TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/04239 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4L66

N° PARQUET : 24-573

N° MINUTE :

Assignation du :
18 mars 2024

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [F]

élisant domicile chez Maître [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me [E] [G],
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0972

DEFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [S] Ledoux, vice- procureure

Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°24/04239

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame [S] [P], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

DEBATS

A l’audience du 11 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [S] [P], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [K] [O] constituées par l’assignation délivrée le 18 mars 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, dans ses écritures, le demandeur se désigne sous l’identité « [K] [O] ». Toutefois, dans son acte de naissance, son nom de famille est indiqué comme « [F] » (pièce n°1 du demandeur).

Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°24/04239

Dans le présent jugement, il sera donc désigné sous l’identité « [K] [F] », conformément à son acte de naissance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 mai 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [K] [F], se disant né le 19 juillet 2001 à [Localité 4], revendique la nationalité française sur le fondement des articles 21-7 et 21-11 du code civil.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 3 juin 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du ministère public).

Le demandeur indique également avoir souscrit une déclaration de nationalité française en 2019 sur le fondement de l’article 21-11 du code civil, restée sans réponse.

Sur la demande d’annulation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

Il est rappelé que le tribunal n’a pas le pouvoir d’annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française. La demande formée de ce chef par M. [K] [F] sera donc jugée irrecevable. Dès lors, le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir juger qu’il est de nationalité française, étant précisé qu’à supposer cette demande accueillie, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait alors de droit.

Sur le fond

Sur la nationalité française sur le fondement de l’article 21-11 du code civil

Aux termes de l’article 21-11 alinéa 1 du code civil, l’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°24/04239

Il résulte de l’article 26-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ici applicable, que le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales ; sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans ; la décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, M. [K] [F] fait valoir qu’il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-11 du code civil le 16 juillet 2019, reçue par le tribunal d’instance de Paris le 16 juillet 2019, et qu’aucune décision de refus d’enregistrement n’est intervenue dans les délais légaux, de sorte qu’elle doit être acceptée conformément aux dispositions précitées. A cet égard, il verse aux débats une pièce intitulée « récépissé de dépôt de déclaration de nationalité française du 16 juillet 2019 » (pièce n°3 du demandeur).

Or, comme le fait valoir à juste titre le ministère public, le demandeur produit un récépissé de demande de souscription, mais sans justifier qu’un dossier ait été enregistré en ce sens, de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-11 du code civil.

Partant, le moyen soulevé de ce chef par M. [K] [F] est inopérant.

Sur la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle le demandeur a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l’article 21-7 du code civil selon lequel « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »

M. [K] [F], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, doit donc justifier, d’une part, de sa naissance en France de parents étrangers, et d’autre part d’une résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant 5 années depuis l’âge de onze ans, et établir en outre qu’il y résidait à sa majorité.

Ainsi que le relève le ministère public, M. [K] [F] ne produit pas la moindre pièce permettant de démontrer sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

Il ne justifie donc pas remplir les conditions posées par les dispositions précitées.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [K] [F] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française et, dès lors qu’il ne justifie d’aucun titre à la nationalité française, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [K] [F] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [K] [F] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [K] [F], né le 19 juillet 2001 à [Localité 4], n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [K] [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] [F] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 octobre 2026

La greffière La présidente
E.[P] I.Regniault