Référé commercial : renvoi au fond en raison de l’incompétence du juge des référés

Le juge des référés a estimé que les circonstances du litige échappaient à son office. À la demande de la demanderesse, il a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce statuant au fond, sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile, pour qu’il soit statué sur la demande de provision et les accessoires sollicités.

L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué à ce stade. Les dépens de l’instance de référé ont été réservés et leur avance mise à la charge de la demanderesse. L’ordonnance ne tranche donc ni l’existence ni le montant de la créance invoquée, ces questions devant être examinées par la formation statuant au fond.

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Saisi en référé d’une demande de provision portant sur des factures et accessoires, le juge constate que les circonstances du litige échappent à sa compétence. Après réouverture des débats, il renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce statuant au fond, écarte la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et réserve les dépens.

Une société a assigné une autre société en référé devant le tribunal de commerce afin d’obtenir une provision correspondant au solde de plusieurs factures, ainsi que des pénalités de retard, des indemnités forfaitaires de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Après un renvoi destiné à permettre à la défenderesse de constituer avocat, seule la demanderesse s’est présentée à l’audience suivante. Le juge des référés a rouvert les débats, puis a constaté que les circonstances du litige échappaient à sa compétence. À la demande de la demanderesse, il a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce statuant au fond. L’article 700 a été écarté et les dépens réservés.

• Constater que les circonstances du litige échappent à l’office du juge des référés
• Relever une demande de renvoi devant les juges du fond
• Appliquer l’article 873-1 du Code de procédure civile
• Ne pas statuer sur la demande de provision à ce stade
• Réserver les dépens de l’instance de référé

• L’assignation délivrée le 4 mai 2026
• Les pièces produites à l’appui de la demande
• Les éléments issus des débats à l’audience
• La demande expresse de renvoi au fond

La demanderesse devra poursuivre l’examen de ses demandes devant le tribunal de commerce statuant au fond. La défenderesse pourra y présenter ses moyens, tandis qu’aucune provision ni indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée à ce stade.

• Renvoi de l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026
• Examen ultérieur de la créance et des pénalités
• Absence de provision immédiatement payable
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700
• Avance des dépens par la demanderesse

À faire

• Préparer les pièces pour l’audience au fond
• Produire les factures et justificatifs de créance
• Documenter les échéances et pénalités réclamées
• Vérifier la constitution d’un avocat si nécessaire
• Anticiper l’avance des dépens réservés

À éviter

• Présenter l’ordonnance comme une condamnation au paiement
• Négliger la procédure devant la formation du fond
• Omettre les pièces déjà invoquées dans l’assignation
• Considérer l’article 700 comme définitivement accordé
• Ignorer la date de renvoi fixée par l’ordonnance

La compétence du juge des référés commerciaux

Le juge des référés a constaté que les circonstances du litige échappaient à sa compétence. Il n’a donc pas statué sur la demande de provision ni sur les pénalités et indemnités sollicitées.

Le renvoi devant les juges du fond selon l’article 873-1

À la demande de la demanderesse, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce statuant au fond, pour l’audience du 10 septembre 2026. L’article 873-1 du Code de procédure civile est expressément visé comme fondement du renvoi.

La réserve des dépens et l’absence d’indemnité procédurale

L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué. Les dépens ont été réservés et leur avance mise à la charge de la demanderesse, pour le montant liquidé dans l’ordonnance.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 853 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile