Numéro de rôle : 2026014722

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 novembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 05 octobre 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [B] [R]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [K] [V]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Représentées par Me Yves REGNIER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* Monsieur [W] [J]

demeurant [Adresse 2] – Madame [A] [Q] demeurant [Adresse 3] – intervenante volontaire Représentées par Me Fabienne MARTINET, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à Maitre Yves REGNIER

LES FAITS

Le 8 mai 2024, Monsieur [W] [J] a conclu avec la SAS LEMAITRE ROTISSEUR, représentée par Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V], associés, la vente d’un camion rôtissoire sur la commune de [Localité 2] pour un prix total de 60 000 €.

La SAS LEMAITRE ROTISSEUR a consenti un prêt de 20 000 € à Monsieur [J], correspondant au solde de la vente, remboursable sans intérêts en 24 mois.

Monsieur [J] a versé la somme de 40 000 € à la SAS LEMAITRE ROTISSEUR au titre de cette vente.

Le 15 juillet 2024, les associés de la SAS LEMAITRE ROTISSEUR ont décidé de sa dissolution anticipée et de la clôture des opérations de liquidation. La radiation de la société a été publiée au BODACC le 05 septembre 2024.

Monsieur [J] a effectué plusieurs virements sur le compte personnel de Monsieur [B] [R], pour un montant total de 3 200 €, entre le 10 septembre 2024 et le 20 juin 2025.

Le 12 juin 2025, Monsieur [R] a mis la SAS LEMAITRE en demeure de régler le solde du prix de cession soit la somme de 16 800 €.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 26 février 2026, Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] ont assigné Monsieur [W] [J] devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 16 800 € restant due.

Madame [A] [Q] est intervenue volontairement à la procédure.

Le 31 juillet 2026, le juge des référés a rendu une ordonnance déclarant recevable l’intervention volontaire de Madame [A] [Q], reconnaissant des contestations sérieuses quant aux demandes présentées par les époux [G], et a renvoyé l’affaire au fond selon les dispositions de l’article 873-1 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 31 août 2026, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V]

demandent au Tribunal de commerce de Toulouse de :
* Condamner Monsieur [W] [J] à régler la somme de 16 800 € correspondant au solde du prix de cession du véhicule, comme mentionné dans la reconnaissance de dette du 8 mai 2024, à Monsieur et Madame [R], comme mentionné dans le procès-verbal d’assemblée générale du 31 août 2024 (soit 55 % pour Monsieur [B] [R] et 45 % pour Madame [K] [R]), sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, outre les intérêts et pénalités de retard à compter de la mise en demeure en date du 12 juin 2025,
* Condamner Monsieur [W] [J] à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [J] aux entiers dépens.

Au soutien de leur demande de condamnation de Monsieur [W] [J] au paiement de la somme de 16 800 €,

ils font valoir que:

Monsieur [W] [J] a signé une reconnaissance de dette commerciale avec la société LEMAITRE ROTISSEUR, engageant sa responsabilité contractuelle à régler le solde de 16 800 €.

La société LEMAITRE ROTISSEUR a été dissoute et liquidée, et la créance de 16 800 € a été attribuée à Monsieur et Madame [R], associés, à due concurrence de leur participation dans le capital social. Monsieur [W] [J] a effectué des paiements partiels, confirmant ainsi sa dette.

Ils invoquent les articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil pour fonder la responsabilité contractuelle de Monsieur [W] [J]. Ils se prévalent des articles 1321 et suivants du code civil pour établir l’opposabilité de la cession de créance à Monsieur [W] [J]. Ils rappellent que la personnalité

morale de la société LEMAITRE ROTISSEUR a subsisté jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation, conformément à l’article 1844-8 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Monsieur [W] [J] et Madame [A] [Q]

demandent au Tribunal de commerce de Toulouse de :

A titre liminaire :
* Déclarer recevable Madame [A] [Q] en son intervention volontaire
* Déclarer recevables Monsieur [W] [J] et Madame [A] [Q] en leurs présentes écritures

À titre principal,
* Déclarer irrecevables Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] pour défaut de qualité à agir en paiement de la créance détenue par la SAS LEMAITRE ROTISSEUR

À titre subsidiaire,
* Débouter Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] de leur demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [W] [J] à payer la somme de 16 800 €. En toutes hypothèses, les vices allégués du camion ainsi que le vice du consentement invoqués par Monsieur [J] et Madame [Q] faisant obstacle à cette demande
* Condamner Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] à payer la somme de 5 000 € à Monsieur [W] [J] et Madame [A] [Q] en réparation de la procédure abusive qu’ils ont intentée
* Condamner Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] à payer la somme de 4 000 € à Monsieur [W] [J] et Madame [A] [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Condamner Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] aux entiers dépens.

Au soutien de leur demande de recevabilité de l’intervention volontaire de Madame [A] [Q] :

Ils invoquent les articles 328 et 330 du Code de procédure civile pour justifier l’intervention volontaire de Madame [A] [Q], en tant qu’entrepreneur individuel exploitant le camion rôtissoire avec Monsieur [W] [J].

Madame [A] [Q] exerce l’activité de rôtisserie sous le statut d’entrepreneur individuel, tandis que Monsieur [W] [J], son compagnon, exerce cette activité sous le statut de conjoint collaborateur. Le litige concerne le solde du prix de vente du camion rôtissoire, outil indispensable à l’exercice de leur activité commune.

Au soutien de leur demande d’irrecevabilité des demandes des époux [G] :

Ils invoquent les articles 32, 117, 118 et 122 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 1844-8 du Code civil et L237-2 du Code de commerce pour soulever l’irrecevabilité des demandes des époux [G], en raison de la disparition de la personnalité morale de la SAS LEMAITRE ROTISSEUR à la clôture des opérations de liquidation.

Ils rappellent que la société LEMAITRE ROTISSEUR a été radiée et que sa personnalité juridique a disparu à compter de la publication au BODACC le 5 septembre 2024.

La SAS LEMAITRE ROTISSEUR a été dissoute et liquidée dès le 15 juillet 2024, et sa radiation a été publiée au BODACC le 5 septembre 2024. Les époux [G] agissent à titre personnel, sans qualité pour se prévaloir des droits appartenant à la société LEMAITRE ROTISSEUR. Aucune assemblée générale n’a pu se tenir le 31 août 2024, et les démarches de régularisation entreprises par Monsieur [R] ont été faites alors qu’il ne disposait plus d’aucun pouvoir.

À titre subsidiaire, au soutien de leur demande de débouté des époux [G] : Ils invoquent les articles 1112-1, 1128, 1130, 1137, 1217, 1625 et 1641 du Code civil pour contester la validité de la vente du camion rôtissoire et de la place de marché, en raison des vices cachés et du dol.

Ils rappellent que la vente est entâchée de vices du consentement, notamment en raison de la dissimulation intentionnelle d’informations déterminantes.

Le camion rôtissoire présente des vices cachés, notamment des dysfonctionnements des installations de rôtisserie, des infiltrations d’eau, des défauts mécaniques et des problèmes d’étanchéité.

La SAS LEMAITRE ROTISSEUR a omis d’informer Monsieur [J] de l’arrivée imminente d’un concurrent direct sur le marché de [Localité 2]. La place de marché vendue n’était pas cessible, car elle relevait d’une autorisation administrative personnelle et non transférable.

En toutes hypothèses, au soutien de leur demande de condamnation des époux [G] à des dommages et intérêts, ils invoquent l’article 1240 du Code civil pour fonder leur demande de réparation du préjudice résultant de la procédure abusive intentée par les époux [G].

Les époux [G] ont engagé une procédure abusive, malgré leur connaissance de l’absence de fondement juridique de leurs demandes. Cette procédure a causé un préjudice important à Monsieur [J] et Madame [Q], s’ajoutant aux difficultés liées à l’exploitation du camion rôtissoire.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur l’intervention volontaire de Madame [A] [Q] :

Le tribunal constate que Madame [A] [Q] exerce l’activité de rôtisserie sous le statut d’entrepreneur individuel, tandis que Monsieur [W] [J], son compagnon, exerce cette activité sous le statut de conjoint collaborateur. Le litige concerne le solde du prix de vente du camion rôtissoire, outil indispensable à l’exercice de leur activité commune.

Dès lors le tribunal déclarera l’intervention volontaire de Madame [A] [Q] recevable.

Sur la recevabilité des demandes des époux [G] :

Le tribunal constate que les comptes de clôture de la liquidation de la SAS LEMAITRE ROTISSEUR ont fait l’objet d’une modification lors de l’AG ordinaire du 31 août 2024 et que lors de cette AG la créance de 16 800 € sur Mr [J] a été attribuée à Monsieur et Madame [R].

Monsieur et Madame [R] présentent aux débats en pièce n°16 le récépissé de dépôt d’actes, en date du 21 octobre 2025, concernant le PV de l’AG du 31 août 2024.

L’article L 237-2 du code de commerce dispose «

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. ».

La radiation de la SAS LEMAITRE ROTISSEUR ayant été publiée au BODACC le 5 septembre 2024, le tribunal considère que l’AG du 31 août 2024 ayant eu lieu antérieurement à cette date, bien que son PV a été déposé plus d’un an après, est valable.

Dès lors le tribunal déclarera recevable la demande de Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] à agir en paiement de la créance détenue par la SAS LEMAITRE ROTISSEUR.

Sur les vices du camion :

Concernant l’installation rôtisserie et la cuisine :

Les défendeurs présentent un devis pour le remplacement d’une rampe de feu de rôtissoire pour un montant de 1 077,84 € en date du 3 juin 2024.

Au vu du montant concerné, le tribunal considère qu’il ne s’agit pas d’une inexécution suffisamment grave.

Les défendeurs présentent un devis pour une plaquette céramique et des joints pour radiant en date du 22 juillet 2025.

Le tribunal constate que ce dysfonctionnement est signalé en juillet 2025 soit plus d’un an après la vente du camion. Dès lors le tribunal considère que le devis présenté ne démontre pas un manquement des demandeurs à la date de la vente.

Sur le camion :

En appui les défendeurs présentent une facture de Renault en date du 30 juin 2025.

Le tribunal constate d’une part que cette facture a été établie plus d’un an après la vente du camion et qu’elle fait état d’opérations d’entretien cohérentes avec l’âge du véhicule. Dès lors le tribunal considère que le devis présenté ne démontre pas un manquement des demandeurs à la date de la vente.

Sur le rapport d’expertise :

Dans ses conclusions, le rapport d’expertise non contradictoire présenté par les défendeurs fait état :

De défauts au niveau du demi-train roulant ainsi que d’une fuite d’huile au niveau de la boite de vitesse tout en indiquant qu’il pourrait s’agir de d’opération d’entretien normal compte tenu de l’âge et le kilométrage du véhicule.

D’une fabrication artisanale.

Concernant cette conception artisanale des aménagements évoquée par les défendeurs, le tribunal constate que la carte grise porte la mention « VASP » soit Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé. Dans ces conditions le tribunal considère qu’il n’est pas démontré que le véhicule n’est pas homologué et qu’il ne peut pas être utilisé.

De plus les demandeurs présentent en pièce n°12 un constat de commissaire de justice faisant état du véhicule utilisé sur un marché en date du 16 mai 2026.

L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Au vu de l’ensemble de ces éléments présentés ci-dessus, le tribunal considère qu’il n’est pas démontré de défauts cachés diminuant gravement l’usage du camion rôtissoire, de sorte que le tribunal déboutera Mr [J] de sa demande de réduction de 16 800 € du prix de vente en raison de vices cachés.

Sur le dol :

L’article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.»

Concernant l’état réel du véhicule vendu :

Il n’a pas été démontré de défauts cachés du véhicule diminuant gravement l’usage du véhicule.

Sur l’arrivée d’un concurrent direct :

En appui les défendeurs présentent une pétition de Mr [R] en date du 3 mars 2024 adressée à la mairie évoquant l’arrivée d’un nouveau concurrent. Le tribunal considère que ce document, s’il montre que Mr [R] était effectivement informé de l’arrivée d’un concurrent, ne démontre pas que cette information avait été dissimulée à Mr [J].

Le tribunal considère donc qu’il n’est pas démontré une dissimulation intentionnelle de l’arrivée d’un nouveau concurrent.

Sur la vente d’une place de marché :

Le tribunal constate que dans ses conclusions Mr [J] confirme avoir exercé l’activité de placier dans la commune de FROUZINS. Dès lors le tribunal considère qu’il ne pouvait pas ne pas savoir qu’une place de marché ne peut se vendre.

Au vu de l’ensemble de ce qui a été vu précédemment, le tribunal ne prendra pas en compte le moyen de Mr [J] lié à un dol.

Şur la condamnation de Mr [J] :

Étant donné qu’il n’est pas démontré de manquements graves ni de l’existence d’un dol de la part des demandeurs, le tribunal condamnera Monsieur [W] [J] à payer la somme de 16 800 €, correspondant au solde du prix de cession du véhicule, à Monsieur et Madame [R], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 juin 2025.

Il n’y aura pas lieu à appliquer d’astreinte.

Sur la demande de condamnation des époux [R] pour procédure abusive :

Étant donné que Monsieur [W] [J] succombe, il sera débouté de sa demande de condamnation pour procédure abusive.

Il parait équitable de mettre à la charge de Monsieur [W] [J] par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par les époux [R] pour faire valoir leurs droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 000 €.

Monsieur [W] [J] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Dit Madame [A] [Q] recevable en son intervention volontaire ;

Dit Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] recevables en leur action en paiement de la créance détenue par la SAS LEMAITRE ROTISSEUR ;

Condamne Monsieur [W] [J] à payer à Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] la somme de 16 800 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Déboute Monsieur [W] [J] et Madame [A] [Q] de leurs demandes ;

Condamne Monsieur [W] [J] au paiement de la somme de 1 000 € à Monsieur [B] [R] et Madame [K] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [J] aux entiers dépens de l’instance et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 90,66 €.

Le Greffier

Le Président.