TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003868

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 27/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[N] (SAS) [Adresse 1] 835 199 902 COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [I] -[N] (SAS) représenté par M. [E] et M. [R]

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu le rapport présenté par la Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [I], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de [N] (SAS) et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Le tribunal,

Par jugement du 28/04/2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [N] (SAS) et a désigné les organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [H] [I]
* Juge-commissaire : Monsieur M. [V]
* Chargé d’Inventaire : SCP [B] ET LABORIE

Conformément à l’article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d’observation à 6 mois.

L’entreprise indique ne pas être encore en mesure de présenter un plan de redressement et sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

Aux termes des articles L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire, la période d’observation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée.

Ill ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que la poursuite d’activité peut être autorisée en raison de l’existence sérieuse de possibilités de redressement et de règlement du passif ; que par ailleurs, l’activité au cours de la période d’observation s’est poursuivie de façon satisfaisante.

Il convient donc de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois et d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, R. 621-9 et R. 622-9 du code de commerce,

Le ministère public a été avisé de la procédure,

Autorise le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire ouvert à l’égard de [N] (SAS), pour une durée de 6 mois,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

27/04/[Immatriculation 1]:30

date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu’il soit statué sur les résultats de la période d’observation et que soit autorisée la mise en place d’un plan ou qu’il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l’entreprise s’avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,

Dit que le débiteur doit, conformément à l’article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.