Redressement judiciaire de la SAS ART SUCRE : cessation des paiements fixée au 1er mars 2026 et procédure sans administrateur

Le redressement judiciaire suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce. Cette impossibilité étant caractérisée par un passif exigible de 40 348 euros, le tribunal ouvre la procédure à l’égard de la SAS ART SUCRE et fixe la cessation des paiements au 1er mars 2026 sur le fondement de l’article L.631-8.

Compte tenu du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés, la procédure est ouverte sans administrateur judiciaire, conformément aux articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce. Une période d’observation est fixée jusqu’au 30 janvier 2027.

Le débiteur doit coopérer avec le mandataire judiciaire, lui remettre la liste des créanciers, des dettes, des contrats en cours et des instances, puis produire un rapport justifiant ses capacités financières de poursuite d’activité selon l’article L.631-15. Ce rapport doit être déposé dix jours avant l’audience du 24 septembre 2026. Le jugement ordonne également la publicité immédiate de la procédure et met les dépens en frais privilégiés.

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La SAS ART SUCRE, fabricante de produits de biscuiterie et de confiserie, a subi une baisse de ses ventes sur les aires d’autoroute malgré une réorientation vers la grande distribution. Employant trois salariés et présentant un passif exigible de 40 348 euros, elle ne peut plus régler ses dettes. Le tribunal ouvre un redressement judiciaire, avec une période d’observation jusqu’au 30 janvier 2027.

La SAS ART SUCRE, qui fabrique et commercialise des produits de biscuiterie, de confiserie et d’autres produits alimentaires, a déclaré la cessation de ses paiements afin de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Ses ventes sur les aires d’autoroute ont diminué depuis le début de 2025. L’entreprise a réorienté son activité vers la grande distribution et constaté une hausse de son chiffre d’affaires depuis mai 2026, mais sa trésorerie ne lui permet plus de régler ses dettes. Elle emploie trois salariés et évalue son passif à 57 348 euros, dont 40 348 euros de passif exigible.

Le tribunal retient une cessation des paiements au 1er mars 2026, ouvre le redressement judiciaire et fixe la fin de la période d’observation au 30 janvier 2027. La procédure est conduite sans administrateur judiciaire.

• Impossibilité de faire face au passif exigible
• Constat fondé sur les informations recueillies et les pièces produites
• Date de cessation des paiements déclarée et soumise aux observations du débiteur
• Chiffre d’affaires et effectif justifiant l’absence d’administrateur judiciaire
• Capacités financières de poursuite à documenter par un rapport

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Déclarations du dirigeant sur la trésorerie et le passif exigible
• Évaluation du passif exigible à 40 348 euros
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires et aux trois salariés

La SAS ART SUCRE est placée sous redressement judiciaire avec une période d’observation jusqu’au 30 janvier 2027. Le débiteur doit coopérer avec le mandataire judiciaire et justifier rapidement la viabilité de la poursuite d’activité.

• Remise immédiate de la liste des créanciers et des dettes
• Communication des contrats en cours et instances pendantes
• Élection d’un représentant des salariés sous dix jours
• Dépôt d’un rapport financier dix jours avant l’audience
• Prise en charge des frais de procédure et d’inventaire

À faire

• Réunir le CSE ou les salariés sous dix jours
• Déposer le procès-verbal d’élection ou de carence
• Remettre la liste des créanciers au mandataire
• Transmettre les contrats et instances en cours
• Déposer le rapport financier avant l’audience

À éviter

• Faire obstacle aux diligences du mandataire judiciaire
• Omettre une dette ou un créancier déclaré
• Retarder la remise des documents comptables
• Négliger les frais d’inventaire et de procédure
• Présenter une poursuite sans justification financière

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

L’article L.631-1 du code de commerce permet l’ouverture du redressement judiciaire lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette impossibilité au regard des informations recueillies et des pièces produites.

La fixation de la date de cessation des paiements

En application de l’article L.631-8 du code de commerce, la date est fixée au 1er mars 2026, date indiquée par le débiteur et retenue après sollicitation de ses observations, sous réserve d’un éventuel report ultérieur.

La procédure sans administrateur judiciaire

Le tribunal applique la procédure sans administrateur judiciaire sur le fondement des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, compte tenu du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés existant au jour de la demande.

Article L.631-1 du code de commerce, Article L.621-1 du code de commerce, Article L.641-1 du code de commerce, Article R.621-2 du code de commerce, Article R.641-1 du code de commerce, Article L.631-8 du code de commerce, Article L.621-4 du code de commerce, Article L.631-9 du code de commerce, Article R.621-11 du code de commerce, Article R.631-16 du code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article L.624-1 du code de commerce, Article L.631-18 du code de commerce, Article L.631-15 du code de commerce