TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00776 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FX6Z

Minute : 26/

[O] [L]

C/

MDPH DE HAUTE-SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [L]
– MDPH 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

29 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [O] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

MDPH DE HAUTE-SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [E], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [L], née le 25 janvier 1965, a sollicité en date du 27 mars 2023 le bénéfice de l’allocation pour adulte handicapé ainsi qu’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité auprès de la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée MDPH).

Sa demande ayant été rejetée par décision du 07 novembre 2023, Madame [O] [L] a formé une demande aux fins de conciliation puis, saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 08 avril 2024, laquelle a confirmé cette décision en date du 20 août 2024.

Par décision du 07 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé le rejet de la demande de carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité, après avis défavorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées est inférieur à 80 % et qu’il ne lui a pas été reconnu de station debout pénible.

Par requête parvenue au greffe en date du 23 octobre 2024, Madame [O] [L] a contesté cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy.

Par jugement du 19 juin 2025, le Tribunal a déclaré Madame [O] [L] irrecevable en son recours contentieux s’agissant de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité, recevable en son recours s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, ordonné la mise en place d’une consultation médicale et commis pour y procéder le Docteur [D] [C].

Le Docteur [D] [C] a déposé son rapport au greffe du tribunal le 22 mai 2026.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 03 septembre 2026.

A cette audience, les deux parties ont demandé au tribunal d’entériner les conclusions du médecin consultant et donc d’accorder à Madame [O] [L] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans à compter du premier jour du mois suivant la date de sa demande soit le 1er avril 2023.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

SUR CE

– sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R. 146-28 du même code, cette équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :
– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, prévoient en outre que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui sans atteindre une incapacité permanente de 80 % présente pour autant une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % et à l’égard de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D. 821-1-2. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin dans cette hypothèse à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.

Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du même code, “le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation”.

En l’espèce, le médecin consultant relève que Madame [O] [L] souffre d’une épilepsie généralisée, de conflits disco-radiculaires lombaires étagés, des lésions ostéolytiques volumineuses du col fémoral, d’un syndrome d’apnée du sommeil et de troubles psychologiques, ce qui entraîne un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.

Il souligne que les pathologies de Madame [O] [L] interdisent le port de charges, la station debout prolongée et tout poste à risque sécuritaire et donc, que l’employabilité en milieu ordinaire est quasi nulle.

De ce fait, il conclut que « L’analyse de la situation de Madame [O] [L] met en évidence une discordance marquée entre une autonomie gestuelle de la vie quotidienne (actes essentiels) et une capacité résiduelle de travail.
Bien que le seuil de 80 % (stricte dépendance pour les actes de la vie courante) ne soit pas médicalement justifié, les pathologies de l’assurée créent un phénomène de sommation invalidant. Le risque fracturaire majeur au niveau fémoral, combiné à l’instabilité neurologique (épilepsie) et aux douleurs rachidiennes, place l’assurée dans une situation où l’effort physique est proscrit et la sécurité environnementale est une exigence absolue.
Il est manifeste que les barrières à l’emploi ne sont pas liées à une simple inadaptation professionnelle, mais bien à des déficiences organiques objectivées qui rendent tout insertion en milieu ordinaire de travail déraisonnable à ce jour ».

Au vu de l’accord des parties, il convient d’entériner les conclusions du rapport du Docteur [D] [C] et d’attribuer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à Madame [O] [L] pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2023, conformément à l’alinéa 1er de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. »

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Il en résulte que la MDPH, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le taux d’incapacité de Madame [O] [L] est compris entre 50 et 79 %, avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

ACCORDE en conséquence à Madame [O] [L] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2023 ;

RAPPELLE que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE HAUTE-SAVOIE aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,