RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02589 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVOW

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE

03 juillet 2025

RG:22/00351

[L]

C/

S.E.L.A.R.L. [10] – ME [X]

Association [11] D'[Localité 6]

Grosse délivrée le 02 NOVEMBRE 2026 à :

– Me RIVIERE

– Me ALLIAUME

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE en date du 03 Juillet 2025, N°22/00351

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Aude VENTURINI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [K] [L]

née le 16 Février 1973 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Chloé RIVIERE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [10] – ME [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d’AVIGNON

Association [11] D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [K] [L] a été engagée le 1er novembre 2010 par la SARL [4], qui exploitait sous l’enseigne [5], à hauteur de 130 heures par mois, en qualité d’assistante de vie.

Un avenant signé le 30 novembre 2017 ramenait la durée du travail à 100 heures mensuelles et une durée annuelle de 1200 heures congés payés compris afin de se conformer aux prescriptions de la médecine du travail qui exigeait que l’employeur limite à un maximum de 100 heures l’horaire de travail mensuel de la salariée.

Mme [K] [L] était élue titulaire au CSE, elle bénéficiait d’un mandat de déléguée syndicale.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [4] et a désigné la SELARL [10] représentée par Maître [A] [X] et Maître [F] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 22 septembre 2022 Mme [K] [L] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orange dénonçant notamment le dépassement de son temps de travail contractuel de 100 heures mensuelles ainsi que le défaut de paiement de ses temps de trajet, de pause et d’inter-vacations, elle sollicitait également le remboursement de frais professionnels et des dommages-intérêts pour la suppression systématique de son repos hebdomadaire.

Par jugement réputé contradictoire du 3 juillet 2025, le conseil de prud’hommes :

FIXE le salaire mensuel moyen brut de la salariée à la somme de 1 067 €;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner de la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 797,48 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de pause obligatoire non pris et 79,74 €d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5].) au versement de la somme de 262,03 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et 26,20 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 925.86 € à titre de rappel de salaire relatif au temps pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et 92.58 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

DEBOUTE la demande de condamnation de la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 1 576,29 € à titre de rappel de salaire relatif à la suppression du jour de repos hebdomadaire,157,63 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel, 79,20 € relatifs à l’indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE et 10000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du jour de repos hebdomadaire ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 78€ à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner de la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 251€ à titre d’indemnités kilométriques effectuées pour les bénéficiaires;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 390,06 € à titre de rappel de salaire, 39 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel et 158,40 € à titre d’indemnités kilométriques relatifs au temps de trajet pour récupérer les plannings, les feuilles de présence;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 998,20 euros au titre du temps relatif aux inter-vacations et 99,82 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 853.60 € au titre d’indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d’absence maladie;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) à payer à Madame [K] [L] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;

FIXE les créances de Madame [K] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4]; .

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code civil;

DIT ET JUGE que l’ensemble des condamnations constitue les créances nées de l’exécution d’un

contrat de travail et bénéficie de l’exonération prévue à l’article 11 alinéa 2 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande d’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article1153 du code civil ; .

PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément à l’article1154 du code civil;

DEBOUTE la S.A.R.L. [4] ([5]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable;

DEBOUTE la S.A.R.L. [4] (JUNIOR SENIOR) de sa demande aux fins de condamner Mme [K] [L] aux entiers dépens;

Par acte du 1er août 2025 Mme [K] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision, appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués :

Fixe le salaire mensuel moyen brut de la salariée à €

– DEBOUTE Mme [L] de sa demande aux fins de condamner la SARL [4] à lui verser la somme de 10 000 € à titre et dommages intérêts pour non respects des prescription médicales concernant le temps de travail de la salariée

– DEBOUTE mme [L] de sa demande de condamner la SARL [4] à lui verser la somme de 797.48 € à titre de rappel de salaire au temps de pause obligatoire non pris et 79.74 d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel – DEBOUTE la demande de condamnation de la SARL [4] au versement de la somme de 1 576.29 € à titre de rappel de salaire relatif à la suppression du jour de repos hebdomadaire, 157.63 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel, 79.20 € relatifs à l’indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE et 10 000 € à titre de dommages intérêts pour non respect du jour de repos hebdomadaire

– DEBOUTE Mme [L] de sa demande aux fins de condamner la SARL [4] à lui

verser la somme de 251 € à titre d’indemnités kilométriques effectuées pour les bénéficiaires

– DEBOUTE Mme [L] de sa demande aux fins de condamner la SARL [4] à lui verser la somme de 390.06 € à titre de rappel de salaire, 39 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel et 158.40 € à titres d’indemnités kilométriques relatifs au temps de trajet pour récupérer les plannings, les feuilles de présence

– DEBOUTE Mme [L] de sa demande aux fins de condamner la SARL [4] à lui verser la somme de 998.20 € au titre du temps relatif aux inter-vacations et 99.82 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

– DEBOUTE Mme [L] de sa demande aux fins d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code civil

– DEBOUTE Mme [L] de sa demande d’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1153 du code civil.

Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2025, Mme [K] [L] demande à la cour de :

INFIRMER la décision entreprise des chefs de jugement suivants :

-Déboute Madame [L] de sa demande aux fins de condamner la société [4] à lui verser la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de leur salarié travailleur handicapé,

-Déboute Madame [L] de sa demande aux fins de condamner la société [4] à verser la somme de 797,48€ au titre de rappel salaire au relatif au temps de pauses obligatoires non prix et 79,74 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

-Déboute la demande de condamnation de la société [4] au versement de la somme de 1576,29€ à titre de rappel de salaires relatifs à la suppression du jour de repos hebdomadaire,157,63€ à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel, 79,20 euros relatif à l’indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE et 10.000€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect du jour de repos hebdomadaire,

-Déboute Madame [L] de sa demande aux fins de condamner la SARL [4] à lui verser la somme de 251€ à titre d’indemnité kilométrique effectuées pour les bénéficiaires,

-Déboute Madame [L] de sa demande aux fins de condamner la société [4] à lui verser la somme de 390,06€ à titre de rappel salaire ,39€ à titre d’indemnités compensatrices de congés payés sur ce rappel et 158,40 euros à titre d’indemnité kilométrique relatif au temps

de trajet pour récupérer les plannings, les feuilles de présence,

-Déboute Madame [L] de sa demande aux fins de condamner la société [4] à lui verser la somme de 998,20 euros au titre du temps relatif aux inter-vacations et 99,82€ à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

STATUANT A NOUVEAU,

FIXER le salaire mensuel moyen brut de Mme [L] à la somme de 1 067 €

FIXER la créance de Madame [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] ([5]) aux sommes suivantes :

– 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de Mme [L] travailleur handicapé,

– 797,48 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de pause obligatoire non pris,

– 79,74 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– 1 576,29 € à titre de rappel de salaire relatif à la suppression du jour de repos hebdomadaire,

– 157,63 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– 79,20 € relatives à l’indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE,

– 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du jour de repos hebdomadaire,

– 251,00 € à titre d’indemnités kilométriques effectuées pour les bénéficiaires,

– 390,06 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de trajet pour récupérer les plannings, les feuilles de présence et d’indemnités kilométriques,

– 39,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– 158,40 € à titre d’indemnités kilométriques pour récupérer les plannings, les feuilles de présence et d’indemnités kilométriques,

– 998,20 € à titre du temps relatif aux inter-vacations,

– 99,82 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

CONFIRMER dans son principe le jugement du Conseil de prud’homme en ce qu’il a condamné la société [4] à payer à Mme [L] un rappel de salaire relatif au temps pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et une indemnité compensatrice de congés payés pendant la période d’absence maladie, mais réformer le jugement de ces 2 chefs de demandes dans son quantum,

STATUANT A NOUVEAU,

FIXER la créance de Madame [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] ([5]) aux sommes suivantes :

– 1 829,96 € à titre de rappel de salaire relatif au temps pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5],

– 182,99 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– 1 067,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pendant la période d’absence maladie

CONFIRMER pour le surplus le jugement du Conseil de prud’hommes, en ce qu’il a :

– Condamne la SARL [4] au versement de la somme de 262,03€ à titre de rappel salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et 26,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– Condamne la SARL [4] au versement de la somme de 925,80 6€ à titre de rappel salaire relatif au temps pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et 92,58€à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

– Condamne la SARL [4] au versement de la somme de 78€ à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels,

– Condamne la SARL [4] au versement de la somme de 853,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de 24 jours de congés payés pendant la période d’absence maladie,

– Condamne la SARL [4] à payer Madame [L] la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

DEBOUTER l’intimé de toutes ses demandes, fins et prétention plus ample ou contraire, ainsi que de tout appel incident.

ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes soit le 22 septembre 2022, conformément à l’article 1153 du code civil.

PRONONCER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du code civil

STATUER sur les dépens comme en matière de procédure collective.

Elle soutient que :

– sur le défaut de suivi du temps de travail par l’employeur : selon l’article L.3171-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation légale d’enregistrer et de décompter précisément le temps de travail quotidien et hebdomadaire, ne l’ayant pas fait, l’employeur (ou le liquidateur judiciaire) ne peut pas reprocher à la salariée de ne pas apporter la preuve des heures qu’elle revendique,

– sur le non-respect des prescriptions médicales et du statut de travailleur handicapé, bénéficiant du statut de travailleur handicapé, la médecine du travail avait prescrit une durée maximale de travail de 100 heures par mois,

– sur la violation de l’obligation de sécurité : en ne comptabilisant pas les temps de pause non pris, les déplacements annexes, les temps de délégation et les réunions de représentants du personnel, l’employeur l’a contrainte à dépasser régulièrement ce plafond maximal, ce dépassement systématique altère sa santé et constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, justifiant 10 000 euros de dommages-intérêts

– elle effectuait des journées de plus de 6 heures consécutives sans pouvoir bénéficier des 20 minutes de pause légale, ne pouvant les prendre, elle demande leur indemnisation financière à titre de rappel de salaire,

– les détours imposés à l’agence de [Localité 5] pour récupérer l’argent des bénéficiaires constituaient du temps de travail effectif non rémunéré, l ’obligation de chercher et ramener les clés des bénéficiaires à l’agence (représentant 20 minutes par jour d’intervention) doit être intégralement rémunérée pour toutes les journées travaillées, sans minoration infondée du nombre de jours, les trajets mensuels vers l’agence pour récupérer et rapporter ces documents constituent également du temps de travail et génèrent des frais de déplacement,

– les réunions du CSE organisées par la direction le mardi tombaient systématiquement sur son jour de repos, en participant à ces réunions, elle perdait son repos hebdomadaire et se voyait contrainte de travailler parfois 7 jours d’affilée en violation du code du travail, elle demande le rappel de salaire correspondant, des indemnités kilométriques ainsi que des dommages-intérêts (10 000 euros)

– sur le non-paiement des inter-vacations, les temps de trajet entre deux bénéficiaires au cours d’une même journée (« inter-vacations ») constituent du temps de travail effectif selon la jurisprudence de la Cour de cassation, car la salariée n’est pas libre de vaquer à ses occupations, ces périodes n’étaient ni intégrées dans les plannings ni rémunérées,

– la convention collective nationale des entreprises de services à la personne prévoit une indemnité de 2 euros par mois en cas d’utilisation du téléphone personnel à des fins professionnelles (appels réguliers pour le service)

– l ’employeur n’a pas répercuté l’augmentation de 0,20 euros/km due entre août 2021 et juin 2022 pour les trajets effectués pour le compte des bénéficiaires,

– en vertu du droit de l’Union européenne et du revirement de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ne prive pas la salariée du droit d’acquérir des congés payés, elle réclame donc une indemnité compensatrice pour la période d’arrêt maladie écoulée avant son licenciement.

En l’état de ses dernières écritures en date du 15 janvier 2026, relevant appel incident, la SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] demande à la cour de :

– DECLARER mal fondé l’appel de Madame [K] [L] à l’encontre de la décision rendue le 3 juillet 2025 par le Conseil de Prud’hommes d’ORANGE

– DECLARER recevable et bien fondé l’appel de la SELARL [10] à l’encontre de la décision rendue le 3 juillet 2025 par le Conseil de Prud’hommes d’ORANGE

Y faisant droit

– REFORMER le jugement en ce qu’il a :

« CONDAMNE la SARL [4] (JUNIOR SENIOR) au versement de la somme de 262,03 €

à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et 26,20 € à titre d’indemnité compensatrice de congés

payés sur ce rappel ;

CONDAMNE la SARL [4] (JUNIOR SENIOR) au versement de la somme de 925,86 € à

titre de rappel de salaire relatif au temps pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence

de [Localité 5] et 92,58 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel ;

CONDAMNE la SARL [4] (JUNIOR SENIOR) au versement de la somme de 78 € à titre

de remboursement des frais téléphoniques personnels ;

CONDAMNE la SARL [4] (JUNIOR SENIOR) au versement de la somme de 853,60 € au

titre d’indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d’absence

maladie ;

CONDAMNE la SARL [4] (JUNIOR SENIOR) à payer à Madame [K] [L]

la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile et aux entiers dépens ; »

ET STATUANT A NOUVEAU

– DEBOUTER Madame [K] [L] des demandes suivantes

o Rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel

o Rappel de salaire relatif au temps pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel ;

o Remboursement des frais téléphoniques personnels

o Des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– JUGER la demande nouvelle au titre des congés payés pendant la période d’absence

maladie irrecevable ;

– CONFIRMER pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes

– CONDAMNER Madame [K] [L] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

– Sur le respect des prescriptions médicales (temps de travail) : les plannings mensuels signés par la salariée démontrent que la société a respecté la préconisation médicale des 100 heures mensuelles, les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif, la salariée ne prouve pas que ses heures de délégation étaient prises en dehors de son temps de travail habituel, et les trajets pour les clés/argent ne représentaient que quelques minutes sur l’année,

– Sur les temps de pause : les horaires de la salariée ne dépassaient pas 6 heures consécutives au sens de l’article L. 3121-16 du code du travail, pour lui éviter des trajets et lui permettre de finir plus tôt, sa pause repas était prise chez le client (M. [R]) ; l’intégralité du temps présent sur le lieu de travail lui a donc été rémunérée, le temps de pause n’étant pas du travail effectif, le non-respect éventuel d’une pause ne peut donner lieu à un rappel de salaire, et la salariée ne formule pas de demande de dommages et intérêts à ce titre,

– Sur la récupération de l’argent de vie : récupérer l’argent relève normalement du responsable d’agence, c’est la salariée qui a pris l’initiative de le faire au passage pour rendre service, l’agence étant située à seulement 90 mètres du domicile du bénéficiaire sur son trajet habituel, ce passage s’effectuait sans kilomètre ni trajet supplémentaire, en même temps que la récupération des clés et des plannings durant son temps d’intervention,

– Sur la récupération des clés à l’agence : le temps nécessaire pour récupérer les clés à l’agence (située à 90 mètres du bénéficiaire) était déjà inclus dans le temps d’intervention rémunéré chez le client, aucun détour ou kilomètre supplémentaire n’était occasionné,

– Sur le repos hebdomadaire et les réunions du CSE : le respect du repos hebdomadaire est attesté par les plannings mensuels signés, la salariée n’apporte pas la preuve des réunions du CSE alléguées (seuls deux procès-verbaux datant de 2012 et 2021 sont versés aux débats),

– Sur les indemnités kilométriques : la hausse des tarifs facturés aux clients n’a aucun impact direct sur le taux des indemnités kilométriques versées aux salariés, les bulletins de paie confirment le versement d’indemnités conformes à la convention collective, la proximité entre l’agence et le client (90 m) ne justifiant aucun rappel,

– Sur les frais téléphoniques personnels : l ’indemnité conventionnelle (2 euros/mois) exige que le téléphone soit utilisé à la demande de l’employeur, or Mme [L] refusait la transmission des plannings par téléphone et exigeait une communication physique à l’agence ; le téléphone personnel n’a donc pas été sollicité par l’employeur,

– Sur les temps d’inter-vacations : les bulletins de paie et plannings démontrent que les temps d’inter-vacations étaient intégrés et rémunérés dans le salaire versé, à titre subsidiaire, la réclamation de 92 heures est formulée sans aucun justificatif ni explication de calcul,

– Sur le cours des intérêts et leur capitalisation : en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux, la capitalisation des intérêts prononcée par le conseil de prud’hommes est donc légalement infondée,

– Sur la demande de congés payés pendant l’arrêt maladie : il s’agit d’une demande nouvelle formulée en cours d’instance (le 6 mars 2024) sans lien suffisant avec la saisine initiale, rendue irrecevable par l’article 70 du CPC et la fin du principe d’unicité d’instance, à titre subsidiaire la loi du 22 avril 2024 limite l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite stricte de 24 jours par an.

L’UNEDIC délégation [11] d'[Localité 6], à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 25 septembre 2025 à une personne habilitée à recevoir la copie de l’acte, n’a pas constitué avocat.

Les conclusions lui ont été signifiées le 28 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail d’un travailleur handicapé

Mme [K] [L] rappelle qu’elle a bénéficié du statut de travailleur handicapé du 9 juillet 2019 au 12 mai 2024.

Elle précise que les attestations de suivi de la médecine du travail mentionnaient qu’elle ne devait pas porter de charges lourdes, ni se tenir en station debout prolongée et ne pas effectuer des heures au-delà de celles prévues par son contrat de travail.

Or elle constate que les fiches de compteur, versées aux débats, attestent qu’elle effectuait des heures au-delà de son horaire prescrit par la médecine du travail et surtout au-delà de son horaire contractuel 100 heures.

Elle observe que l’employeur ne prend pas en considération :

– les temps de pause qui n’étaient pas pris, mais également les temps de déplacements pour récupérer les clefs des bénéficiaires, ou bien leur argent de vie,

– les temps de délégation, soit 10 heures mensuelles, conformément à l’article L.2143-17 qui dispose : « Les heures de délégation sont de plein droit considéré comme temps de travail et payées à l’échéance normale. »

– les temps passés aux réunions des représentants du personnel, soit un mardi par mois.

Elle relève que le bulletin de paie du mois de juin, arrêtant le compteur des heures annuelles, mentionnes + 36 heures, ce qui démontre qu’elle a dépassé les 100 heures et que l’attestation Pôle emploi complétée par le mandataire liquidateur mentionne certains mois un horaire mensuel supérieur à 100 heures.

Elle considère que les détours réalisés afin de récupérer l’argent de vie et les clés à l’agence avant de se rendre chez le bénéficiaire qui représentaient 15 minutes et 20 minutes pas semaine avaient pour conséquence d’augmenter la durée mensuelle de :

– 2h20 (15 min X 4 (1 fois par semaine) + 20 X 4 = 2h20), dépassant donc la durée contractuelle de 100 heures par mois malgré les attestations du médecin du travail interdisant tout dépassement.

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] produit aux débats les plannings mensuels, signés par Mme [K] [L], qui démontrent que l’employeur a respecté les préconisations du médecin du travail.

Il convient d’examiner chaque motif qui, selon la salariée, conduirait à allonger son temps de travail.

– Sur les temps de pause :

L’article L.3121-16 du code du travail prévoit : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. »

La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur.

Mme [K] [L] expose qu’elle était amenée à intervenir chez certains clients sans pouvoir bénéficier de ses temps de pause après six heures de travail. Elle sollicite à ce titre le paiement d’un rappel de salaire équivalent à 797,48 euros (28 + 45,5) X 10,85 euros (taux horaire).

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] rétorque que, afin d’éviter à Mme [K] [L] de multiplier des allers-retours, de terminer plus tôt sa journée de travail, et pour répondre au souhait exprimé par le client M. [R], Mme [K] [L] prenait sa pause repas chez le client, que c’est l’intégralité du temps de travail passé sur le lieu de travail qui était payé, dont bien évidemment le temps de pause. Toutefois, la SARL [4] ne produit aucun élément au soutien de ses affirmations.

Non assimilé à du travail effectif, la pause n’est pas payée, de même non comptée dans la durée du travail, la pause ne compte pas pour le calcul des heures supplémentaires.

Si Mme [K] [L] peut demander le paiement de dommages et intérêts pour non respect des temps de pause, elle ne peut solliciter, comme en l’espèce, un rappel de salaire.

Le jugement mérite confirmation de ce chef.

– Sur la suppression du jour de repos hebdomadaire :

Mme [K] [L] sollicite le paiement de la somme de 1 576,29 euros à titre de rappel de salaire relatif à la suppression du jour de repos hebdomadaire outre 157,63 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel.

Elle soutient que la tenue des réunions du CSE le mardi, jour de son repos, a entraîné la suppression de son repos hebdomadaire et l’a contrainte à travailler sept jours sur sept, en violation de l’article L.3231-1 du code du travail.

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] conteste ces affirmations en versant aux débats les plannings mensuels, signés par Mme [K] [L], qui démontrent l’existence de repos hebdomadaire.

Elle fait observer que Mme [K] [L] ne prouve pas les réunions du CSE évoquées et observe que les seuls procès-verbaux de réunion qu’elle produit aux débats concernent une réunion des délégués du personnel du 11 avril 2012 et la réunion du CSE du 11 mars 2021 qui tombaient respectivement un mercredi et un jeudi. La cour relève également que le procès-verbal que produit l’appelante en date du 30 juin 2022 correspond à un jeudi.

Mme [K] [L] a été justement déboutée de ses prétentions à ce titre.

– Sur la récupération de l’argent de vie :

Mme [K] [L] relate qu’elle était contrainte de passer à l’agence [5] (enseigne de la société [4]) de [Localité 5] pour récupérer l’argent de vie des bénéficiaires remis par l’association tutélaire, que lorsqu’elle se rendait chez le bénéficiaire, elle devait parfois faire un détour pour passer à l’agence de la société requise à [Localité 5], afin de récupérer l’argent du bénéficiaire pour le lui remettre, que ce détour lui occasionnait des kilomètres supplémentaires ainsi qu’un temps de travail supplémentaire que l’employeur se dispensait de rémunérer, que cette difficulté a été portée en réunion des représentants du personnel le 30 juin 2022, que l’employeur répondait : « en application du code du travail, la direction souhaite mettre en place un forfait mensuel de 30 minutes par salarié afin que chacun puisse venir récupérer ce dont il a besoin dans leur agence respective», qu’ainsi l’employeur reconnaît que ce temps n’était pas rémunéré, alors que seul un forfait horaire mensuel peut-être convenu suivant convention dûment acceptée et signée par les parties, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce.

Mme [K] [L] soutient qu’elle a effectué, du mois d’avril 2019 au mois de mars 2021, des déplacements à l’agence de [Localité 5], pour récupérer l’argent de vie de M. [R], ouvrant droit à un rappel de 24,15 heures, suivant un passage à l’agence une fois par semaine pendant 23 mois, ce qui correspond à 96 semaines pour une durée de temps de travail supplémentaire de 15 minutes par semaine soit la somme de 262,03 euros (24,15 h X 10,85 euros T.H).

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] rétorque que Mme [K] [L] avait indiqué que « passant à pied devant l’agence pour se rendre chez Monsieur [R] », elle se proposait de simplement récupérer au passage l’argent de vie pour rendre service à la responsable d’agence qu’ainsi l’employeur n’a donc jamais demandé à Mme [K] [L] d’effectuer un travail de transport d’argent de vie en complément de ses interventions au domicile de M. [R]. Elle ajoute que l’agence de [Localité 5] est située au numéro [Adresse 4] et que le domicile de M. [R] est dans la même rue au numéro 87, à savoir éloignés de 90 mètres.

Or il n’est pas démontré que Mme [K] [L] se soit spontanément et bénévolement portée candidate pour récupérer l’argent de poche de son protégé en sorte que le temps consacré à cette tâche doit être rémunéré. Le jugement sera confirmé de ce chef.

– Sur le temps de travail pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence :

Mme [K] [L] expose qu’elle était contrainte de récupérer les clés avant et après sa prestation chez M. [R], qu’ayant effectué sa prestation chez M. [R] du mois d’avril 2019 au mois de mars 2021, soit 23 mois en raison de 22 jours travaillés par mois, ce qui représente 506 jours à 20 minutes (10 minutes pour récupérer les clés et 10 minutes pour les retourner), il lui est dû 168,66 heures (506 jours X 20 minutes), soit la somme de 1 829,96 euros (168,66 X 10,85 euros)

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] réplique que, plusieurs salariés intervenant auprès de M. [R], Mme [K] [L] devait prendre les clés à l’agence avant de se rendre chez M. [R], juste à côté, que ce temps était inclus dans son temps d’intervention chez le bénéficiaire et que la salariée ne justifie pas sa demande,

Il n’est pas établi d’une part que le temps de trajet pour récupérer les clés était inclus dans le temps d’intervention chez le bénéficiaire, d’autre part Mme [K] [L] justifie du temps de trajet réel en sorte que le jugement qui lui a accordé à ce titre la somme de 925,86 euros à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer les clés à l’agence de [Localité 5] et 92,58 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel sera confirmé.

– Sur le non-paiement des déplacements et des heures relatives aux réunions du comité social et économique

Mme [K] [L] soutient que l’employeur fixait les réunions du CSE le mardi, jour de son repos. Or il a été constaté plus avant que tel n’était pas le cas. Il a déjà été alloué à Mme [K] [L] la somme de 79,20 euros au titre des indemnités kilométriques relatives aux déplacements.

– Sur les inter-vacations :

Mme [K] [L] rappelle que les inter-vacations constituent les temps entre deux bénéficiaires dont la jurisprudence impose qu’ils soient entièrement rémunérés, étant entendu que pendant ce temps de déplacement la salariée demeure à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Elle estime être en droit de prétendre d’avril 2019 à mars 2021, à 92 heures soit un rappel de salaire de 998,20 euros outre l’indemnité compensatrice de congés payés soit 99,82 euros.

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] produit aux débats les bulletins de paie qui démontrent que les temps d’inter-vacation sont bien pris en compte dans le cadre du salaire versé à Mme [K] [L].

En effet, les temps d’inter-vacation apparaissent sur ces bulletins et ont été rémunérés.

La demande est en voie de rejet.

– Sur le temps pour récupérer les plannings à l’agence de [Localité 5] :

Mme [K] [L] relate qu’une fois par mois, elle, comme toutes ses collègues de travail, devait récupérer, à l’agence de [Localité 5], le planning, les feuilles de présence et la feuille des indemnités kilométriques relatives à l’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur (courses,

rendez-vous médecin etc’) aux fins de signature par les bénéficiaires, qu’également une fois par mois elle retournait les feuilles de présence et d’indemnités kilométriques signées par les bénéficiaires à l’agence de [Localité 5], qu’il lui est donc dû, sur la base de 30 minutes de trajet supplémentaire 2 fois par mois, 1 heure de salaire par mois sur 36 mois, soit 10,85 euros sur 36 mois = 390,06 euros outre les frais supplémentaires de 4 km (distance séparant son domicile à l’agence de [Localité 5]) soit sur 36 mois : 8 km (4 km X 2) par mois sur 36 mois, soit 158,40 euros (288 km X 0,55 euros).

Outre que Mme [K] [L] ne justifie ni de la nécessité de passer par l’agence ni du temps consacré, l’employeur rappelle sans être utilement contredit que l’agence se trouvait à 90 m du domicile de M. [R], la salariée ayant déjà été indemnisée des temps consacrés à la récupération des clés, les deux choses pouvant être effectuées simultanément.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Il résulte de tout ce qui précède que l’intégralité du temps de travail de Mme [K] [L] n’a pas été prise en considération et que les limites de temps de travail fixé par le médecin du travail n’ont pas toujours été respectées.

Il sera alloué à Mme [K] [L] la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts de ce chef.

Sur les demandes d’indemnités kilométriques

Mme [K] [L] explique que du mois d’août 2021 au mois de juin 2022, l’employeur n’a pas appliqué l’augmentation de 0,20 euros, ce qui lui ouvre droit, pour 1255 km effectués, un rappel d’indemnité kilométrique à hauteur de 251 euros (1255 km X 0,20 cts).

Or l’augmentation dont Mme [K] [L] parle est celle qui a été appliquée par la SARL [4] à l’égard de sa clientèle, le personnel ne pouvait donc en bénéficier, ne pouvant se prévaloir des tarifs pratiqués par l’employeur.

Le jugement mérite confirmation.

Mme [K] [L] sollicite la paiement de la somme de 79,20 euros relatives à l’indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE, soit 4 km aller-retour sur une période de 36 mois ce qui représente 144 km à 0,55 euros du barème fiscal.

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] n’oppose aucun argument en sorte que le jugement qui a débouté Mme [K] [L] de sa demande à ce titre, sans nullement le motiver, sera réformé, il sera fait droit à la demande.

Sur l’utilisation du téléphone personnel pour l’exercice de son travail

Mme [K] [L] rappelle que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne dispose que le salarié doit percevoir une indemnité de 2 euros par mois dans le cas où il serait amené à utiliser son téléphone portable personnel, que sur 36 mois il lui est dû la somme de 78 euros.

La société réplique que Mme [K] [L] a toujours refusé la transmission de ses plannings par téléphone, comme cela était pratiqué par la majorité de ses collègues, celle-ci a exigé de procéder à une communication physique à l’agence que par ailleurs, à aucun moment, l’employeur ne lui a demandé d’utiliser son téléphone personnel à des fins professionnels, l’ensemble des instructions étaient transmises à Mme [K] [L] lors de ses passages à l’agence.

Or rien ne permet de soutenir que l’usage du téléphone était exclusivement consacré à la transmission des plannings et Mme [K] [L] produit des attestations démontrant qu’elle utilisait son téléphone personnel pour les besoins de son travail.

Le jugement qui a fixé au passif de la liquidation de la SARL [4] la somme de 78 euros au titre des frais téléphoniques sera donc confirmé.

Sur le droit à congés payés ouvert durant un arrêt de travail

Mme [K] [L] rappelle les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail selon lesquelles : « Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ».

Se rapportant à la jurisprudence récente de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail devaient être écartées en ce qu’elles subornaient à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition du droit à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, jugeant ainsi que ce salarié peut prétendre à ses à congés payés au titre de cette période. Elle soutient par ailleurs que la jurisprudence, contrairement à la loi, est rétroactive de principe, d’autant plus dans le cas de revirements comme celui-ci.

Elle en conclut qu’elle a accumulé un droit à congés payés durant sa période de maladie non professionnelle du 19 juillet 2022 au 3 août 2022 date de son licenciement, soit 30 jours de congés payés, qu’ étant depuis licenciée, elle doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 30 jours soit 1 mois de salaire.

La SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] oppose l’irrecevabilité de cette demande qui ne figurait pas dans la requête initiale saisissant le conseil de prud’hommes en application de l’article 70 du code de procédure civile qui prévoit l’irrecevabilité des demandes nouvelles présentées en cours d’instance.

Or ce n’est que dans ses conclusions du 6 mars 2024, Mme [K] [L] a présenté une demande nouvelle au titre des congés payés durant la période de maladie, une telle demande de congés payés sur une période de maladie n’était nullement présente dans le cadre de l’introduction de l’instance de Mme [K] [L], de sorte que la SELARL [10] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [4] en sollicite le rejet, cette demande nouvelle ne présentant aucun lien avec celles présentées lors de la saisine du conseil de prud’hommes.

Effectivement, la requête initiale ne comportait pas cette demande laquelle ne se rattache pas par un lien suffisant aux demandes initiales.

Cette demande étant irrecevable le jugement sera réformé de ce chef.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Confirme le jugement déféré en ce qu’il :

FIXE le salaire mensuel moyen brut de la salariée à la somme de 1 067 €;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner de la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 797,48 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de pause obligatoire non pris et 79,74 €d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] (JUNIOR SENIOR.) au versement de la somme de 262,03 € à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l’argent de vie des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et 26,20 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 925.86 € à titre de rappel de salaire relatif au temps pour récupérer les clés des bénéficiaires à l’agence de [Localité 5] et 92.58 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

DEBOUTE la demande de condamnation de la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 1 576,29 € à titre de rappel de salaire relatif à la suppression du jour de repos hebdomadaire,157,63 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel et 10000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du jour de repos hebdomadaire ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 78€ à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner de la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 251€ à titre d’indemnités kilométriques effectuées pour les bénéficiaires;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 390,06 € à titre de rappel de salaire, 39 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel et 158,40 € à titre d’indemnités kilométriques relatifs au temps de trajet pour récupérer les plannings, les feuilles de présence;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) à payer à Madame [K] [L] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;

FIXE les créances de Madame [K] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4]; .

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code civil;

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande d’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article1153 du code civil ;

DEBOUTE la S.A.R.L. [4] ([5]) de sa demande aux fins de condamner Mme [K] [L] aux entiers dépens;

Réforme le jugement en ce qu’il :

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée;

DEBOUTE la demande de condamnation de la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme 79,20 € relatifs à l’indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE

DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande aux fins de condamner la S.A.R.L. [4] ([5]) à lui verser la somme de 998,20 euros au titre du temps relatif aux inter-vacations et 99,82 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel;

CONDAMNE la S.A.R.L. [4] ([5]) au versement de la somme de 853.60 € au titre d’indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d’absence maladie;

PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément à l’article1154 du code civil;

DEBOUTE la S.A.R.L. [4] ([5]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable;

Et statuant à nouveau,

Fixe la créance de Mme [K] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] aux sommes de :

– 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée;

– 79,20 euros à titre d »indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE

Déclare irrecevable la demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d’indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d’absence maladie;

Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l’état des créances de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL [4],

Dit qu’en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement,

Dit le présent arrêt commun et opposable à l’UNEDIC délégation [11] d'[Localité 6],

Déboute les parties pour le surplus des demandes,

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [4] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT