TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/04751 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C4TI5

N° PARQUET : 24-1728

N° MINUTE :

Requête du :
15 décembre 2023

I.R

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [A]
[Adresse 1]
[T]

représenté par Maître Inès MALAVAL,
avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0191,

et par

Maître David BOYLE,
avocat au barreau de l’Eure, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°24/04751

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame [K] [R], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

DEBATS

Al’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Isabelle Regniault, magistrate rapporteure qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [K] [R], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [H] [A] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2023,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 18 août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 septembre 2026,

Vu la note d’audience,
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°24/04751

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 mai 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur les pièces de M. [H] [A]

M. [H] [A] produit aux débats la photocopie d’une déclaration de naissance portant la mention « vu pour la certification de la copie conforme au registre » apposée le 13 juin 2025 (pièce n°2 – 2ème page du requérant).

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il est constant au regard de la date de certification que cette pièce n’était pas produite à l’appui de la requête enregistrée le 15 décembre 2023.

Il est également établi que le demandeur a communiqué les pièces à l’appui de sa requête au Ministère Public par voie électronique le 13 décembre 2024 et il n’est pas justifié d’un bordereau de communication de pièces ultérieur.

Il en résulte que cette pièce n’ayant pas été communiquée au Ministère Public, elle n’est pas contradictoire et sera écartée des débats.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [H] [A], se disant né le 16 décembre 1981 à [Localité 3] (Bénin), sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité française et la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central d’état civil à [Localité 4] ainsi que l’inscription des mentions prévues aux articles 28 et suivants du code civil. Il fait valoir qu’il est de nationalité française par filiation paternelle en application de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, le 1er janvier 1942 à [Localité 5] (Bénin), a souscrit une déclaration de nationalité française le 29 juillet 1981 sur le fondement de l’article 37-1 du code de la nationalité française.
Décision du 22/10/2026
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RG n°24/04751

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 1er mars 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que l’acte de naissance qu’il a produit au soutien de sa demande est apocryphe (pièce n°1 du requérant).

Sur les demandes de M. [H] [A]

La demande de M. [H] [A] tendant à juger que ses actes d’état civil ont valeur probante conformément à l’article 47 du code civil et qu’il bénéficie bien de la nationalité française ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Le demandeur sollicite également du tribunal d’enjoindre qu’il soit procédé à la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central de l’État civil sous astreinte de 50€ par jour de retard et par enfant à compter de la notification du jugement.

Toutefois, le tribunal rappelle que la juridiction compétente pour statuer sur une action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ne peut ordonner la transcription d’un acte d’état civil étranger. Si la demande est accueillie, la transcription de l’acte d’état civil devient alors de droit, mais il n’entre pas dans le pouvoir de la juridiction d’ordonner cette transcription.

La demande formée de ce chef par le demandeur sera donc déclarée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Aux termes de l’article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivré à une personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

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Il appartient ainsi à M. [H] [A], qui sollicite la délivrance d’un certificat de nationalite française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 43 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 27 février 1975 et publié les 9 et 10 janvier 1978 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par la dite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, M. [H] [A] produit à son dossier de plaidoirie pour justifier de son état civil :

– la photocopie du registre de la déclaration de naissance souche n°147 (pièce n°2 1ère page du requérant),
– la photocopie du volet n°1 de son acte de naissance 96911/HGBE par reconstitution délivrée le 23 septembre 2023 (pièce n°2 3ème page du requérant)

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, ces actes ainsi versés aux débats sont dénués de valeur probante. Le débouté est encouru de ce seul chef.

En outre, comme le relève le ministère public, la copie intégrale de l’acte de naissance reconstitué indique que l’acte a été dressé sur déclaration de naissance le 23 septembre 2023 par le ministère public alors que l’acte n°147 indique une déclaration de naissance le 16 décembre 1981 par le père.

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Il est donc rappelé qu’en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant desdits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

L’acte de naissance de M. [H] [A] est ainsi dépourvu de toute force probante. Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, il ne peut revendiquer la nationalite française à aucun titre.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [H] [A] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalite française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil.

La demande formée de ce chef sera jugée irrecevable

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [H] [A] ayant été condamné, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la photocopie du registre de la déclaration de naissance souche n°147 certifiée conforme au registre le 13 juin 2025 (pièce n°2 2ème page du requérant) ;

Juge irrecevable les demandes de M. [H] [A] tendant à voir apposer la mention prévue à l’article 28 du code civil et tendant à voir enjoindre qu’il soit procédé à la transcription de l’acte de naissance sur les registres du service central de l’État civil sous astreinte de 50€ par jour de retard et par enfant à compter de la notification du jugement ;

Déboute M. [H] [A], se disant né le 16 décembre 1981 à [Localité 3] (Bénin), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Rejette la demande M. [H] [A] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [H] [A] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026

La greffière La présidente
E.[R] I.Regniault