N° RG 26/00210 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBH3E
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [D] [V] [C] épouse [I]
née le 25 Avril 1956 à SAINT-JOSEPH (REUNION)
65 rue Joseph Suacot – Appt 60
97429 PETITE-ILE
représentée par Me Aurélie marie HOAREAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Monsieur [X] [S] [I]
né le 04 Mars 1955 à PETITE-ILE (REUNION)
5 rue des Ficus
97429 PETITE-ILE
non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Aurélie marie HOAREAU et à le :
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Le mariage de M. [X] [I] et Mme [D] [C] a été célébré le 29 novembre 1975 à VENISSIEUX( Rhône), sans contrat préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union, tous majeurs.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Mme [D] [C] a fait assigner M. [X] [I] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 12 février 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sans indiquer le fondement de sa demande

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a :
– constaté la résidence séparée des époux ;
– autorisé les époux à résider séparément ;
– débouté Mme [D] [C] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2026.

Le 27 mai 2026, l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026 a été signifiée à la partie adverse et à sa personne.

Par conclusions signifiées le 2 juin 2026 à la partie adverse et à sa personne, Mme [D] [C] sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal et demande notamment :
– qu’il soit jugé qu’elle reprendra son nom de jeune fille après le prononcé du divorce,
– la fixation de la date des effets du divorce au 16 juin 2021 date à laquelle les époux ont cessé toute cohabitation,
– la condamnation de M. [X] [I] à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 114 481,02 euros payable en capital et à défaut sous forme de rente en 95 mensualités de 1 192,51 euros (8 ans) ;
– dire que chacun conservera ses frais irrépétibles.

L’affaire appelée à l’audience de mise en état du 15 juin 2026 a fait l’objet d’une ordonnance de clôture prononcée le 5 juin 2026.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2026 à personne, M. [X] [I] n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS
I – Sur le principe du divorce

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’occurrence, Mme [D] [C] expose vivre séparément de M. [X] [I] depuis le 16 juin 2021. L’épouse produit en ce sens une main-courante du 24 août 2021, son avis d’imposition de l’année 2024 sur les revenus de l’année 2023, démontrant ainsi que les époux résidaient séparément depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [D] [C] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que les époux ont cessé de cohabiter le 16 juin 2021.

Ainsi, la date des effets du divorce sera fixée au 16 juin 2021.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

Sur la prestation compensatoire

Par application de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande.
Cette prestation est fixée selon l’article 271 du Code civil, en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre conjoint en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En particulier, le juge doit prendre en considération l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle de chaque époux au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine (tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial), les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou, pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

En application de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, et elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Aux termes de l’article 274 du Code civil, le juge décide des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital soit sous forme de versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçu par donation ou succession.
En application de l’article 275 du Code civil, “lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires”.
Selon l’article 276 du Code civil, “le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l’âge et de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en prenant en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271 du Code civil”.
Le code civil impose au juge, pour apprécier la disparité, de tenir également compte du patrimoine appartenant à chacun des époux.

En l’espèce, l’épouse sollicite la condamnation de son époux à lui payer la somme 114 481,02 euros payable en capital et à défaut sous forme de rente en 95 mensualités de 1 192,51 euros (8 ans).

En l’occurrence, les époux sont restés mariés pendant près de 51 ans.

Ils se sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Le mari est âgé de 71 ans tandis que l’épouse est âgée de 70 ans.

Ils ont eu 4 enfants ensemble, qui sont nés en 1979, 1981, 1988 et 1990.

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours, d’un montant de 500 euros, avait été sollicitée par l’épouse au titre des mesures provisoires et avait été rejetée faute pour elle de justifier des ressources de son époux.

Il convient, dans le cadre du prononcé du divorce, d’examiner la situation financière des époux.

Aucun des époux ne justifie d’un patrimoine propre.

Les revenus et charges des époux sont les suivants :

En l’espèce, il convient de constater l’existence d’un déséquilibre caractérisé dans les situations économiques respectives des parties.
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame perçoit pour uniques ressources l’Allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur de 930 euros par mois, tandis qu’elle justifie de charges fixes conséquentes, notamment un loyer de 468 euros, absorbant ainsi plus de la moitié de ses revenus.
À l’inverse, la situation de Monsieur, telle qu’établie lors d’une précédente procédure en contribution aux charges du mariage en date du 4 mai 2023, fait état d’une pension de retraite de 1 950 euros par mois. De surcroît, il est constant que Monsieur bénéficie actuellement d’un hébergement gratuit chez son frère, ce qui amoindrit structurellement ses charges courantes de logement et augmente son reste à vivre.
Toutefois, pour l’appréciation du patrimoine des époux et de leur situation dans un avenir prévisible, il y a lieu de relever que l’ancien domicile conjugal aurait été vendu et le prêt d’origine intégralement soldé. Néanmoins, force est de constater que Mme [D] [C] n’en rapporte aucune preuve.
D’autre part, s’agissant du patrimoine commun, il est fait état de la propriété d’un terrain agricole situé à CLONAS-SUR-VAREZE (38). Pour autant, Mme [D] [C] n’a communiqué aucune estimation de la valeur vénale de ce bien, ni d’aucune information quant à l’existence d’un éventuel bail rural susceptible de générer des revenus locatifs en fermages.
En conséquence, si le principe d’un droit à prestation compensatoire au profit de l’épouse est pleinement caractérisé par l’écart immédiat de revenus, le juge ne dispose pas des éléments patrimoniaux précis pour en arbitrer le montant en capital à hauteur des sommes sollicitées.
Compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par Monsieur [C] à Madame [C] d’une prestation compensatoire d’un montant de 28 800 euros, qui sera versé par mensualités de 300 euros pendant 8 ans.

III – Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de condamner M. [C] aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2026,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [X] [S] [I]
né le 4 mars 1955 à PETITE-ILE (Réunion)
et de
Mme [D] [V] [C]
née le 25 avril 1956 à SAINT-JOSEPH (Réunion)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 29 novembre 1975 à VENISSIEUX( Rhône) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 16 juin 2021 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Condamne M. [X] [I] à payer à Mme [D] [C] une prestation compensatoire d’un montant de 28 800 euros et autorise M. [X] [I] à s’acquitter de cette somme par des versements mensuels d’un montant de 300 euros pendant une durée de 8 ans ;

Dit que ces mensualités seront payables d’avance, le premier jour de chaque mois, au domicile ou sur le compte bancaire de la bénéficiaire, et ce, à compter du jour où le jugement de divorce sera devenu définitif ; 

DIT qu’en application de l’article 275 alinéa 2 du Code civil, Monsieur [X] [I] pourra se libérer à tout moment du solde du capital restant dû.
Dit que ces mensualités seront indexées au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains publié par l’INSEE Réunion, le calcul de la revalorisation s’effectuant selon la formule suivante : 
Mensualité révisée= (mensualité initiale × Nouvel Indice) 
Indice de base
L’indice de base étant celui en vigueur au jour du présent jugement et le nouvel indice étant le dernier publié au jour de la révision ;

Rappelle au débiteur de la mensualité qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Déboute Mme [D] [C] du surplus de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

Condamne M. [X] [I] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES