Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie-Maître Nicolas MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025108994

ENTRE :

SAS BBS CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 831969092

Partie demanderesse : assistée du cabinet GUIDO AVOCATS représenté par Me Hanane BENCHEIKH, avocate et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SARL [V], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 401305404 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ORMILLIEN MONEY représentée par Me Serge MONEY, avocate et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société BBS CONSEIL (BBS) a pour activité la gestion de paye.

La société [V] a une activité de gestion de paye, d’assistance aux ressources humaines et d’administration du personnel pour le compte d’entreprises tierces.

Le 11 juillet 2017, les deux sociétés concluent un contrat de prestation d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, par lequel [V] confie à BBS l’établissement des paies et autres documents s’y rapportant pour un portefeuille déterminé de clients, dont la société [A] (qui n’est pas dans la cause), qui représente, selon les années, entre 50 et 75% des volumes confiés par [V].

Aucune des parties ne verse aux débats des éléments indiquant une dégradation de la relation commerciale, jusqu’à ce que BBS découvre le 30 avril 2024 que l’accès au logiciel de paye lui permettant de traiter les prestations relatives au client [A] lui est coupé. Par LRAR du 24 mai 2024, elle conteste les conditions de cette rupture et en demande l’indemnisation à [V], qui ne lui répondra jamais sur ce sujet.

Le 10 juin 2025, [V] adresse un courrier listant de nombreux griefs, relatifs à la période 2023-2025, et met en demeure BBS de s’expliquer sur le sujet. BBS réplique alors qu'[V] n’a jamais répondu à son courrier du 24 mai 2024, et indique préparer une réponse.

Le 1er juillet 2025, [V] réitère sa demande, et suspend la dernière mission confiée à BBS, dans l’attente de ses explications.

Le 2 juillet 2025, BBS conteste les griefs soulevés, dit prendre acte de la rupture brutale des relations commerciales, et propose de trouver une issue amiable au litige.

En l’absence de suite donnée par [V], BBS introduit la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 1er décembre 2025, signifié à personne, BBS assigne [V].

Par cet acte, BBS demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article L 442-1 II et suivants du Code de commerce,

JUGER la Société BBS CONSEIL recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

CONDAMNER la Société [V] à payer à la Société BBS CONSEIL la somme de 44.829€ en réparation du préjudice subi résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ;

CONDAMNER la société [V] à publier les termes de la condamnation dans un bandeau mentionnant « [V] a été condamnée à indemniser la société BBS CONSEIL pour rupture brutale des relations commerciales établies et pour inexécution contractuelle  » sur la page d’accueil du site Internet www.externance.fr et de maintenir le bandeau conforme à ce qui précède pendant une durée de 6 mois à compter de la date de publication ;

DIRE que l’injonction de publier sera soumise à une astreinte de 3.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;

CONDAMNER la Société [V] à payer à la Société BBS CONSEIL la somme de 5 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions régularisées en date du 10 mai 2026, [V] demande au tribunal de :

Vu l’article L 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société [V] ;

JUGER que la rupture du contrat de prestation de service est imputable à la société BBS CONSEIL ;

JUGER que la société [V] ne s’est pas rendu l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies avec la société BBS CONSEIL ;

DEBOUTER la société BBS CONSEIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

JUGER que le préjudice de la société BBS CONSEIL ne peut excéder la somme de 6 120 euros ;

A titre infiniment subsidiaire :

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir si des condamnations étaient prononcées à l’encontre de la société [V] ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société BBS CONSEIL au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BBS CONSEIL aux dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 10 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par deux notes en délibéré sollicitées par le tribunal, BBS a communiqué (pièces 18 et 19) la part du chiffre d’affaires réalisé par BBS avec [V] au titre du client [A], de 2021 à la fin du premier quadrimestre 2024, ainsi que la part du chiffre d’affaires de BBS réalisé avec [V] sur la même période.

[V] a répondu par note en délibéré du 9 octobre 2026, non pas comme il lui était demandé sur les seuls chiffres présentés par BBS, mais de façon plus générale sur le contexte dans lequel l’arrêt de la mission [A] s’est produit. Le tribunal ne prendra donc pas en compte ses pièces nouvelles 3 à 9, qui ne constituent pas une réponse aux chiffres communiqués par BBS.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

En demande, BBS fait valoir que :

Au visa de l’article L.442-1 II du code de commerce, elle est fondée à demander l’indemnisation de la rupture brutale d’une relation établie depuis plus de 7 ans. Aucun préavis n’a été signifié pour le client [A], tandis qu’aucune faute ou inexécution suffisamment grave de sa part ne peut être relevée pour justifier l’absence de préavis, du fait de l’impossibilité dans laquelle se trouverait [V] de poursuivre la relation commerciale. Elle répond de façon

documentée à chacun des griefs soulevés par [V], soit mineurs, soit ayant connu une solution immédiate, soit non justifiés.

Le préavis suffisant pour permettre à BBS de se réorganiser, compte tenu de sa dépendance économique vis-à-vis de [V] est de 12 mois, pour un montant de marge brute sur coûts variables de 44 829 euros.

Au visa de l’article L.442-4 du code de commerce, la publication de décisions de justice se prononçant sur l’application de l’article L.442-1 II du code de commerce est obligatoire.

En défense, [V] réplique que :

Elle n’est pas à l’origine de la rupture des relations commerciales : c’est BBS, qui en refusant de répondre à ses griefs, a déclaré « prendre acte » de la rupture.

Les nombreuses inexécutions répétées qu’elle a soulevées et auxquelles BBS n’a pas répondu avant l’introduction de la présente instance constituent un motif légitime de mettre un terme au contrat sans préavis.

Subsidiairement, la relation contractuelle ayant duré huit années, le préavis ne saurait être supérieur à huit mois. Il est en outre d’usage de chiffrer le préjudice sur la base de la dernière année d’activité soit une somme moyenne mensuelle de 765 euros entre juin 2024 et juin 2025.

Enfin, la situation instable de la demanderesse et le risque de non-recouvrement en cas de décision favorable à [V] en appel justifient d’écarter l’exécution provisoire.

Sur ce, le tribunal

Sur l’allégation par BBS d’une rupture brutale de relations commerciales établies au 02 juillet 2025 du fait de [V]

L’article L.442-1 II du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l’espèce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties […] Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.».

En l’espèce,

Les parties conviennent qu’il existait bien entre elles une relation commerciale établie depuis plus de 7 ans, qui s’est définitivement interrompue le 2 juillet 2025.

Cette relation commerciale s’était fortement restreinte depuis mai 2024, lorsque [V] a retiré à BBS la gestion de paye de son client [A].

Le tribunal note que [V] a fait part à BBS le 10 juin 2025 d’une série de griefs sur des erreurs de gestion répétées de la part de cette dernière, sur les années 2023 à 2025, sur lesquelles BBS ne s’est pas expliqué, amenant alors [V], inquiet de la constance de la qualité des prestations délivrées par BBS, à informer cette dernière le 1er juillet 2025 qu’elle suspendait la mission en cours dans l’attente de ces explications.

BBS a considéré alors que [V] avait par ce biais mis fin brutalement à une relation commerciale établie, et entend se faire indemniser du préjudice en résultant.

Les pièces versées aux débats par BBS démontrent la légitimité des interrogations de [V], et l’existence d’erreurs répétées dans les traitements qui lui étaient confiés, quand bien même BBS affirme les avoir aussitôt réglées, et sans qu’elle ait spontanément rapporté ces incidents à son cocontractant.

Le tribunal conclut de cet enchainement que BBS, en refusant de répondre à une demande légitime et renouvelée d'[V], et en faisant le choix d’acter une rupture qui ne s’était pas produite, est à l’initiative de la rupture de la relation commerciale entre les parties et sera de ce fait déboutée de sa demande de ce chef.

Sur l’existence d’une rupture partielle de la relation commerciale établie du fait du retrait par [V] sans préavis du client [A] du portefeuille confié à BBS en mai 2024

Au cours de l’audience du 10 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a invité les parties à s’exprimer sur l’éventualité d’une rupture partielle de la relation commerciale établie du fait du retrait sans préavis du client [A] du portefeuille confié par [V] à BBS.

BBS fait valoir qu’elle n’a jamais pu obtenir d’explications sur la cause de ce retrait tandis qu'[V] fait valoir que le client [A] n’était plus satisfait des prestations réalisées par BBS, ce qui justifiait ce retrait.

Le tribunal constate que ce retrait s’est effectué sans préavis, et que [V] ne fournit aucune pièce aux débats démontrant qu’elle a informé BBS des raisons de ce retrait, ni qu’elle l’a mis en garde pour des fautes commises par cette dernière qui auraient justifié l’absence de préavis. Elle n’a pas justifié non plus

a posteriori

ce retrait auprès de BBS, ne laissant aucune chance à BBS de s’expliquer sur ce dossier.

Le tribunal constate qu’il y a bien une rupture brutale partielle de la relation commerciale établie du fait d'[V] au titre du client [A] en mai 2024, sans que celle-ci n’ait justifié l’absence d’un préavis raisonnable, ce qui mérite une indemnisation.

Sur le quantum du préjudice subi par BBS

Le tribunal rappelle que ce n’est pas la rupture de la relation commerciale établie qui constitue le fait dommageable, mais sa brutalité.

Le préjudice indemnisable correspond strictement à la diminution de la marge brute escomptée (Chiffre d’Affaires hors taxes perdu moins les charges variables ou même fixes qui n’ont pas eu à être supportées) sur la seule période de préavis manquant ou insuffisant.

Il ressort des pièces versées aux débats et des notes en délibéré que la part du client [A] sur le chiffre d’affaires total de BBS se monte à 24,34 % en 2021, 22% en 2022, 21% en 2023, et 20% sur le premier quadrimestre 2024.

Considérant que BBS est actif dans un marché (le traitement des payes) ouvert et dynamique, et compte tenu de l’ancienneté de la relation commerciale, le tribunal considère que l’indemnisation d’un préavis de 3 mois (sur la base des 3 dernières années) de la marge sur coûts directs réalisée par BBS au titre du client [A] vient pleinement réparer le préjudice subi.

BBS prétend qu’elle a enregistré une marge sur coûts variables de 100% sur le chiffre d’affaires [V] mais ne précise pas si Madame [Z], collaboratrice affectée au client [V], a pu être réaffectée sur d’autres missions.

C’est pourquoi le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, et faute d’éléments probants rapportés par BBS, retient une marge sur coûts directs réalisée sur le client [A] de 70%, se rapportant à un chiffre d’affaires mensuel moyen de 2 393,70 euros (période janvier 2021 à avril 2024), soit la somme de 5 026,77 euros, et condamnera [V] à payer à BBS la somme de 5 026,77 euros au titre de la rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de publication du présent jugement

L’alinéa 2 de l’article L. 442-4 du Code de commerce prévoit que :

« La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci […] »

Cependant, malgré l’usage du mot « systématiquement », la jurisprudence applique une distinction fondamentale selon l’identité du demandeur à l’action :

1. Si l’action est menée par le ministre de l’Économie (ou le Ministère public)

Lorsque le ministre de l’Économie ou l’administration (la DGCCRF) décide d’assigner une entreprise pour pratiques restrictives (comme une rupture brutale à grande échelle), ils agissent pour défendre l’ordre public économique.

Dans ce cas précis, la publication est strictement obligatoire et automatique.

Le juge n’a aucune marge d’appréciation : dès lors qu’il prononce une condamnation ou une amende civile à la demande du Ministre, il doit ordonner la publication de la décision.

2. Si l’action est menée par une victime privée

Lorsque le litige oppose deux entreprises privées, la jurisprudence considère que l’automatisme ne s’applique pas de la même manière. Les juges considèrent que la victime privée agit pour défendre un intérêt purement privé, à savoir obtenir la réparation de son propre préjudice. Dans ce cadre inter-entreprises, le juge conserve le pouvoir d’écarter la publication si celle-ci s’avère disproportionnée ou si la victime ne justifie pas d’un besoin réel d’informer le marché.

Ainsi, l’obligation textuelle de l’article L. 442-4 II vise avant tout les actions de régulation du marché menées par les autorités.

Au cas d’espèce, BBS ne justifie nullement d’un besoin réel d’informer le marché.

En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de ce chef.

Sur les dépens

[V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge de BBS les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera [V] à payer à BBS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Celle-ci étant de droit, et les circonstances de l’espèce ne justifiant pas qu’il faille l’écarter, le tribunal l’ordonnera.

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SARL [V] à payer à la SAS BBS CONSEIL la somme de 5 026.77 euros au titre de la rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie,

Déboute la SAS BBS CONSEIL de sa demande de publication du jugement,

Condamne la SARL [V] à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [V] aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs Olivier VEYRIER, [L] [K], et de Madame [G] [N].

Délibéré le 16 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* PAGE 8

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.