MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00493 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DNGE / JAF CABINET A
NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [W] / [P]

DIVORCE – ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CROISE Chrystelle
Greffier : Madame GUILLOT Carole

Dépôts des dossiers de plaidoirie à l’audience du 01 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [W] épouse [P],
née le 15 Février 1981 à VENISSIEUX (69200), de nationalité Française
demeurant 72 allée George Brassens 6 38670 CHASSE SUR RHONE

représentée par Maître Nathalie FARAH, avocate au barreau de VIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000441 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [I] [E] [P],
né le 10 Octobre 1979 à GIVORS (69700), de nationalité Française
demeurant 194, avenue François Mitterand – 38670 CHASSE-SUR-RHONE

représenté par Maître Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires délivrées le
à Maître Nathalie FARAH – Maître Charles-Antoine CHAPUIS
Copies conformes délivrées le
à Maître Nathalie FARAH (+AFM) – Maître Charles-Antoine CHAPUIS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [P] et Madame [H] [W] se sont mariés le 6 avril 2019, devant l’officier de l’état-civil de la mairie de CHASSE-SUR-RHONE (38), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Ils sont, depuis, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Deux enfants sont issus de cette union :
– [M], [Z] [P], né le 5 septembre 2005 à GIVORS (69) ;
– [A], [S] [P], née le 29 novembre 2008 à GIVORS (69).

Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2025, Madame [H] [W] a fait assigner Monsieur [Y] [P] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 avril 2025 au Tribunal judiciaire de VIENNE, sans en indiquer le fondement du divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 mai 2025, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VIENNE, statuant comme juge de la mise en état, a :
S’agissant des époux
Attribué à Madame [H] [W] la jouissance du logement familial à titre gratuit,
Fixé à 300 euros par mois la pension alimentaire due au titre du devoir de secours,
S’agissant de l’enfant
Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [A],
Fixé la résidence de celle-ci au domicile de Madame [H] [W],
Dit que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [P] s’exercerait librement,
Fixé à 300 euros par mois la contribution de Monsieur [Y] [P] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Dit que les frais exceptionnels seraient partagés par moitié sous réserve d’accord préalable et de justificatifs.

Monsieur [Y] [P] a relevé appel de cette décision le 10 juin 2025. Par ordonnance du 11 décembre 2025, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Par ordonnance du 28 août 2025, le juge de la mise en état a autorisé Madame [H] [W] à l’inscrire seule [A] à l’école d’esthétique Peyrefitte à LYON pour l’année scolaire 2025-2026.

Dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique, Madame [H] [W] a demandé au juge aux affaires familiales de :
S’agissant des époux
Débouter Monsieur [P] de sa demande de voir prononcer le divorce des époux [W]/[P] aux torts partagés des époux sur le fondement des articles 245 et suivants du Code Civil,
Prononcer le divorce des époux [W]/[P] aux torts exclusifs de Monsieur [P] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil,
Ordonner la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil des époux,
Donner acte à Madame [W] de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage de son nom marital,
Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application des dispositions de l’article 265 du Code Civil,
Dire et juger que les époux ont satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code Civil,
Fixer la date des effets du divorce à la date du 09 juin 2024,
Constater que la rupture du mariage va créer dans les conditions prévues par l’article 270 du Code civil une disparité manifeste dans les conditions de vies respectives des époux, et ce au détriment de Madame [H] [W] épouse [P],
Condamner Monsieur [Y] [P] à verser à Madame [H] [W] épouse [P] une prestation compensatoire à hauteur de 20.000 €,
Condamner Monsieur [P] à payer à Madame [W] la somme de 6000€ sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code Civil,
S’agissant de l’enfant
Dire que l’autorité parentale sur l’enfant mineure sera exercée conjointement par les deux parents,
Fixer la résidence de l’enfant mineure au domicile de Madame [W],
Dire que Monsieur [P] exercera son droit de visite et d’hébergement sur Romane librement,
Fixer à la somme de 300 € par mois, le montant de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure, [A], que Monsieur [P] sera condamné à verser à Madame [W],
Rappeler qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par 1’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales CAF afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées,
Dire et juger que les frais exceptionnels dépensés pour l’enfant mineure (scolarité privée, extrascolaires, voyages scolaires, permis de conduire, médicaux restant à charge) seront pris en charge par moitié par les parents, sur présentation d’un justificatif au parent concerné de la dépense engagée par l’autre parent, et après accord préalable des deux parents pour les sommes supérieures à 50 € et sans la nécessité d’un accord préalable des deux parents pour les sommes inférieures à 50 €,
Débouter Monsieur [P] de ses demandes plus amples ou contraires,
Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à Madame [W] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique, Monsieur [Y] [P] a demandé au juge aux affaires familiales de :
S’agissant des époux
Débouter Madame [W] de voir prononcer le divorce des époux [W]/[P] aux torts exclusifs de Monsieur [P] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil,
A titre reconventionnel, prononcer le divorce des époux [P]/[W] aux torts partagés des époux sur le fondement de l’article 245 et suivants du Code civil,
Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [P]/[W] célébré le 06 avril 2019 par devant l’Officier d’état civil de la mairie de CHASSE-SUR-RHONE (Isère), et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
Juger que Madame [W] épouse [P] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;

Débouter Madame [W] épouse [P] de sa demande de prestation compensatoire et à tout le moins la réduire à de plus justes proportions ;
Constater que les époux [P]/[W] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation ; Fixer la date des effets du divorce à la date du 21 MARS 2025, date l’assignation en divorce
S’agissant de l’enfant
Juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [A] [P] ;
Fixer la résidence de [A] [P] au domicile de la mère ;
Juger que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] s’exercera librement compte tenu de l’âge de leur fille :
Juger que la contribution à l’entretien et à l’éducation que devra Monsieur [P] à Madame [W] sera fixée à la somme de 150 euros/mois ;
Juger que les frais exceptionnels dépensés pour l’enfant mineure (scolarité privée, extrascolaires, voyages scolaires, permis de conduire, médicaux restant à charge) seront pris en charge par moitié par les parents, sur présentation d’un justificatif au parent concerné de la dépense engagée par l’autre parent, et après accord préalable des deux parents pour les sommes supérieures à 50 € et sans la nécessité d’un accord préalable des deux parents pour les sommes inférieures à 50 € ;
Débouter Madame [W] de sa demande de condamnation à hauteur de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Juger que les dépens de l’instance seront partagés par moitié en application de l’article 1126 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer aux conclusions des époux pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Conformément à sa demande et en application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineure [A] [P] a été entendue par la personne désignée par le Juge aux affaires familiales en date du 28 avril 2025.

Le compte-rendu de son audition a été mis à la disposition des parties dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été fixée au 21 avril 2026 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l’audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 01 septembre 2026 et mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS :

I – Sur le prononcé du divorce

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En application des articles 259 et 259-1 du code civil, les faits invoqués au soutien d’une demande en divorce pour faute peuvent être établis par tout mode de preuve, sous réserve qu’un époux ne peut produire un élément qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.

En l’espèce, Madame [H] [W] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [P].

Madame [H] [W] fait valoir que Monsieur [Y] [P] a entretenu, durant le mariage, plusieurs relations extraconjugales, d’abord avec une personne prénommée [K] puis avec Madame [X] [V], et qu’il a ainsi gravement manqué au devoir de fidélité ainsi qu’au respect dû à son épouse. Elle invoque également le retentissement de ces faits sur son état de santé.

Monsieur [Y] [P] conteste la demande et soutient, d’une part, que certaines pièces produites par Madame [H] [W] auraient été obtenues de manière déloyale, en violation du secret des correspondances, et, d’autre part, que Madame [H] [W] aurait elle-même adopté un comportement fautif, en évoquant notamment un voyage effectué au Canada en compagnie d’un tiers masculin avant la séparation.

S’agissant de la contestation relative à la loyauté de la preuve, il résulte des écritures contradictoires que Madame [H] [W] soutient avoir eu, durant la vie commune, un accès habituel et autorisé à la messagerie de Monsieur [Y] [P], sur un ordinateur commun et avec communication préalable du mot de passe, tandis que Monsieur [Y] [P] invoque une intrusion frauduleuse dans ses effets personnels et ses correspondances.
En l’état des éléments soumis au juge, il n’apparaît pas établi avec une certitude suffisante que les pièces litigieuses auraient été obtenues par violence ou fraude au sens de l’article 259-1 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les écarter globalement des débats.

Il ressort des écritures de Madame [H] [W] qu’elle reproche à Monsieur [Y] [P] des manquements répétés au devoir de fidélité, étayés, selon ses conclusions, par des échanges téléphoniques et sur les réseaux sociaux avec une dénommée [K], par un message adressé le 2 juillet 2024 dans lequel Monsieur [Y] [P] indiquait avoir « trouvé une personne », ainsi que par divers éléments relatifs à la relation ensuite entretenue avec Madame [X] [V]. Madame [H] [W] fait encore état du retentissement de ces faits sur son état de santé.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent des manquements graves et renouvelés de Monsieur [Y] [P] au devoir de fidélité et au respect dû à son épouse, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les éléments opposés par Monsieur [Y] [P] à l’encontre de Madame [H] [W] ne permettent pas de retenir des fautes à la charge de celle-ci. En effet, s’il évoque un voyage effectué par Madame [H] [W] au Canada en compagnie d’un homme prénommé [U], il ne caractérise pas, par des éléments suffisamment précis et probants, l’existence d’une relation adultère ou d’un autre manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage.
Ses développements sur ce point demeurent insuffisants à établir une faute au sens de l’article 242 du code civil.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [P].

II – Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur la demande de dommages-intérêts formulée par l’épouse sur le fondement de l’article 266 du code civil

Aux termes de l’article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
L’allocation de tels dommages-intérêts suppose que soit caractérisé un préjudice excédant, par son intensité, les conséquences ordinaires de toute rupture conjugale.

En l’espèce, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [P], Madame [H] [W] est fondée, dans son principe, à solliciter l’indemnisation prévue par ce texte.

Il résulte des motifs qui précèdent que Monsieur [Y] [P] a gravement et de manière renouvelée manqué à ses obligations conjugales, en particulier à son devoir de fidélité.

Il ressort également des écritures de Madame [H] [W] que ces manquements ne se sont pas limités à la seule révélation d’une infidélité, mais se sont inscrits dans un contexte particulièrement éprouvant pour l’épouse, celle-ci exposant que la relation extraconjugale de Monsieur [Y] [P] a été poursuivie et affichée alors même que les parties étaient encore unies par les liens du mariage, dans des conditions qu’elle a vécues comme humiliantes et attentatoires à sa dignité.

Les éléments invoqués par Madame [H] [W], tels que relatés dans ses conclusions, font en outre état d’un retentissement psychologique important de cette situation, ayant nécessité une prise en charge médicale, un traitement ainsi qu’un arrêt de travail. Ces éléments caractérisent, au-delà de la douleur inhérente à toute séparation, des conséquences d’une particulière gravité directement liées à la dissolution du mariage.

Toutefois, au regard des seuls éléments soumis au juge, le montant de 6 000 euros sollicité apparaît excessif au regard de l’étendue du préjudice suffisamment caractérisé.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Madame [H] [W] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts formulée par l’épouse sur le fondement de l’article 1240 du code civil

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La réparation suppose l’établissement d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct entre les deux.
Il appartient au juge civil d’apprécier souverainement l’existence d’un préjudice distinct de celui inhérent à la rupture du mariage ou déjà réparé dans un autre cadre juridictionnel.

En l’espèce, Madame [H] [W] sollicite également l’allocation de dommages-intérêts sur ce fondement. Toutefois, les faits qu’elle invoque au soutien de cette demande se confondent avec ceux déjà retenus au soutien du divorce pour faute et avec ceux ayant justifié l’indemnisation accordée sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Madame [H] [W] ne caractérise pas, par des éléments distincts, l’existence d’une faute civile autonome, séparable des manquements conjugaux déjà retenus, ni celle d’un préjudice différent de celui né de la dissolution du mariage et déjà réparé par l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Sa demande formée sur le fondement de l’article 1240 du code civil sera en conséquence rejetée.

Sur la liquidation du régime matrimonial des époux

L’article 267 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 10° de l’article 255 du Code civil.

En l’espèce, les conditions permettant au juge de statuer sur de telles demandes ne sont pas réunies, faute pour les parties de produire les éléments exigés par ces dispositions pour caractériser les désaccords subsistants et mettre le juge en mesure de trancher des opérations liquidatives précises.

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer, dans le cadre du présent jugement de divorce, sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Il appartient, le cas échéant, aux parties de procéder à l’amiable à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, Madame [H] [W] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au 9 juin 2024. Monsieur [Y] [P] demande que cette date soit fixée au 21 mars 2025, correspondant à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Il ressort des écritures des parties qu’elles se prévalent toutes deux d’une séparation intervenue au cours de l’année 2024. Toutefois, si ces éléments permettent de retenir l’existence d’une cessation de la cohabitation avant l’introduction de l’instance, ils ne suffisent pas à caractériser avec une certitude suffisante, à la date précise du 9 juin 2024, la cessation concomitante de la collaboration entre les époux au sens de l’article 262-1 du code civil.

Aucun élément suffisamment probant ne permet ainsi de fixer à cette date les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

Dès lors, il convient de fixer au 21 mars 2025, date de la demande en divorce, les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

Les parties sont informées qu’en application de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne leurs biens, à partir du jour où les formalités de transcription de la mention du divorce en marge de leurs actes d’état civil ont été accomplies.

Sur le nom d’usage

Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il résulte de ces dispositions que la conservation de l’usage du nom d’époux après le divorce constitue une exception au principe de perte de cet usage. Elle suppose, en l’absence d’accord de l’autre époux, la démonstration d’un intérêt particulier, lequel ne peut se déduire du seul usage prolongé du nom pendant la vie commune.

En l’espèce, Madame [H] [W] ne sollicite pas à conserver l’usage du nom de Monsieur [Y] [P] après le prononcé du divorce.

En conséquence, Madame [H] [W] et Monsieur [Y] [P] perdront l’usage du nom de l’autre à compter du prononcé du divorce.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenu.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L’article 271du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
la durée du mariage,
l’âge et l’état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelles,
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
leurs droits existants ou prévisibles,
leur situation respective en matière de pension de retraite.

Sur le principe de la prestation compensatoire

En l’espèce, Madame [H] [W] sollicite une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 euros. Monsieur [Y] [P] conclut au rejet de cette demande, à tout le moins à sa réduction.

Le mariage des époux a été célébré le 6 avril 2019. La durée du mariage est donc de six années. Si Madame [H] [W] fait valoir que les parties étaient en couple depuis vingt-quatre ans, cette circonstance ne saurait, à elle seule, conduire à étendre la durée du mariage au sens des dispositions de l’article 271 du Code civil.

Les époux sont mariés sans contrat de mariage préalable, de sorte qu’ils sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Les époux sont âgés respectivement de 46 ans pour Monsieur [Y] [P] et de 45 ans pour Madame [H] [W].

Ils ont eu deux enfants ensemble.

Aucun des époux ne justifie d’un état de santé durablement altéré de nature à modifier substantiellement, à lui seul, l’appréciation de la disparité au sens des articles 270 et 271 du Code civil.

Les ressources et les charges respectives des parties, telles qu’elles résultent des éléments versés aux débats s’apprécient comme suit :

* Madame [H] [W] exerce en qualité d’agent polyvalent au sein d’une école de la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon dans le cadre d’un contrat à durée déterminée depuis janvier 2025.

Il résulte de ses pièces, telles que visées dans ses conclusions (pièces n° 71 et 83), que Madame [H] [W] perçoit un revenu mensuel net d’environ 1 354.19 euros, auquel s’ajoute une prime d’activité de 227,03 euros, soit des revenus mensuels de l’ordre de 1 581.22 euros.

Madame [H] [W] verse sa déclaration sur l’honneur datée du 18 mars 2026 (pièce n° 95).
Elle ne produit pas son relevé de carrière ni son estimation à la retraite.

Madame [H] [W] déclare n’être propriétaire d’aucun bien immobilier en propre.

* Monsieur [Y] [P] exerce la profession de boucher.

Monsieur [Y] [P] a perçu, selon son avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023, un revenu mensuel net moyen imposable de 3 373 euros (pièce n°9).
Dans ses écritures, il fait état d’un revenu mensuel de 3 000 euros, sans actualisation plus complète de sa situation financière. Il verse une déclaration sur l’honneur datée du 16 février 2026 (pièce n°37).

Comme tout un chacun, il assume les dépenses de la vie courante, habituelles et incompressibles relatives notamment aux assurances, aux impôts, aux frais d’énergie, de téléphonie et d’internet.
Il y a néanmoins lieu de retenir les charges suivantes :
Un loyer de 920 euros,
300 euros de versement de la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

Dans l’appréciation d’une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les sommes versées au titre de la contribution d’un époux à l’entretien et l’éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur (en ce sens Civ. 2ème, 10 mai 2001).

Monsieur [Y] [P] partage les charges de la vie courante avec sa compagne.

Sur le plan patrimonial, les parties sont propriétaires indivis du domicile conjugal sis 72 allée Georges Brassens à Chasse-sur-Rhône et le prêt immobilier afférent à ce bien est soldé. Les écritures de Monsieur [Y] [P] font état d’une clé de répartition de 27,99 % pour Madame [H] [W] et de 72,01 % pour lui-même.

S’agissant des droits existants ou prévisibles et de la situation respective en matière de retraite, les parties ne produisent pas d’éléments suffisamment précis et actualisés permettant une évaluation complète. Il n’en demeure pas moins que les écritures de Madame [H] [W] font apparaître une carrière plus heurtée et plus précaire que celle de Monsieur [Y], [P], caractérisée par des changements d’activité, une période de chômage et, désormais, un emploi en contrat à durée déterminée, tandis que Monsieur [Y] [P] bénéficie d’une activité plus stable et mieux rémunérée.

Il résulte de l’ensemble des éléments objectifs du dossier que la situation économique et professionnelle de Madame [H] [W] apparaît moins favorable que celle de Monsieur [Y], [I], [E] [P].

Toutefois, l’existence d’un simple écart de revenus ou d’une situation professionnelle moins favorable ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’octroi d’une prestation compensatoire. Il appartient encore au juge de vérifier que la disparité invoquée résulte de la rupture du mariage, au regard des critères énoncés par l’article 271 du Code civil.

Or, si Madame [H] [W] expose avoir connu un parcours professionnel plus heurté que celui de Monsieur [Y] [P], elle n’apporte pas d’éléments suffisamment précis de nature à établir que cette situation résulterait de choix ou de sacrifices professionnels opérés pendant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux. Elle ne justifie pas davantage avoir renoncé à une évolution professionnelle déterminée, interrompu durablement une activité ou subi une perte de droits directement imputable à une organisation familiale convenue entre les époux durant la période matrimoniale.

En particulier, la durée relativement brève du mariage, l’absence de pièces relatives aux droits à retraite, l’absence de démonstration d’une interruption professionnelle spécifiquement liée à l’union matrimoniale et l’insuffisance d’éléments circonstanciés sur les conséquences concrètes de la vie commune sur la trajectoire professionnelle de Madame [H] [W] ne permettent pas de retenir que la différence de situation constatée trouve sa cause dans la rupture du mariage elle-même, plutôt que dans des situations personnelles ou professionnelles indépendantes de celle-ci.

Dans ces conditions, si la situation de Madame [H] [W] apparaît moins favorable que celle de Monsieur [Y] [P] elle ne rapporte pas la preuve que cette différence de situation ouvre droit, en l’espèce, à prestation compensatoire au sens des articles 270 et 271 du Code civil.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Madame [H] [W].

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

En application de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Les parties sont parvenues à s’entendre sur une partie des modalités concernant l’enfant [R], à savoir :
– l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
– la résidence habituelle de [A] au domicile de la mère ;
– les modalités du droit d’accueil de Monsieur [Y] [P] pour [A] ;
– le partage des frais exceptionnels
et ce de manière conforme à leurs intérêts et ceux de l’enfant et dans des termes qui seront repris dans le dispositif de la présente décision

Il reste cependant un point de désaccord, savoir :
la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et le partage des frais

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Il convient de rappeler que la pension alimentaire due au profit d’un enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement telles des obligations découlant d’une nouvelle union ou un niveau d’endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution.

Mais également, qu’il appartient à chacun des parents d’adapter le montant de ses charges, a fortiori de ses revenus quand cela est possible, aux besoins de ou des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l’organisation du budget de la famille.

En application du I. de l’article 373-2-2 du même Code, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, entre autres, par une décision judiciaire.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Selon l’article 373-2-5 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

En l’espèce, [A] réside habituellement au domicile de Madame [H] [W]. Monsieur [Y] [P] sollicite que la contribution mise à sa charge soit ramenée à 150 euros par mois, tandis que Madame [H] [W] sollicite le maintien du montant précédemment fixé à 300 euros par mois.

Il résulte des écritures et pièces versées aux débats que Madame [H] [W] perçoit des revenus mensuels de l’ordre de 1 581,22 euros, prime d’activité incluse, dans le cadre d’un emploi exercé sous contrat à durée déterminée, tandis que Monsieur [Y] [P] justifie de revenus mensuels compris entre 3 000 euros et 3 373 euros selon les éléments produits.

Si Monsieur [Y] [P] fait état de diverses charges personnelles, notamment liées à son logement, à ses impositions et à ses frais courants, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause son aptitude contributive, dès lors qu’ils doivent être appréciés au regard du caractère prioritaire de l’obligation alimentaire due à l’enfant.

Il n’est par ailleurs justifié d’aucun élément suffisamment précis de nature à démontrer une diminution notable des besoins de [A] ou une dégradation telle de la situation de Monsieur [Y] [P] qu’elle justifierait de réduire la contribution due.
Dans ces conditions, au regard des ressources respectives des parties, des besoins de l’enfant et de la résidence habituelle de celle-ci au domicile de sa mère, il y a lieu de fixer à la somme de 300 euros par mois la contribution de Monsieur [Y] [P] à l’entretien et à l’éducation de [A].

En outre, il convient d’assortir d’office la contribution parentale aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant d’une clause d’indexation destinée à pallier les variations du coût de la vie.

Sur l’intermédiation

L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pose le principe de la mise en place obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions dont le délibéré est postérieur au 1er janvier 2023.

Aucune des exceptions légales n’étant invoquée ni caractérisée, il convient de dire que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

IV- Sur les frais d’instance et de l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [P], ce dernier sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [W] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [P] à payer à Madame [H] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du Code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Du reste, la présente décision n’est pas exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 27 mai 2025,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 Code civil aux torts exclusifs de l’époux, le divorce entre :

Madame [H] [W]
Née le 15 février 1981 à VENISSIEUX (69)

et

Monsieur [Y], [I], [E] [P]
Né le 10 octobre 1979 à GIVORS (69)

dont le mariage a été célébré le 6 avril 2019, devant l’officier de l’état-civil de la mairie de CHASSE-SUR-RHONE (38) ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES, et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à verser à Madame [H] [W] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [H] [W] de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du 21 mars 2025 ;

RAPPELLE que Madame [H] [W] et Monsieur [Y] [P] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame [H] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [A] au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [P] à l’égard de l’enfant mineure [A] s’exercera librement ;

MAINTIENT à 300 euros (TROIS CENT euros) par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure, [A] que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 01 janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier
indice de référence

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation ;

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, 165 rue Garibaldi 69410 LYON Cedex 03,

DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;

CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;

CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT que la contribution mise à la charge de [Y] [P] à l’entretien et l’éducation de l’enfant [A] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [W] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur versera la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que les frais exceptionnels exposés dans l’intérêt de l’enfant mineure, notamment les frais de scolarité privée, activités extrascolaires, voyages scolaires, permis de conduire et frais médicaux restant à charge, seront pris en charge par moitié par les parents, sur présentation d’un justificatif au parent concerné de la dépense engagée par l’autre parent, et après accord préalable des deux parents pour les sommes supérieures à 50 euros, sans nécessité d’accord préalable pour les sommes inférieures à ce montant ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à Madame [H] [W] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement, c’est-à-dire un écrit dans lequel les parties reconnaissent et acceptent la présente décision et renoncent à en faire appel, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à sa signification en se rapprochant d’un commissaire de justice (huissier), pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel à partir de la signification de cette décision par un commissaire de justice (huissier) ;

RAPPELLE l’exécution de droit à titre provisoire de la présente décision s’agissant de l’exercice de l’autorité parentale, de la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VIENNE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES