Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L112-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/