Urbanisme : effet maintenu du règlement de ZPPAUP sur les clôtures et contrôle du dossier de déclaration préalable

L’article R. 431-36 du code de l’urbanisme fixe les pièces devant accompagner une déclaration préalable et permet, lorsque cela est nécessaire, de compléter le dossier par les documents mentionnés à l’article R. 431-10. Une insuffisance, une omission ou une inexactitude n’entache toutefois la décision d’illégalité que si elle a été susceptible de fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. En l’espèce, le plan de coupe, les photographies et la notice permettaient d’apprécier la hauteur et l’insertion de la palissade ; l’état initial n’avait pas à figurer dès lors que le profil du terrain n’était pas modifié.

En application de l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 et de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, une ZPPAUP antérieure est devenue un site patrimonial remarquable, son règlement continuant à produire ses effets jusqu’à l’adoption d’un document de substitution. Le moyen fondé sur les prescriptions de l’article U 11 applicables hors ZPPAUP était donc inopérant.

Enfin, le défaut de motivation du rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative rend le jugement irrégulier sur ce seul point. La cour annule partiellement le jugement, évoque la demande et alloue 1 500 euros au défendeur, sans mettre à la charge des autres parties les frais d’appel.

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La cour rejette le recours contre la non-opposition à la déclaration préalable régularisant une palissade. Les pièces permettaient d’apprécier la conformité du projet et les règles du PLU invoquées étaient inapplicables dans le site patrimonial remarquable. Le jugement est annulé partiellement pour défaut de motivation sur les frais, et 1 500 euros sont accordés au pétitionnaire.

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable afin de régulariser la construction d’une palissade en bois en limite de propriété, sur un mur de soutènement situé à Champlitte. Le maire ne s’y est pas opposé.

Un voisin a demandé l’annulation de cette décision et du rejet de son recours gracieux, en invoquant l’incomplétude du dossier et la méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect des clôtures.

La cour relève que les pièces produites permettaient d’apprécier la conformité du projet et que le profil du terrain n’était pas modifié. Le terrain étant situé dans une ancienne ZPPAUP devenue site patrimonial remarquable, le règlement de cette zone demeurait applicable et les règles du PLU invoquées hors zone étaient inopérantes. La requête est rejetée. Le jugement est toutefois annulé partiellement pour défaut de motivation concernant les frais demandés par le pétitionnaire, auquel 1 500 euros sont accordés.

• Vérifier si les pièces manquantes ou imprécises ont pu fausser l’appréciation administrative
• Apprécier la modification éventuelle du profil du terrain
• Examiner l’ensemble des pièces produites, notamment notice, plan de coupe et photographies
• Identifier le régime patrimonial applicable à la parcelle
• Constater l’absence de document de substitution au règlement de la ZPPAUP
• Contrôler la motivation du rejet fondé sur l’article L. 761-1

• Notice architecturale décrivant l’objet et l’implantation de la palissade
• Photographies prises de part et d’autre de la clôture
• Plan de coupe indiquant les hauteurs par rapport au mur et au sol naturel
• Pièces du dossier établissant l’absence de modification du profil du terrain

Le demandeur de l’annulation reste partie perdante sur la légalité de la non-opposition, mais bénéficie de l’annulation partielle du jugement concernant les frais sollicités par le pétitionnaire. Ce dernier reçoit 1 500 euros au titre de la première instance ; aucune somme n’est accordée au titre de l’appel.

• Maintien de la décision de non-opposition aux travaux
• Rejet des moyens tirés de l’incomplétude du dossier
• Application du règlement patrimonial de l’ancienne ZPPAUP
• Versement de 1 500 euros au pétitionnaire au titre de l’article L. 761-1
• Absence d’indemnité de frais pour l’instance d’appel

À faire

• Identifier le régime patrimonial applicable à la parcelle
• Vérifier l’existence d’un règlement de substitution
• Contrôler le plan de coupe et les hauteurs indiquées
• Joindre des photographies de l’environnement immédiat
• Motiver précisément toute décision relative aux frais

À éviter

• Invoquer les règles du PLU applicables hors zone patrimoniale
• Exiger l’état initial si le profil du terrain est inchangé
• Se limiter à relever une pièce manquante sans démontrer son incidence
• Rejeter une demande de frais par une formule générale
• Confondre ZPPAUP et disparition du règlement applicable

Le contrôle de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable

L’incomplétude, l’imprécision ou l’inexactitude des pièces n’entache la décision d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, les photographies, la notice et le plan de coupe permettaient ici d’apprécier la hauteur et l’insertion de la palissade.

Le maintien du règlement d’une ancienne ZPPAUP

Selon l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 et l’article L. 631-1 du code du patrimoine, une ZPPAUP devient un site patrimonial remarquable et son règlement continue de produire ses effets jusqu’à l’adoption d’un document de substitution. Les règles du PLU applicables hors zone étaient donc inopérantes.

La motivation des décisions relatives à l’article L. 761-1

Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être suffisamment motivé. Une formule dépourvue de justification rend le jugement irrégulier sur ce point et permet à la cour d’évoquer la demande, puis de fixer elle-même la somme due.

Article R. 431-36 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 244-1 du code de l’aviation civile, Article L. 631-1 du code du patrimoine, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016