Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2143-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2143-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2143-17-du-code-du-travail/