Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026012252

ENTRE :

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 382 900 942 Partie demanderesse : assistée de Me Michèle SOLA Avocat (A133) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

ET :

1) SARL EURO [R] exploitant un fonds de commerce de restauration traditionnelle sous le nom commercial « 3 SAVEURS CHINESE FONDUE », dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 878770189

2) M. [Q] [R], demeurant [Adresse 3]

3) Mme [G] [C] épouse [R], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Maître Dan BISMUTH Avocat et comparant par Me Sandrine VICENCIO Avocat (A0939)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société EURO[R] a été constituée en 2018 aux fins d’exploiter un fonds de commerce de restauration. Madame [R] a été désignée gérante de la société, Monsieur [R] étant aussi actionnaire de la société.

Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France (ci-après « CEIDF ») a consenti à la société EURO [R] un prêt d’un montant de 290 000 Euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,25%, destiné à financer des travaux dans les locaux de l’activité située [Adresse 4].

Par actes séparés du même jour, monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], se sont respectivement portés caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D’EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la somme de 377 000 Euros.

Les échéances ne sont plus payées depuis le mois d’avril 2025, en raison selon EURO [R] de difficultés financières liées à la baisse d’activité et à des difficultés d’exploitation.

Par courriers recommandés du 29 juillet 2025, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la société EURO [R], ainsi que les deux cautions, monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], de régulariser les échéances impayées du prêt avant le 27 septembre 2025,

leur précisant qu’à défaut de règlement pour cette date, la déchéance du terme lui sera acquise, rendant ainsi exigible le prêt en totalité.

Ces mises en demeure sont restées vaines. Aussi, par courriers recommandés du 3 octobre 2025, la CAISSE D’EPARGNE a notifié tant à la société EURO [R] qu’aux deux cautions, monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], la résolution du contrat de prêt susvisé, les mettant en demeure de régler l’intégralité dudit prêt pour un montant en principal de 102 391,09 €, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 4,25%.

Ces mises en demeure sont restées vaines.

C’est dans cet état que se présente le litige.

LA PROCEDURE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, assigne la société EURO [R], Monsieur [Q] [R] et Madame [C] [G] épouse [R] devant le tribunal des affaires économiques de Paris, par actes extrajudiciaires séparés le 15 janvier 2026, à personnes habilitées. selon l’article 658 du code de procédure civile, et en main propre.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°1) de :

Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 510 et 512 du Code de procédure civile,
* RECEVOIR

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l’y déclarer bien fondée.

En conséquence :

CONDAMNER solidairement la société EURO [R], monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], ces derniers en leur qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5946223, la somme de 96.624,08 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,25%, majoré des pénalités de trois points, soit 4,25%, à compter du 3 octobre 2025, date de la mise en demeure

ORDONNER

la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER solidairement la société EURO [R], monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER

la société EURO [R], monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R] de leur demande.

Les

CONDAMNER

solidairement aux entiers dépens, comprenant la contribution pour la justice économique.

RAPPELER

que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

La société EURO [R], Monsieur [Q] [R] et Madame [C] [G] épouse [R] demandent dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°1) de :
* RECEVOIR

LES DEFENDEURS en leurs demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit.

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

ACCORDER tant à la société EURO [R] pris en sa qualité d’emprunteur qu’aux époux [R] pris en leurs qualité de caution des engagements de la société EURO [R], les plus larges délais de paiements pour s’acquitter de la somme de 102.391,09 € en principal.

DEBOUTER

la Banque de sa demande de voir majoré le taux contractuel de 1,25% de trois points

DIRE

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du NCPC ou à défaut la réduire à de juste proportion.

L’ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

Moyens développés par CEIDF :

CEIDF fait valoir que :

Le crédit ainsi que les cautions ont été signées et acceptées par les DEFENDERESSES

EURO [R] a cessé de régler ses échéances depuis avril 2025, des mises en demeures sont restées vaines, autorisant CEIDF à acter la résolution du contrat, réclamer le paiement du capital restant dû ainsi que les intérêts et solliciter l’activation des cautions

Le rééchelonnement de la créance au titre de l’article 1343-5 du code civil est une possibilité offerte au juge, et non pas une obligation, qui doit être jugée selon les circonstances ; celles-ci, et notamment celles concernant les perspectives de retour à meilleurs fortune, les circonstances des difficultés financières et la situation financière, ne sont pas réunies

Moyens développés par les DEFENDERESSES :

Les DEFENDERESSES font valoir que :
* Elles ne contestent pas le principe de la créance ;
* Elles demandent, en application de l’article 1343-5 du code civil, un rééchelonnement de la créance, dans la mesure où EURO [R] a entrepris des mesures d’assainissement de sa situation financière qui devrait lui permettre d’honorer sa dette

SUR CE :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge »

En l’espèce :

Les défendeurs, dans leurs écritures ainsi que lors de l’audience ne contestent pas l’exigibilité du montant principal restant dû ni la mise en œuvre de la caution.

Ils demandent d’une part le report du règlement et d’autre part le non paiement de la majoration de 3 points au-dessus du taux contractuel.

Sur le montant de la créance et son exigibilité

La CEIDF verse au soutien de ses prétentions :

Le contrat de prêt signé par le gérant d’EURO[R], ainsi que les engagements de cautionnement (pièce n°4);

Une mise en demeure concernant des échéances impayées (pièce n°6), une mise en demeure indiquant la résiliation du contrat en cas de non paiement de l’échéance sous 60 jours (pièce n°7)

Une mise en demeure datée du 29 juillet 2025 constatant la résolution du contrat et la demande de paiement du capital restant dû et de l’échéance impayée, soit 85 460,99 Euros (pièce n°8)

Une mise en demeure datée du 3 octobre 2025, demandant le paiement de cette somme, ainsi que des intérêts de retard et de l’indemnité de 3% prévus au contrat, soit un montant total de 102 391,09 Euros

Un état récapitulatif de la créance, daté du 26 mai 2026, réduisant la somme à 96 624,08 Euros, suite à un remboursement partiel

Le tribunal constate que les défendeurs ne remettent pas en cause l’exigibilité de cette somme ni la mise en œuvre de la caution.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la société EURO [R], monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], ces derniers en leur qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5946223, la somme de 96.624,08 Euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,25%,

majoré des pénalités de trois points, soit 4,25% à compter du 3 octobre 2025, avec application de l’anatocisme.

Sur le rééchelonnement de la créance

En application de l’article 1343-5 du code civil et compte tenu de la situation financière de la société EURO[R], notamment explicitée dans les pièces produites par le défendeur, le tribunal accordera un échelonnement du règlement de la somme due sur la base de 24 mensualités : 23 mensualités de 4 200 Euros, la première étant due un mois après la publication du présent jugement, et une dernière mensualité soldant la dette, et comprenant notamment les intérêts calculés sur la base d’un taux de 4,25%.

Faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

CEIDF a du engager des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera solidairement la société EURO [R], Monsieur [Q] [R] et Madame [C] [G] épouse [R] à lui payer 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge solidairement la société EURO [R], Monsieur [Q] [R] et Madame [C] [G] épouse [R] qui succombent.

Exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire.

CONDAMNE

solidairement la société EURO [R], monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], ces derniers en leur qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5946223, la somme de 96 624,08 Euros, outre les intérêts au taux de 4,25%, à compter du 3 octobre 2025, date de la mise en demeure

ORDONNE

la capitalisation des intérêts

ACCORDE un échelonnement du règlement de l’ensemble des sommes dues sur la base de 24 mensualités : 23 mensualités de 4 200 Euros, la première étant due un mois après la publication du présent jugement, et une dernière mensualité soldant la dette, et comprenant notamment les intérêts calculés sur la base d’un taux de 4,25%.

Faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.

CONDAMNE solidairement la société EURO [R], monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

solidairement la société EURO [R], monsieur [Q] [R] et madame [C] [G], épouse [R] au paiement des dépens en ce compris la somme de 105,17 € dont 17,31 € de TVA au titre des frais de greffe et la somme de 3.071,73 euros au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

RAPPELLE

que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Nicolas Galibert, M. Eric Balansard

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Vandenberghe.