Ouverture d’une procédure de sauvegarde de la SAS MOBILE AND YOU : préservation de la trésorerie sans cessation des paiements

La procédure de sauvegarde est ouverte sur le fondement des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce. Le tribunal retient que la société est justiciable de cette procédure, alors qu’elle n’est pas en cessation des paiements, qu’elle a bénéficié de levées de fonds récentes et que son actif est supérieur à son passif, mais qu’elle doit préserver sa trésorerie.

La société est placée sous surveillance d’un administrateur, tandis qu’un mandataire judiciaire est désigné. Le jugement ordonne l’exécution provisoire, la publicité et la notification au débiteur. Les dépens sont employés en frais de sauvegarde. La désignation du représentant des salariés doit intervenir selon l’article R 621-14, et la liste des créances déclarées doit être établie conformément à l’article R 624-1.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de vente de smartphones reconditionnés, déclarant ne pas être en cessation des paiements, a sollicité l’ouverture d’une sauvegarde. Au regard de sa situation financière et de ses perspectives, le tribunal a ouvert la procédure, désigné les organes chargés de la surveillance et du suivi, et ordonné les formalités légales.

La SAS MOBILE AND YOU, qui exerce une activité d’achat-vente de smartphones reconditionnés en magasin et sur internet, a saisi le tribunal afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La société indique ne pas être en cessation des paiements. Elle fait état de levées de fonds récentes, d’un actif supérieur au passif et de la nécessité de préserver sa trésorerie. Son dirigeant sollicite également la désignation d’un administrateur. Le ministère public se prononce favorablement.

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde, désigne un juge-commissaire, un administrateur chargé d’une mission de surveillance et un mandataire judiciaire. Il ordonne notamment l’exécution provisoire, la publicité du jugement et l’accomplissement des formalités relatives au représentant des salariés et aux créances déclarées.

• Demande d’ouverture déposée par la société au greffe.
• Absence de cessation des paiements.
• Nécessité de préserver la trésorerie de l’entreprise.
• Qualité de société justiciable d’une procédure de sauvegarde.
• Actif supérieur au passif.
• Audition de la société et du représentant du personnel.
• Réquisitions favorables du ministère public.

• Demande d’ouverture déposée au greffe le 27 juillet 2026.
• Déclarations de la société sur l’absence de cessation des paiements.
• Éléments invoqués relatifs aux levées de fonds récentes.
• Déclaration selon laquelle l’actif est supérieur au passif.
• Comparution de la société et du représentant du personnel.
• Réquisitions favorables du ministère public.

La société bénéficie de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde tout en restant soumise à la surveillance d’un administrateur. Le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et les créanciers doivent accomplir les formalités prévues par le jugement et le Livre VI du Code de commerce.n

• Surveillance des actes de gestion et de disposition.
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire.
• Désignation d’un représentant des salariés ou dépôt d’un procès-verbal de carence.
• Établissement et transmission de la liste des créances déclarées.
• Publicité et notification du jugement.
• Prise en charge des dépens comme frais de sauvegarde.

À faire

• Notifier le jugement au débiteur par lettre recommandée.
• Organiser la surveillance des actes de gestion.
• Désigner le représentant des salariés sous dix jours.
• Communiquer ses noms et adresse au greffe.
• Établir la liste des créances déclarées.

À éviter

• Accomplir un acte de disposition sans surveillance requise.
• Omettre la formalité de représentation des salariés.
• Déposer tardivement le procès-verbal de carence.
• Négliger la transmission de la liste des créances.
• Ignorer la publicité et la notification du jugement.

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

nLa procédure est ouverte sur le fondement des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce. La société est reconnue justiciable d’une sauvegarde alors qu’elle n’est pas en cessation des paiements et qu’elle invoque la nécessité de préserver sa trésorerie.n

La saisine et l’audition des personnes requises

nLa demande d’ouverture a été déposée par la société au greffe. La société et le représentant du personnel ont été appelés en chambre du conseil conformément aux articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de commerce. Le ministère public a été entendu et s’est déclaré favorable.n

La mission de surveillance de l’administrateur

nLe tribunal désigne un administrateur avec une mission de surveillance dans tous les actes de gestion et de disposition. Le jugement prévoit également la désignation d’un mandataire judiciaire et l’application des formalités relatives au représentant des salariés et à la liste des créances.

Article 456 du Code de procédure civile, Article L 621-1 du Code de commerce, Articles L 621-1 et suivants du Code de commerce, Articles R 621-1 et suivants du Code de commerce, Article R 621-1 du Code de commerce, Article R 621-2 du Code de commerce, Article R 621-14 du Code de commerce, Article R 624-1 du Code de commerce, Article R 21-8 du Code de commerce, Article R 621-6 du Code de commerce