Jonction d’instances pour connexité et nullité de fond d’une assignation contre une société radiée

L’article 367 du Code de procédure civile permet la jonction lorsque les litiges présentent un lien tel qu’une instruction ou un jugement commun sert une bonne administration de la justice. En l’espèce, les deux instances concernaient la même opération de construction, les responsabilités des mêmes intervenants et les recours de l’assureur dommages-ouvrage. La disjonction a donc été refusée afin d’éviter une contrariété de décisions.

L’article 117 du Code de procédure civile qualifie de vice de fond le défaut de capacité d’ester en justice. En application de l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine consécutive à la dissolution d’une société devient effective à l’issue du délai d’opposition, entraînant la disparition de la personne morale. L’assignation délivrée postérieurement à la radiation de la société IAM a ainsi été déclarée nulle. Les dépens ont été réservés et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile rejetée.

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Dans un litige relatif à des désordres affectant une villa, le juge de la mise en état a maintenu la jonction des instances opposant l’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs. Il a toutefois déclaré nulle l’assignation délivrée à la société IAM, dissoute sans liquidation et radiée avant l’acte, celle-ci étant dépourvue de capacité juridique.

La société [B], acquéreur d’une villa en cours de construction, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès d’AXA France IARD après l’apparition de désordres. Une expertise judiciaire avait été ordonnée, puis plusieurs procédures ont été engagées entre l’assureur, les constructeurs, leurs assureurs et les autres intervenants à l’opération.

Une instance concernait les recours de l’assureur dommages-ouvrage contre les intervenants. Une autre portait sur l’indemnisation réclamée par la société [B]. Après leur jonction, la société [B] a demandé leur disjonction afin d’obtenir une indemnisation indépendante et plus rapide.

Par ailleurs, un intervenant a contesté la validité de l’assignation délivrée contre la société IAM, dissoute sans liquidation et radiée avant cette assignation. Le juge de la mise en état a maintenu la jonction, mais a déclaré nulle l’assignation visant cette société pour défaut de capacité juridique.

• Existence d’un lien de connexité entre les instances.
• Intérêt d’une instruction et d’un jugement communs.
• Risque de contrariété entre les décisions séparées.
• Disparition juridique de la société avant l’assignation.
• Absence d’opposition à la dissolution publiée.
• Défaut de capacité d’ester en justice au jour de l’acte.

• Observations du registre du commerce relatives à la dissolution.
• Inscription de la radiation de la société IAM.
• Absence d’opposition à la publication de la dissolution.
• Dates et actes des deux procédures portant sur la même construction.
• Rapport d’expertise judiciaire identifiant les responsabilités possibles.

La jonction impose une instruction commune des demandes liées à l’opération de construction. L’assignation dirigée contre la société IAM est privée d’effet, tandis que la demande de disjonction et la demande au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Maintien de la jonction des procédures connexes
• Annulation de l’assignation visant la société IAM
• Poursuite de l’instance contre les autres intervenants
• Vérification préalable de l’existence juridique des sociétés assignées
• Réexamen des dépens en fin de cause

À faire

• Vérifier l’existence juridique de chaque défendeur
• Contrôler les inscriptions et radiations au registre
• Identifier les liens de connexité entre procédures
• Produire les actes de dissolution et de publication
• Documenter l’absence d’opposition à la dissolution

À éviter

• Assigner une société déjà radiée
• Ignorer une transmission universelle de patrimoine
• Solliciter une disjonction sans démontrer son utilité
• Omettre les risques de décisions contradictoires
• Confondre nullité de fond et simple irrégularité de forme

La jonction d’instances pour connexité des litiges

L’article 367 du Code de procédure civile autorise la jonction lorsque les litiges présentent un lien rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne administration de la justice. Les deux procédures concernaient la même opération de construction, les responsabilités des mêmes intervenants et les recours liés à l’assurance dommages-ouvrage. La jonction a été maintenue pour prévenir une contrariété de décisions.

La nullité de fond pour défaut de capacité

Selon l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation délivrée contre une société qui n’avait plus d’existence juridique a donc été déclarée nulle.

L’article 1844-5 du Code civil et la disparition sociétaire

La dissolution sans liquidation entraîne la transmission universelle du patrimoine. Après l’expiration du délai d’opposition et la radiation, la société absorbée n’a plus d’existence juridique vis-à-vis des tiers. L’assignation postérieure à cette disparition est entachée d’une nullité de fond.

Articles 789 et suivants du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 783 du Code de procédure civile, Articles 368 et suivants du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1844-5 du Code civil, Article 134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article L.121-12 du Code des assurances, Article L.143-3 du Code des assurances, Article L.242-1 du Code des assurances, Annexe II à l’article A.243-1 du Code des assurances