N° RG 25/03610 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBH3K
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Monsieur [S] [O]
né le 10 Avril 1957 à SAINT-PIERRE (REUNION)
domicilié : chez CCAS
2 rue de la Gendarmerie
97410 SAINT-PIERRE
représenté par Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97416-2024-5250 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Madame [D] [A] [P]
née le 30 Octobre 1956 à PETITE-ILE (REUNION)
23 rue Théophane RIFOSTA
97432 LA RAVINE DES CABRIS
représentée par Me Caroline SORGNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Guillaume DARRIOUMERLE et à Me Caroline SORGNARD le :
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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] [P] et M. [S] [O] ont vécu en concubinage et ont acquis à parts égales et les 7 février 2001, une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de SAINT-PIERRE (Réunion) au lieu-dit « Bois d’Olives, Dambreville, Ligne d’Equerre, Ligne Paradis, Ravine des Cabris » et cadastrée à la section IB n°331. Le terrain, sur lequel une maison de type F4 d’une surface de 79 m² a été édifiée, constitue à ce jour le lot n°16 de la résidence BALSAMINES.

Par assignation en date du 147 septembre 2025, M. [S] [O] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE (Réunion) d’une demande de partage judiciaire.

L’affaire a été appelée à une première audience de mise en état le 3 octobre 2025 et par la suite, les conseils des parties ont sollicité le renvoi de l’affaire pour permettre la mise en état du dossier.

Dans son assignation valant conclusions, M. [S] [O] demande au juge aux affaires familiales de :
– DÉCLARER Monsieur [S] [O] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
– ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [S] [O] et Madame [D] [A] [P],
– DÉSIGNER tel Notaire qu’il plaira à l’effet d’y procéder,
– DESIGNER tel Juge commissaire qu’il plaira à l’effet de faire rapport en cas de difficultés ,
– JUGER qu’en cas d’échec au partage devant le Notaire désigné, il sera procédé à la licitation du bien dont les modalités seront précisées après l’éventuel procès-verbal de dires,
– FIXER l’emploi des provisions et dépens comme en matière aide juridictionnelle.

Dans ses dernières conclusions, notifiées via le RPVA le 30 mars 2026, Mme [D] [P] demande au juge aux affaires familiales de :
– ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties,
– DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal de céans afin de procéder aux dites opérations,
– COMMETTRE tel juge qu’il plaira au tribunal de céans pour surveiller lesdites opérations et en faire rapport en cas de difficultés,
– FIXER les dépens comme en matière juridictionnelle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L=article 1360 du code de procédure civile ajoute qu=à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1364 du code de procédure civile précise que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision ayant existée entre eux.

La demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage est donc parfaitement fondée, il convient d’y faire droit et de désigner un notaire pour établir l’état liquidatif définitif.

En l’absence de désaccord des parties, il sera désigné le successeur de Maître [V] [F], rédacteur de l’acte d’achat, à savoir l’étude Les Notaires du Front de mer, en la personne de Maître [Y] [H], notaire à SAINT-PIERRE (Réunion).

En outre, il conviendra de désigner le juge aux affaires familiales du cabinet 1 en qualité de juge commis aux fins de surveiller les opérations.

Sur les dépens

Il y a lieu de dire que les dépens seront partagés et s’agissant des frais de liquidation et de partage, ceux-ci présentant un caractère privilégié, ils seront supportés par les parties proportionnellement à leurs droits respectifs dans la masse partageable.

PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [D] [A] [P] et M. [S] [O] ;

Désigne Maître [Y] [H], notaire dont l’Etude est située 3 rue du Four à Chaux BP 200 – 97455 SAINT-PIERRE CEDEX (Réunion) en qualité de notaire commis ;

Dit qu’il appartiendra au notaire de :
– Convoquer les parties ;
– Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
– Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ;

Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et EVAFISC pour déterminer la consistance exacte des actifs financiers des ex-époux à la date de dissolution et vérifier l’absence de mouvements de valeurs frauduleux ;

Dit que les prétentions des parties seront traitées après dépôt du projet d’état liquidatif et, le cas échéant, d’un PV de difficultés ;

Fixe la provision du notaire à la somme de 1 500 euros la provision que les coindivisaires devront verser par moitié, soit la somme de 750 euros par M. [S] [O] et celle de 750 euros par Mme [D] [P] (ou en cas de carence de l’une d’elle par l’autre pour la totalité) laquelle somme devra être versée au notaire commis avant le début des opérations ;

Rappelle en tant que de besoin que :
– Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
– En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
– Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex: injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;
– Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
– En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
-Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties

Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 1 en qualité de juge commis aux fins de surveiller les opérations ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Dit que les frais de liquidation et de partage, ceux-ci présentant un caractère privilégié, ils seront supportés par les parties proportionnellement à leurs droits respectifs dans la masse partageable ;

Dit que les dépens seront partagés.

Le greffier Le juge aux affaires familiales