TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/02491
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBP6

N° PARQUET : 23-586

N° MINUTE :

Assignation du :
16 février 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, vestiaire #M85

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/2491

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 16 février 2023 par M. [U] [Y] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [U] [Y] notifiées par la voie électronique le 27 février 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2026,

Vu le renvoi à l’audience du 17 septembre 2026 pour dépôt de son dossier de plaidoiries par le demandeur,

Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/2491

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 juillet 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [U] [Y], se disant né le 12 novembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [W] [E], est française par double droit du sol sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 pour être née sur le territoire français de deux parents nés en Algérie alors colonie française.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 février 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du demandeur).

Sur les demandes de M. [U] [Y]

Le demandeur sollicite du tribunal de « constater que Madame [E] est française en application des dispositions de l’article 23 du code la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 », de « constater qu[’il] est le fils de Madame [E] », et de « dire et juger qu[’il] n’a jamais répudié la nationalité française ».

Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code procédure civile, mais des moyens, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

M. [U] [Y] demande également au tribunal de déclarer son action recevable. La recevabilité de son action n’étant pas contestée par le ministère public, cette demande sera jugée sans objet.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
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Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [U] [Y], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, M. [U] [Y] produit une copie, délivrée le 5 février 2025, de son acte de naissance mentionnant qu’il est né le 12 novembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), d'[O], né à [Localité 4], âgé de 33 ans, « comarson », et de [W] [E], née en France, âgée de 23 ans, sans profession, l’acte ayant été dressé par [H] [G], officier d’état civil à 9h00 le 15 novembre 1992 (pièce n°29 du demandeur).

Le ministère public fait valoir que cette copie n’est pas probante en ce qu’elle est tronquée, rendant la profession du père illisible, cette dernière étant au demeurant incompréhensible.

Le caractère légèrement tronqué de la copie s’agissant de la mention relative à la profession du père ne rend pas la copie non probante car la profession du père apparaît clairement. Cette dernière est d’autant plus intelligible qu’elle est confortée par l’acte de naissance du demandeur transcrit sur les registres du service central d’état civil lequel, s’il ne fait pas écran à l’examen de la force probante de l’acte étranger au regard de l’article 47 du code civil, mentionne que la profession du père est «commerçant » (pièce n°15 du demandeur).
Décision du 29/10/2026
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Le ministère public n’émettant pas d’autre critique quant à la régularité de l’acte, celui-ci apparaît probant au regard l’article 47 du code civil, de sorte que M. [U] [Y] justifie d’un état civil fiable et certain.

Sont également versés aux débats :
– l’acte de naissance de Mme [W] [E], lequel mentionne que par transmission du 15 mars 1977, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a requis de l’officier d’état civil de Montreuil (Seine-Saint-Denis) la transcription du dispositif d’un jugement d’adoption plénière prononcé le 25 janvier 1977 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui teindra lieu désormais d’acte de naissance, dont il résulte que Mme [W] [E] est née le 13 octobre 1969 à Montreuil d’Abdelkader [E], né le 30 août 1962 à Ain El Arba, Oran (Algérie), et de [N] [T], née le 12 août 1931 à Saint-Denis du Sig, Oran (Algérie) (pièce n°27 du demandeur),
– une copie, délivrée le 6 février 2025, de l’acte de naissance de [N] [T], née le 12 août 1931 à [Localité 5] (Algérie) (pièce n°23 du demandeur).

Il est ainsi justifié d’un état civil fiable et certain pour Mme [W] [E] et [N] [T] et d’un lien de filiation de cette première à l’égard de cette dernière par adoption, et ce, contrairement aux affirmations du ministère public, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la régularité de l’acte de naissance d'[C] [E] et celle de l’acte de mariage de celui-ci avec [N] [T].

M. [U] [Y] justifie ainsi que Mme [W] [E] est française par double droit du sol pour être née en France d’une mère née en Algérie alors département français, en application des dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l’enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.

En vertu de l’article 311-14 du code civil, la filiation du demandeur est donc régie par la loi française.

Aux termes de l’article 311-25 du code civil issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Mme [W] [E] étant désignée comme la mère dans l’acte de naissance de M. [U] [Y], il est justifié d’un lien de filiation légalement établi entre eux.

En outre, contrairement aux allégations du ministère public, il y a bien une identité de personne entre la mère désignée dans l’acte de naissance du demandeur, âgée de 23 ans en 1992, soit une naissance en 1969, et Mme [W] [E], née le 13 octobre 1969 à [Localité 6], de nationalité française.

En conséquence, il sera jugé que M. [U] [Y] est français en application de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [U] [Y], il conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [U] [Y] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit sans objet la demande de M. [U] [Z] [Y] tendant à voir déclarer son action recevable.

Juge que M. [U] [Z] [Y], né le 12 novembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [U] [Z] [Y] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que M. [U] [Z] [Y] conservera la charge des dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026

La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi