TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/03717
N° Portalis 352J-W-B7H-CZL6H

N° PARQUET : 19-107

N° MINUTE :

Assignation du :
31 janvier 2019

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1] (ALGÉRIE)

représenté par Me Leila PERRIMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0496

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2] 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/3717

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 31 janvier 2019 par M. [P] [Q] au procureur de la République,

Vu l’ordonnance de radiation rendue le 4 mars 2021,

Vu les conclusions de rétablissement au rôle de M. [P] [Q] notifiées par la voie électronique le 2 mars 2023,

Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience de mise en état du 16 mars 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 juin 2024,

Vu les dernières conclusions de M. [P] [Q] notifiées par la voie électronique le 5 mars 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 juin 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 16 avril 2026,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2026 à la demande de M. [P] [Q] pour production de l’original de sa pièce numéro 15,
Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/3717

Vu les conclusions en révocation de l’ordonnance de clôture de M. [P] [Q] notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 juin 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, le demandeur fait valoir qu’il souhaite pouvoir verser aux débats l’original de l’acte de naissance de sa grand-mère maternelle, qui n’a été reçu par son conseil qu’au mois de septembre 2026.

Force est de relever qu’il n’est toutefois pas même allégué d’une cause grave ayant empêché le demandeur d’obtenir et de faire parvenir l’original de l’acte à son conseil avant l’ordonnance de clôture.

Dès lors, M. [P] [Q] sera débouté de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [P] [Q], se disant né le 27 mars 1985 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [D] [S], née le 3 octobre 1948 à [Localité 4] (Seine-et-Marne), est de nationalité française pour être issue de [G] [L], de nationalité française en vertu de l’article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et que, non saisie par la loi algérienne de nationalité, elle a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie. Il ajoute que celle-ci relevait du statut civil de droit commun.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 27 avril 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 24 mai 2017 (pièce n°2 du demandeur).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963
Décision du 29/10/2026
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Il appartient donc à M. [P] [Q], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française de son ascendante revendiquée avant l’accession à l’indépendance de l’Algérie et, d’autre part, de la conservation de cette nationalité par l’intéressée postérieurement à cette date et, enfin, d’une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de celle-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, s’agissant de la preuve de sa nationalité française, M. [P] [Q] invoque les dispositions de l’article 30-2 du code civil en vertu desquelles lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.

Il fait valoir qu’il jouit d’une possession d’état de français constante, de même que sa mère dont il tient la nationalité française par filiation. Il n’indique nullement quels sont les éléments de possession d’état dont il fait état et se borne à viser dans ses conclusions ses pièces numéros 3 à 14 et 23.

Parmi ces pièces, en ce qui concerne M. [P] [Q], figurent son acte de naissance algérien et son passeport algérien qui ne constituent nullement des éléments de possession d’état de Français (pièces n°3 et 4 du demandeur).
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Il verse en outre aux débats une attestation de recensement établie par le consulat général de France à Alger, un justificatif de son inscription au registre des Français établis hors de France, ainsi qu’un certificat indiquant qu’il a satisfait aux obligations du service national du 24 au 25 juillet 2007 (pièces n°5 à 7 du demandeur).

Il est d’abord relevé que ces pièces produites en simples photocopies dénuées de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, sont dépourvues de toute force probante. Par ailleurs, en tout état de cause, elles ont été établies sur une période comprise entre le 28 janvier 2003 et le 25 juillet 2007, ne permettant nullement de justifier d’une possession d’état constante en ce qui concerne M. [P] [Q]. Celui-ci ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l’article 30-2 du code civil.

M. [P] [Q] fait en outre valoir que sa grand-mère maternelle, [G] [L], a eu des éléments de possession d’état de Française après l’indépendance de l’Algérie, ce qui la fait présumer de statut civil de droit commun en application des dispositions de l’article 32-2 du code civil.

Selon ces dispositions, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie, dans les conditions de l’article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français.

Il est toutefois d’abord relevé que selon les pièces produites par M. [P] [Q] et de ses propres conclusions, [G] [L] aurait conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie non pas comme relevant du statut civil de droit commun, mais comme n’ayant pas été saisie par la loi algérienne de nationalité.

Par ailleurs, en tout état de cause, alors même qu’un renvoi a été accordé à M. [P] [Q] afin de lui permettre de produire l’original de l’acte de naissance de [G] [L], cet acte est produit en simple photocopie, dépourvue de toute valeur probante (pièce n°15 du demandeur).

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne [G] [L], M. [P] [Q] ne peut se prévaloir d’une chaîne de filiation à son égard, ni des éléments de possession d’état de celle-ci, ni de la conservation de la nationalité française par celle-ci après l’indépendance.

Ne justifiant pas de la conservation de la nationalité française par ses ascendantes revendiquées postérieurement à l’indépendance de l’Algérie, M. [P] [Q] ne démontre pas être de nationalité française par filiation maternelle.

En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation maternelle. Par ailleurs, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

La demande de recouvrement des dépens par Maître Leila Perrimond conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure ;

Déboute M. [P] [Q] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [P] [Q], né le 27 mars 1985 à [Localité 3] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [P] [Q] aux dépens ;

Rejette la demande de recouvrement des dépens par Maître Leila Perrimond.

Fait et jugé à Paris le 29 octobre 2026

La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi