Appel différé d’une ordonnance du juge de la mise en état : recevabilité de l’appel incident contre une décision sur prescription

L’article 795 du Code de procédure civile exclut l’appel immédiat de l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir, lorsque cette ordonnance ne met pas fin à l’instance. L’appel relève alors du régime de l’appel différé.

La combinaison des articles 545, 550 et 551 du Code de procédure civile permet de former un appel incident contre cette ordonnance, dans les conditions de forme et de délai applicables, même si l’appel principal vise le jugement au fond et non l’ordonnance intermédiaire. La recevabilité n’est pas subordonnée à l’identité de la décision attaquée par les deux appels.

Le conseiller de la mise en état retient ainsi que l’intimé pouvait contester l’ordonnance ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription par voie d’appel incident. L’appel est déclaré recevable. La partie perdante est condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours selon l’article 913-8 du même code.

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Après le rejet au fond des demandes d’un syndicat, l’Institut intimé a formé un appel incident contre l’ordonnance ayant écarté la prescription. Le conseiller de la mise en état juge cet appel recevable, aucun appel principal distinct n’étant nécessaire, et condamne le syndicat à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Un syndicat a engagé une instance contre l’Institut [B]. Par ordonnance du 28 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sans mettre fin à l’instance. Le tribunal judiciaire a ensuite rejeté les demandes du syndicat par jugement du 28 octobre 2025.

Le syndicat a interjeté appel du jugement au fond. L’Institut [B], intimé, a formé, dans ses conclusions, un appel incident contre l’ordonnance ayant écarté la prescription. Le syndicat a saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer cet appel irrecevable, en soutenant qu’un appel principal distinct devait être formé.

Le conseiller de la mise en état juge l’appel incident recevable, condamne le syndicat à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

• Ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance
• Absence d’appel immédiat selon l’article 795 du Code de procédure civile
• Application du régime de l’appel différé
• Appel incident formé dans les formes et délais des articles 550 et 551
• Appel principal engagé contre la décision rendue au fond

• Ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2024
• Jugement du tribunal judiciaire du 28 octobre 2025
• Déclaration d’appel du jugement au fond
• Conclusions de l’Institut [B] contenant l’appel incident
• Conclusions d’incident contestant la recevabilité de l’appel

L’Institut [B] peut faire examiner l’ordonnance ayant rejeté la prescription malgré l’absence d’appel principal contre cette ordonnance. Le syndicat supporte les conséquences financières de l’incident et doit respecter, le cas échéant, la voie du déféré dans le délai prévu.

• Maintien de la recevabilité de l’appel incident
• Examen possible de l’ordonnance relative à la prescription
• Condamnation du syndicat à 1 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation du syndicat aux dépens de l’incident
• Déféré possible dans les quinze jours du prononcé

À faire

• Identifier si l’ordonnance met fin à l’instance
• Vérifier l’absence d’appel immédiat au regard de l’article 795
• Rattacher l’appel incident à l’appel principal pendant
• Respecter les formes et délais des articles 550 et 551
• Contrôler le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Confondre appel immédiat et appel différé
• Exiger que les deux appels visent la même décision
• Négliger la décision attaquée par l’appel principal
• Former l’appel incident hors des délais procéduraux
• Omettre les conséquences relatives aux dépens et à l’article 700

Le régime de l’appel différé des ordonnances du juge de la mise en état

L’article 795 du Code de procédure civile exclut l’appel immédiat de l’ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir lorsqu’elle ne met pas fin à l’instance. Cette ordonnance relève donc de l’appel différé.

La recevabilité de l’appel incident contre une décision distincte

Selon la combinaison des articles 545, 550 et 551 du Code de procédure civile, l’appel incident est recevable, dans les formes et délais requis, contre une décision non susceptible d’appel immédiat, même si l’appel principal vise le jugement au fond et non cette décision intermédiaire.

Les conditions procédurales de l’appel incident

L’intimé peut contester l’ordonnance par appel incident lorsque l’appel principal est déjà engagé contre la décision au fond. L’absence d’intérêt de l’appelant principal à attaquer l’ordonnance et l’absence d’intérêt de l’intimé à appeler le jugement au fond ne privent pas cette voie de recours d’effet.

Article 795 du Code de procédure civile, Articles 545, 550 et 551 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile