DOSSIER N° RG 26/00692 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E726

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [D] [I], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 8] – [Localité 3]
représenté par Me Delphine GAVEND, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2026-001279 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Chambéry)

DEFENDERESSE :

La société 1001 VIES HABITAT, société anonyme insrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 6] et prise en son établissement secondaire situé [Adresse 10] – [Localité 7]
représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY, avocat postulant, et par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 02 Novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société anonyme [ci-après la SA] SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE a donné à bail à Monsieur [Y] [V] divers locaux situés à [Localité 3], [Adresse 5], pour une durée de neuf années entières et consécutives courant à compter du 29 octobre 2019 pour se terminer le 28 octobre 2028, aux fins d’exercice d’une activité de charcuterie, rôtisserie et traiteur, contre un loyer annuel hors taxes et hors charges initial de 11 651,04 euros, payable mensuellement et d’avance.

Se plaignant d’impayés de loyers, la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE a, par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023, fait délivrer à Monsieur [Y] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant sans le contrat de bail.

En l’absence de régularisation de sa situation par le preneur, la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE a, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, fait assigner Monsieur [Y] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de constatation de la résiliation du bail commercial, d’expulsion et de condamnation au payement de provisions.

Par ordonnance du 21 mai 2024, la Présidente du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, statuant en référé, a :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 29 octobre 2019 entre la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE d’une part et Monsieur [Y] [V] d’autre part au 27 mai 2023, et par conséquent la résiliation du bail commercial à compter de cette date ;
– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Y] [V] et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
– ordonné que les meubles se trouvant dans les lieux seront régis conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– débouté Monsieur [Y] [V] de sa demande de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
– condamné Monsieur [Y] [V] à payer à la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE une provision d’un montant de 7 309,06 euros TTC au titre des loyers, taxes et charges impayés au 27 mai 2023 ;
– condamné Monsieur [Y] [V] à payer à la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE une indemnité d’occupation d’un montant de 1 013,10 euros à compter du 28 mai 2023 jusqu’à la libération des lieux ;
– débouté la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
– condamné Monsieur [Y] [V] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par déclaration au greffe du 11 juin 2024, Monsieur [Y] [V] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 6 mai 2025, la Cour d’appel de CHAMBÉRY a :
– infirmé l’ordonnance rendue le 21 mai 2024 par la Présidente du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY en ce qu’elle a :
* condamné Monsieur [Y] [V] à payer à la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE une provision de 7 309,06 euros TTC au titre des loyers, taxes et charges impayées au 27 mai 2023 ;
* condamné Monsieur [Y] [V] à payer à la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE une indemnité d’occupation d’un montant de 1 013,10 euros à compter du 28 mai 2023 jusqu’à la libération des lieux ;

– statuant à nouveau et y ajoutant :
* dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de payement d’une indemnité d’occupation qui est formée par la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE pour la période postérieure au 25 mars 2024, date de remise des clefs par son locataire ;
* condamné Monsieur [Y] [V] à payer à la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE la somme de 25 496,44 euros à titre de provision à valoir sur sa dette locative ;
* rejeté le surplus de la demande en payement formée par la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE ;
* confirmé l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions ;
* condamné Monsieur [Y] [V] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
* rejetée la demande formée par la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE au titre des frais irrépétibles.

Se fondant sur l’ordonnance de référé du 21 mai 2024 rendue par la Présidente du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY et sur l’arrêt du 6 mai 2025 rendu par la Cour d’appel de CHAMBÉRY, la SA 1001 VIES HABITAT, se disant venir aux droits de la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE, a, par acte du 30 mars 2026 de la SELARL HUISSIERS REUNIS 2 SAVOIE, Commissaires de justice à LA ROCHE-SUR-FORON, fait pratiquer une saisie-attribution, pour un montant total de 26 744,18 euros entre les mains de la SA BANQUE POSTALE, agence CENTRE DE GRENOBLE, sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [Y] [V], cette saisie s’avérant fructueuse à hauteur de 1 092,81 euros.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Y] [V] par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, Monsieur [Y] [V] a fait assigner la SA 1001 VIES HABITAT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de nullité, et à défaut, de mainlevée, voire de cantonnement de la saisie-attribution susmentionnée.

A l’audience du 6 juillet 2026, reprenant partiellement les prétentions contenues dans son assignation, Monsieur [Y] [V] demande au juge de l’exécution :
– à titre principal, de prononcer la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le « 30 mars 2026 » sur son compte bancaire ;
– à titre subsidiaire, de limiter la saisie à la somme de 319,36 euros ;
– en tout état de cause, de condamner la SA 1001 VIES HABITAT aux dépens qui comprendront l’ensemble des frais afférents à la saisie-attribution, soit les frais de saisie et de mainlevée.

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 503 du Code de procédure civile, que la SA 1001 VIES HABITAT ne produit pas les décisions de justice portant la formule exécutoire, et qu’elle ne justifie pas de la signification de l’ordonnance de référé du 21 mai 2024 et celle de l’arrêt du 6 mai 2026, de sorte que la nullité de la saisie-attribution est envisageable. Se fondant sur les articles L.112-4 du Code des procédures civiles d’exécution, L.262-48 du Code de l’action sociale et des familles et L.845-5 du Code de la Sécurité sociale, il ajoute qu’au 2 septembre 2025, son compte bancaire présentait un solde créditeur de 299,77 euros, qu’il a ensuite perçu sur ce compte des versements de la Caisse d’Allocations Familiales [ci-après CAF] de la Savoie au titre du Revenu de Solidarité Active [ci-après RSA], que les sommes constitutives du RSA sont insaisissables, qu’au jour de la saisie le compte de Monsieur [Y] [V] était créditeur à hauteur de 1 739,93 euros dont 1 420,57 euros insaisissables, et qu’en tenant compte de la somme devant être laissée à sa disposition, l’intégralité du solde du compte est insaisissable.

A l’audience, la SA 1001 VIES HABITAT demande au juge de l’exécution de constater qu’elle est d’accord avec la demande de Monsieur [Y] [V] relative au cantonnement de la saisie-attribution à hauteur de 319,36 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur les contestations formulées à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 30 mars 2026 :

En l’espèce, Monsieur [Y] [V] sollicite à titre principal la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son détriment le 30 mars 2026, et à titre subsidiaire son cantonnement.

Il justifie ses demandes d’une part en raison de l’absence de production de pièces et de justificatifs par la SA 1001 VIES HABITAT, et d’autre part en raison du caractère insaisissable des sommes présentes au crédit du compte bancaire saisi au jour de la mesure d’exécution forcée litigieuse.

1°) Sur la contestation liée à l’absence de justificatifs par la SA 1001 VIES HABITAT :

Aux termes de l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail et par le présent Code.

En outre, l’article L.111-3 dudit Code dispose que « seuls constituent des titres exécutoires :
1°) les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire […] ».

Aux termes de l’article 502 du Code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Enfin, aux termes de l’article 503 dudit Code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, Monsieur [Y] [V] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mars 2026 à son détriment, aux motifs que la SA 1001 VIES HABITAT ne produit pas les décisions de justice portant la formule exécutoire, et qu’elle ne justifie pas que ces décisions lui ont été signifiées.

Il convient de relever qu’il ressort du procès-verbal de saisie-attribution, produit par le demandeur en pièce n°1, que la SA 1001 VIES HABITAT a fondé sa demande de saisie « en vertu :
– d’une ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par Madame la Présidente du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY en date du 21 mai 2024 ;
– et d’un arrêt contradictoire rendu par la Cour d’appel de CHAMBÉRY en date du 6 mai 2025 ».

A titre liminaire, force est de constater que ces deux décisions de justice, produites en pièce n°1 par la défenderesse, portaient sur des litiges opposant Monsieur [Y] [V] à la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE, aux droits de laquelle la SA 1001 VIES HABITAT dit venir.

Malgré l’absence d’éléments quant au droit à agir de la SA 1001 VIES HABITAT, il sera relevé que Monsieur [Y] [V] ne remet pas en cause le fait que la défenderesse peut légitimement venir aux droits de la SA SOLLAR D’HLM LE LOGEMENT ALPES-RHÔNE.

Ceci étant observé, il y a lieu de constater que l’ordonnance du 24 mai 2024 produite par la défenderesse en pièce n°1 comporte un tampon constitutif de la formule exécutoire, avec une date d’apposition le 21 mai 2024, et que l’arrêt du 6 mai 2025 lui aussi produit en pièce n°1 par la défenderesse comporte une dernière page intitulée « Copie exécutoire » comportant la formule exécutoire, datée du 6 mai 2025.

Dans la mesure où il n’existe aucune contestation quant à la forme et au contenu de la formule exécutoire figurant sur ces deux décisions, il sera considéré que celles-ci comportent toutes deux régulièrement cette formule, conformément à l’article 502 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA 1001 VIES HABITAT produit, en pièce n°1 :
– l’acte de signification de l’ordonnance du 21 mai 2024, cet acte étant quant à lui daté du 29 mai 2024, et comportant un document relatif à ses modalités de remises aux termes duquel il apparaît que la signification de la décision susmentionnée a été faite à personne ;
– l’acte de signification de l’arrêt du 6 mai 2025, cet acte étant quant à lui daté du 23 mai 2025, et comportant un document relatif à ses modalités de remises aux termes duquel il apparaît que la signification de la décision susmentionnée a été faite à personne.

En l’absence de contestation quant à la régularité de tels actes, il sera considéré que les deux décisions susmentionnées ont bien été signifiées à Monsieur [Y] [V].

Partant, parce qu’elle est titulaire de deux décisions de justice mentionnant des créances liquides et exigibles et comportant la formule exécutoire et qui ont été régulièrement signifiées à Monsieur [Y] [V], la SA 1001 VIES HABITAT était bien fondée à faire pratiquer une mesure de saisie-attribution à l’encontre de ce dernier.

Par conséquent, la demande de Monsieur [Y] [V] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 30 mars 2026 pour l’absence de production des décisions de justice assorties de la formule exécutoire et des actes de signification ne saurait prospérer.

2°) Sur la contestation liée au caractère insaisissable des sommes figurant sur le compte saisi :

L’article L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « ne peuvent être saisis:
1°) les biens que la loi déclare insaisissables […] ».

Aux termes de l’article L.112-4 dudit Code, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Aux termes de l’article R.112-5 dudit Code, lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R.213-10 et R.162-7 ainsi qu’au chapitre II du titre VI du présent livre.

Il est admis que n’est pas insaisissable le solde d’un compte bancaire dont il n’est pas prouvé qu’il est composé uniquement de sommes insaisissables (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2004, n°03-10.823).

Aux termes de l’article L.262-48 du Code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

Aux termes de l’article L.845-5 du Code de la Sécurité sociale, la prime d’activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L.553-2.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Aux termes de l’article premier du décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.

L’article R.162-4 dudit Code dispose que « lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable […] ».

Aux termes de l’article R.162-7 dudit Code, les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R.162-2 et R.213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R.162-4 et R.162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l’article R.112-4. Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R.162-4, R.162-5 ou R.213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l’article R.162-2.

Enfin, aux termes de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l’espèce, Monsieur [Y] [V] conteste la saisie-attribution du 30 mars 2026 au motif que celle-ci porte, en tout ou partie, sur des sommes insaisissables.

A titre liminaire, il convient de relever que le procès-verbal de saisie-attribution du 30 mars 2026, produit par le demandeur en pièce n°1, comporte un document intitulé « Déclaration du tiers saisi » selon lequel la saisie a porté sur le seul compte bancaire ouvert par Monsieur [Y] [V] auprès de la SA BANQUE POSTALE, soit le compte n°[XXXXXXXXXX01].

Ceci étant dit, le demandeur produit :
– en pièce n°3, une attestation datée du 27 avril 2026 de la CAF de la Savoie indiquant qu’il a perçu :
* pour le mois de septembre 2025, une somme de 471,26 euros au titre du RSA, et une somme de 330,40 euros au titre de la prime d’activité, soit une somme globale de 801,66 euros ;
* pour les mois d’octobre à décembre 2025, une somme de 568,94 euros au titre du RSA, et une somme de 326,94 euros au titre de la prime d’activité, soit une somme globale de de 895,88 euros ;
* pour les mois de janvier à mars 2026, une somme mensuelle de 568,94 euros au titre du RSA ;
– en pièces n°4 à 10, les relevés de son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la SA BANQUE POSTALE pour les mois de septembre 2025 à mars 2026, qui laissent apparaître la perception, comme provenant de la CAF de la Savoie :
* le 5 septembre 2025, d’une somme de 542,26 euros ;
* le 6 octobre 2025, d’une somme de 881,29 euros ;
* le 5 novembre 2025, d’une somme de 895,88 euros ;
* le 5 décembre 2025, d’une somme de 895,88 euros ;
* le 16 décembre 2025, d’une somme de 152,45 euros ;
* le 5 janvier 2026, d’une somme de 568,94 euros ;
* le 5 février 2026, d’une somme de 568,94 euros ;
* le 5 mars 2026, d’une somme de 568,94 euros.

Or il convient de relever que les sommes provenant du RSA ou de la prime d’activité sont des sommes qui sont insaisissables à la lecture des articles L.262-48 du Code de l’action sociale et des familles et L.845-5 du Code de la Sécurité sociale.

Dès lors, il y a lieu de déterminer si le compte bancaire saisi comportait à son crédit, au jour de la saisie, des sommes insaisissables, et, dans l’affirmative, de déterminer la fraction insaisissable du solde dudit compte.

A ce titre, il apparaît important de relever qu’au vu des calculs qu’il développe dans son assignation, Monsieur [Y] [V] admet que les sommes venant en débit sur son compte bancaire s’imputent en priorité sur les sommes insaisissables figurant au crédit de celui-ci.

En suivant ce raisonnement, la lecture des relevés de compte produits en pièces n°4 à 10 permet de considérer que :
– pour le mois de septembre 2025, le solde au 3 septembre 2025 étant de 299,77 euros davantage de précisions, de sorte que ce solde doit être réputé saisissable ; avant le versement de la somme liée au RSA, le relevé mentionne trois dépenses, pour des montants de 2,40 euros, 3,85 euros et 20,35 euros, qui s’imputent sur ce solde, soit une différence de 273,17 euros ; outre ce solde, la somme de 542,26 euros a été portée au crédit, soit une somme de 815,43 euros ; les débits après le versement de la somme constitutive du RSA ont représenté une somme globale de 464,64 euros ; le montant net du solde du compte à la fin du mois de septembre s’est donc élevé à 350,79 euros, comprenant, après imputation des dépenses sur la fraction insaisissable, une fraction saisissable de 273,17 euros et une fraction insaisissable de 77,62 euros ;
– pour le mois d’octobre 2025, le solde était donc de 350,79 euros au début du mois ; le seul versement au crédit de ce compte est le versement de la CAF de la Savoie, pour un montant de 881,29 euros, soit un crédit brut de 1 232,08 euros ; le montant des dépenses s’est élevé à 428,27 euros, soit une différence nette de 803,81 euros ; cette somme comprend, après imputation des dépenses sur la fraction insaisissable, une fraction saisissable de 273,17 euros et une fraction insaisissable de 530,64 euros ;
– pour le mois de novembre 2025, le solde était donc de 803,81 euros au début du mois ; deux versements sont intervenus au crédit de ce compte, l’un de la CAF de la Savoie, d’un montant de 895,88 euros, l’autre d’un montant de 44,99 euros, soit un crédit brut de 1 744,68 euros ; Monsieur [Y] [V] ne produit aucune pièce tendant à établir que la somme de 44,99 euros proviendrait d’une créance périodique insaisissable par nature, de sorte que cette somme doit être intégrée à la fraction saisissable ; le montant des dépenses s’est élevé à 522,62 euros, soit une différence nette de 1 222,06 euros ; cette somme comprend, après imputation des dépenses sur la fraction insaisissable, une fraction saisissable de 318,16 euros et une fraction insaisissable de 903,90 euros ;
– pour le mois de décembre 2025, le solde était donc de 1 222,06 euros au début du mois ; deux versements de la CAF de la Savoie sont intervenus au crédit de ce compte, l’un d’un montant de 895,88 euros, l’autre d’un montant de 152,45 euros, soit un crédit brut de 2 270,39 euros ; Monsieur [Y] [V] ne produit aucune pièce tendant à établir que la somme de 152,45 euros proviendrait d’une créance périodique insaisissable par nature, l’attestation de la CAF de la Savoie produite en pièce n°3 ne mentionnant pas cette somme, de sorte que celle-ci doit être intégrée à la fraction saisissable ; le montant des dépenses s’est élevé à 539,86 euros, soit une différence nette de 1 730,53 euros ; cette somme comprend, après imputation des dépenses sur la fraction insaisissable, une fraction saisissable de 470,61 euros et une fraction insaisissable de 1 259,92 euros ;
– pour le mois de janvier 2026, le solde était donc de 1 730,53 euros au début du mois ; le seul versement au crédit de ce compte est le versement de la CAF de la Savoie, pour un montant de 568,94 euros, soit un crédit brut de 2 299,47 euros ; le montant des dépenses s’est élevé à 690,20 euros, soit une différence nette de 1 609,27 euros ; cette somme comprend, après imputation des dépenses sur la fraction insaisissable, une fraction saisissable de 470,61 euros et une fraction insaisissable de 1 138,66 euros ;
– pour le mois de février 2026, le solde était donc de 1 609,27 euros au début du mois ; le seul versement au crédit de ce compte est le versement de la CAF de la Savoie, pour un montant de 568,94 euros, soit un crédit brut de 2 178,21 euros ; le montant des dépenses s’est élevé à 417,17 euros, soit une différence nette de 1 761,04 euros ; cette somme comprend, après imputation des dépenses sur la fraction insaisissable, une fraction saisissable de 470,61 euros et une fraction insaisissable de 1 290,43 euros ;
– pour le mois de mars 2026, le solde était donc de 1 761,04 euros au début du mois ; le seul versement au crédit de ce compte est le versement de la CAF de la Savoie, pour un montant de 568,94 euros, soit un crédit brut de 2 329,98 euros ; le montant des dépenses au 31 mars 2026 s’est élevé à 590,65 euros, soit une différence nette de 1 739,33 euros ; cette somme comprend, après imputation des dépenses sur la fraction insaisissable, une fraction saisissable de 470,61 euros et une fraction insaisissable de 1 268,72 euros.

Il s’ensuit que, à ce stade du raisonnement, la seule somme saisissable était la somme de 470,61 euros.

Monsieur [Y] [V] fait par ailleurs valoir qu’il convient de tenir compte de la somme insaisissable qui doit être laissée à disposition sur son compte bancaire en vertu de l’article L.162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui représente, au jour de la saisie, une somme de 646,52 euros, et que, parce que cette somme est supérieure au montant saisissable, la mainlevée totale de la saisie doit être prononcée.

Un tel raisonnement induit le fait que la somme insaisissable prévue par l’article L.162-2 du Code des procédures civiles d’exécution s’impute nécessairement sur la fraction saisissable des fonds se trouvant sur le compte bancaire objet de la saisie.

Toutefois, la lecture de l’article R.162-7 du Code des procédures civiles d’exécution permet de constater que, au contraire, la somme insaisissable mentionnée à l’article L.162-2 dudit Code s’impute sur la fraction insaisissable.

Partant, la somme de 470,61 euros demeure saisissable au profit de la SA 1001 VIES HABITAT.

Par conséquent la demande de Monsieur [Y] [V] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son détriment le 30 mars 2026 sera rejetée.

Par ailleurs, il a été dit que seule la somme de 470,61 euros demeurait saisissable, ce qui justifie le prononcé d’un cantonnement de la saisie-attribution litigieuse.

S’agissant du montant de ce cantonnement, force est de constater qu’il ressort des demandes des parties que celles-ci s’accordent sur le fait que ce cantonnement doit être effectué à hauteur de 319,36 euros.

Malgré la différence entre ce montant et le montant de 470,61 euros précédemment retenu, il sera considéré que le procès est la chose des parties, et que le juge ne peut aller ni au-delà, ni au-deçà de leurs prétentions.

Par conséquent, le cantonnement de la saisie à hauteur de 319,36 euros sera ordonné.

B) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En outre, aux termes de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

En l’espèce, il a partiellement été fait droit à la contestation de Monsieur [Y] [V], demandeur à la présente instance, formulée à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée au nom et pour le compte de la SA 1001 VIES HABITAT.

Par conséquent, celle-ci, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Monsieur [Y] [V] demande par ailleurs que les frais afférents à la saisie-attribution, soit les frais de saisie et de mainlevée, soient intégrés aux dépens, et mis à la charge de la défenderesse.

Cependant, il convient de rappeler que la mainlevée de la saisie-attribution n’a pas été prononcée, et que celle-ci était donc en partie justifiée, de sorte que de tels frais n’ont pas à être mis à la charge de la SA 1001 VIES HABITAT au regard de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, la demande formulée à ce titre par Monsieur [Y] [V] sera rejetée.

2°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

REJETTE la demande de Monsieur [Y] [V] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par acte du 30 mars 2026 par la SELARL HUISSIERS REUNIS 2 SAVOIE, Commissaires de justice à [Localité 4], au nom et pour le compte de la SA 1001 VIES HABITAT, entre les mains de la SA BANQUE POSTALE, agence CENTRE DE [Localité 5], sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [Y] [V] ;

ORDONNE le cantonnement, à hauteur de 319,36 euros, de la saisie-attribution pratiquée par acte du 30 mars 2026 par la SELARL HUISSIERS REUNIS 2 SAVOIE, Commissaires de justice à [Localité 4], au nom et pour le compte de la SA 1001 VIES HABITAT, entre les mains de la SA BANQUE POSTALE, agence CENTRE DE [Localité 5], sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [Y] [V] ;

CONDAMNE la SA 1001 VIES HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

REJETTE la demande de Monsieur [Y] [V] tendant à voir inclure dans les dépens les frais afférents à la saisie-attribution, soit les frais de saisie et de mainlevée ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 02 Novembre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,