Licenciement pour inaptitude non professionnelle : obligation de sécurité et recherche loyale de reclassement jugées satisfaites

En application des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, l’employeur doit prévenir les risques professionnels et protéger la santé physique et mentale des salariés. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’inaptitude résulte d’un manquement préalable à cette obligation. La cour relève toutefois la mise en œuvre, après les alertes, d’une analyse du poste et d’un plan de seize actions, ainsi qu’une amélioration des conditions de travail. Les éléments médicaux, limités aux déclarations de la salariée, ne suffisent pas à établir le lien causal entre l’inaptitude et un manquement employeur.

Selon les articles L1226-2 et L1226-12 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, consulter le CSE et motiver par écrit l’impossibilité de reclassement. La recherche doit s’étendre aux entreprises du groupe permettant la permutation du personnel. La cour retient les sollicitations adressées aux sociétés du groupe, l’examen d’un poste interne finalement écarté par le médecin du travail, la consultation du CSE et l’inadéquation des postes invoqués. Le licenciement est donc confirmé, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Déclarée inapte à son poste après plusieurs arrêts maladie, une salariée a été licenciée pour impossibilité de reclassement. Elle contestait la rupture, invoquant un manquement à l’obligation de sécurité et une recherche déloyale de reclassement. Les juridictions prud’homale et d’appel ont retenu que l’employeur avait analysé les postes disponibles, consulté les sociétés du groupe et suivi les préconisations du médecin du travail, puis ont confirmé le licenciement.

Une salariée embauchée en 1996 comme technicienne de fabrication a progressivement occupé plusieurs fonctions, puis un poste de technicien support production. Après deux arrêts pour maladie non professionnelle, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste en avril 2021, en préconisant un emploi permettant une meilleure régulation de la pression et des relations de travail. Ces indications ont ensuite exclu les postes en production.

L’employeur a indiqué au CSE l’absence de reclassement possible, après avoir analysé le poste, mis en place un plan d’actions et interrogé les sociétés du groupe. Un poste interne, initialement considéré comme compatible, a finalement été exclu par le médecin du travail. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle contestait la rupture, invoquant un manquement à l’obligation de sécurité et une recherche déloyale de reclassement. Le conseil de prud’hommes puis la cour ont rejeté ses demandes et confirmé le licenciement.

• Établir un manquement préalable de l’employeur à l’obligation de sécurité.
• Démontrer le lien causal entre ce manquement et l’inaptitude.
• Prendre en compte les préconisations écrites du médecin du travail.
• Rechercher les emplois compatibles dans l’entreprise et le groupe.
• Consulter régulièrement le comité social et économique.
• Écarter les postes incompatibles avec les restrictions médicales ou les compétences.

• Analyse du poste réalisée en novembre 2018.
• Tableau recensant seize actions correctives et leur état d’avancement.
• Entretiens annuels constatant l’amélioration des conditions de travail.
• Courriers de recherche adressés aux sociétés du groupe.
• Avis médicaux successifs sur la compatibilité des postes.
• Procès-verbaux de consultation du CSE.

Le licenciement pour inaptitude est confirmé et la salariée est déboutée de ses demandes indemnitaires. L’employeur n’obtient toutefois aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que la salariée supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Maintien de la validité du licenciement pour inaptitude.
• Rejet de l’indemnité de préavis et des dommages-intérêts.
• Absence de condamnation au titre de l’article 700.
• Condamnation de la salariée aux dépens d’appel.
• Validation des recherches de reclassement internes et dans le groupe.

À faire

• Recueillir les préconisations écrites du médecin du travail.
• Analyser formellement le poste et les risques signalés.
• Documenter les mesures correctives et leurs échéances.
• Consulter le CSE avant toute décision de rupture.
• Interroger toutes les sociétés du groupe concernées.

À éviter

• Ignorer les alertes relatives à la santé au travail.
• Proposer un poste incompatible avec les restrictions médicales.
• Limiter la recherche aux seuls emplois immédiatement disponibles.
• Fonder la décision sur des preuves médicales non circonstanciées.
• Négliger la traçabilité des recherches et consultations.

L’obligation de sécurité et l’inaptitude professionnelle

Les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail imposent des mesures de prévention, d’information, de formation et une organisation adaptée. Le licenciement pour inaptitude ne serait pas fondé si un manquement préalable de l’employeur avait provoqué l’inaptitude. La cour retient ici le plan d’actions mis en œuvre, l’amélioration constatée et l’absence de preuve suffisante d’un lien causal.

La preuve du manquement à l’obligation de sécurité

Les certificats médicaux et attestations ne suffisent pas lorsqu’ils rapportent principalement les déclarations du salarié sans constat personnel des conditions de travail. La cour écarte également les courriels peu nombreux, la lettre anonyme et l’augmentation ultérieure des effectifs, jugés insuffisants pour établir une surcharge imputable à l’employeur.

La recherche loyale de reclassement après inaptitude

Les articles L1226-2 et L1226-12 du Code du travail exigent une recherche tenant compte des préconisations médicales, une consultation du CSE et l’examen des emplois disponibles dans le groupe. La cour valide les courriers adressés aux sociétés du groupe, l’examen d’un poste interne devenu incompatible et l’exclusion des postes ne correspondant pas aux compétences ou aux restrictions médicales.

Article 786 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L4121-1 du Code du travail, Article L4121-2 du Code du travail, Article L1226-2 du Code du travail, Article L4624-4 du Code du travail, Article L1226-12 du Code du travail, Article L1226-10 du Code du travail, Article L233-1 du Code de commerce, Article L233-3 du Code de commerce, Article L233-16 du Code de commerce