aux entiers dépens
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Relever précisément la date de signification.
• Calculer immédiatement le délai de l’article 490.
• Vérifier le domicile procédural du destinataire.
• Soulever toute exception avant les conclusions au fond.
• Conserver les justificatifs de déclaration d’appel.

À éviter

• Déposer des conclusions au fond avant une nullité.
• Former appel après l’expiration du délai.
• Contester tardivement les diligences de signification.
• Confondre connaissance de la décision et délai légal.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

Le délai d’appel des ordonnances de référé

Le délai d’appel est de quinze jours selon l’article 490 du code de procédure civile. Il court à compter de la signification de l’ordonnance. Pour une personne demeurant à La Réunion, le délai est augmenté d’un mois. La juridiction a retenu une échéance au 28 octobre 2025, ou au 28 novembre 2025 dans l’hypothèse du délai prorogé, alors que l’appel a été formé le 11 décembre 2025.

La recevabilité de l’exception de nullité

Les articles 73 et 74 du code de procédure civile imposent de soulever les exceptions de procédure avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. La contestation de la signification, invoquée après le dépôt de conclusions au fond, a donc été écartée sans examen de sa régularité.

La conséquence procédurale de la tardiveté

L’irrecevabilité de l’exception de nullité a empêché la remise en cause de la signification du 13 octobre 2025. L’appel formé après l’expiration du délai applicable a, en conséquence, été déclaré irrecevable. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Article 9 du code de procédure civile, Article 73 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 112 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 490 du code de procédure civile, Article 528 du code de procédure civile, Article 643 du code de procédure civile, Article 654 du code de procédure civile, Article 655 du code de procédure civile, Article 675 du code de procédure civile, Article 693 du code de procédure civile, Article 694 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 906-3 du code de procédure civile, Article 1369 du Code civil, Article 1371 du Code civil, Article 10 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016