Désistement d’appel pur et simple : extinction de l’instance et abandon des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du CJA

La cour donne acte du désistement d’instance déclaré par la commune, dès lors qu’il est pur et simple et qu’aucun élément du dossier ne s’y oppose. Elle donne également acte du désistement, lui aussi pur et simple, des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les moyens relatifs au refus de permis de construire, notamment ceux fondés sur les articles R. 111-5, R. 111-9, R. 111-14, R. 423-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme ainsi que sur l’article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime, ne sont donc pas examinés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’annulation du refus de permis de construire six maisons et l’injonction de délivrer l’autorisation, la commune a formé appel. En cours d’instance, elle s’est désistée purement et simplement. La société a accepté ce désistement et a également renoncé à ses conclusions relatives aux frais exposés. La cour a donné acte des deux désistements.

Une société a demandé un permis de construire six maisons sur un terrain communal. Le maire a refusé l’autorisation. Le tribunal administratif a annulé ce refus et a enjoint la délivrance du permis dans un délai de deux mois.

La commune a interjeté appel en contestant notamment l’appréciation des règles d’urbanisme, la motivation de l’arrêté et l’injonction prononcée. En cours d’instance, elle s’est désistée purement et simplement de son appel. La société a accepté ce désistement et s’est également désistée de ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. La cour a donné acte de ces deux désistements.

• Désistement déclaré par mémoire enregistré au cours de l’instance
• Désistement expressément qualifié de pur et simple
• Absence d’élément s’opposant à la prise d’acte
• Désistement distinct des conclusions relatives aux frais

• Mémoire de désistement de la commune enregistré le 9 octobre 2026
• Mémoire d’acceptation du désistement enregistré le 9 octobre 2026
• Déclaration de désistement des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

La commune abandonne son appel, de sorte que les moyens contestant l’annulation du refus de permis ne sont pas examinés. La société renonce à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Prise d’acte du désistement de la commune
• Absence d’examen au fond des moyens d’urbanisme
• Maintien de l’issue du jugement attaqué
• Abandon des demandes de frais de la société

À faire

• Formaliser le désistement par mémoire
• Préciser son caractère pur et simple
• Notifier le désistement aux autres parties
• Identifier les conclusions accessoires maintenues
• Vérifier l’enregistrement du mémoire au dossier

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou conditionnel
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Oublier les conclusions fondées sur l’article L. 761-1
• Développer des moyens devenus sans objet
• Demander des frais après leur abandon

Le désistement d’instance pur et simple

Le désistement déclaré par la commune est pur et simple. La cour relève que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sans examiner les moyens relatifs au refus de permis de construire ni l’injonction prononcée par le tribunal administratif.

Le désistement des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La société s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est également pur et simple et la cour en donne acte.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article R. 111-9 du code de l’urbanisme, Article R. 423-1 du code de l’urbanisme, Article R. 111-14 du code de l’urbanisme, Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime