TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13996 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BP4

N° PARQUET : 23-2328

N° MINUTE :

Assignation du :
27 octobre 2023

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 24 Août 2023
N° N78646-2023-004334

[1]C. B

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

élisant domicile chez Me Elsa HUG,
[Adresse 2]

représenté par Maître Elsa HUG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0031

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2023-004334 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13996

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 27 octobre 2023 par M. [D] [Q] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024,

Vu les dernières conclusions de M. [D] [Q] notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 juillet 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 mai 2026,

Vu le renvoi à l’audience du 10 septembre 2026 pour dépôt de son dossier de plaidoirie par M. [D] [Q],

Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13996

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Par décision notifiée le 28 avril 2023, l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 2 novembre 2022 devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Versailles par M. [D] [Q], se disant né le 6 novembre 2004 à Conakry (République de Guinée), sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, a été refusé (pièce n°1 du demandeur).

M. [D] [Q] sollicite du tribunal d’ordonner l’enregistrement de ladite déclaration et de juger qu’il a acquis la nationalité française le 2 novembre 2022. Il expose qu’il remplit l’ensemble des conditions de l’article 21-12 du code civil.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Il résulte de l’article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, que la décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, il n’est produit aucune pièce permettant de déterminer la date à laquelle le récépissé de la déclaration a été remis à M. [D] [Q]. Il résulte toutefois de la décision de refus d’enregistrement de la déclaration que celle-ci a été souscrite le 2 novembre 2022. La décision de refus a été notifiée le 28 avril 2023, soit moins de 6 mois après la souscription, et donc, nécessairement, moins de 6 mois après la date de la remise du récépissé, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté par le demandeur (pièce n°1 du demandeur).

Il appartient donc à M. [D] [Q] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

M. [D] [Q] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.

En l’absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens de ce texte que s’il est légalisé par le consul français en République de Guinée ou à défaut par le consulat de la République de Guinée en France.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, M. [D] [Q] verse aux débats une copie, délivrée le 4 décembre 2019, de son acte de naissance qui mentionne qu’il est né le 6 novembre 2004 à Conakry (République de Guinée) et que l’acte a été dressé suivant transcription du jugement supplétif de naissance rendu le 13 juin 2019 par le tribunal de première instance de Conakry II, lequel est également versé aux débats par le demandeur (pièces n°2 et 3 du demandeur).

Le ministère public soutient que ces actes ne sont pas valablement légalisés, en ce que la mention de légalisation n’est pas accompagnée du cachet de l’ambassade de Guinée en France.

En réponse, M. [D] [Q] fait valoir que la signature des autorités ayant délivré ces actes a été légalisée par Mme [K] [T], en sa qualité de chargée des affaires consulaires auprès de l’ambassade de la République de Guinée en France ainsi que l’indique la mention « attachée fin/cons ». Il produit une attestation établie le 9 juin 2020 par l’ambassade de Guinée en France indiquant que « Mme [K] [T] est membre du personnel diplomatique de l’ambassade. Elle est chargée des affaires financières et consulaires, habilités à signer et à légaliser tous les documents d’état civil » (pièce n°11 du demandeur).

M. [D] [Q] justifie ainsi que les actes contestés ont été légalisés par l’autorité compétente et qu’ainsi, l’exigence de légalisation est remplie.

Le ministère soutient également que le jugement supplétif susmentionné n’est pas opposable en France, en ce qu’il est contraire à l’ordre public international français car dépourvu de motivation.

Toutefois, comme le fait valoir à juste titre le demandeur, le jugement supplétif vise la requête adressée au tribunal, la prétention du demandeur, l’article du code civil guinéen applicable, les pièces du dossier, l’enquête réalisée, notamment l’audition de témoins. Il comporte ainsi une motivation.

Le ministère public fait encore valoir que le juge sénégalais a fondé sa décision sur les dires des témoins dont ni le lien à l’égard du requérant, ni la teneur des propos ne sont précisés.

Or, en ce qui concerne la teneur des pièces et des témoignages sur lesquels la juridiction étrangère s’est fondée, il est rappelé que le juge français ne peut substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge ayant rendu la décision et procéder à une révision de fond du jugement étranger.

Partant, le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est inopérant et le jugement supplétif d’acte de naissance de M. [D] [Q] est opposable en France.

Enfin, le ministère public soutient que l’acte de naissance de M. [D] [Q] n’est pas probant, en ce qu’il ne contient pas toutes les mentions obligatoires prévues par l’article 204 du nouveau code civil guinéen en vertu duquel « l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms, nom qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou du témoin ».

Or, aux termes de l’article 193 du code civil guinéen, dans sa version applicable à la date de l’établissement de l’acte de naissance du demandeur, lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne pourra la relater qu’en vertu d’un jugement rendu par la juridiction compétente de la région dans laquelle l’enfant est né, et mention sommaire en sera faite en marge.

Comme le fait valoir à juste titre le demandeur, l’acte ayant été dressé sur transcription d’un jugement supplétif, ne peut par conséquent comporter plus de mentions que celles énoncées par le jugement en vertu duquel il a été dressé.

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public sera donc également écarté.

Au regard de ces éléments, sans autre contestation du ministère public, l’acte de naissance de M. [D] [Q], dressé conformément à la législation guinéenne, est probant au sens des dispositions de l’article 47 du code civil. Celui-ci justifie dès lors d’un état civil fiable et certain.

Le ministère public ne conteste pas la prise en charge de M. [D] [Q] par l’aide sociale à l’enfance (ci-après ASE) pendant la durée requise aux termes de l’article 21-12, 3e alinéa, 1° du code civil.

Il ressort des jugements en assistance éducatives rendus par le tribunal pour enfants de Versailles que M. [D] [Q] a été placé auprès de l’ASE du 9 mai 2019 jusqu’à sa majorité, le 6 novembre 2022 (pièces n°7 et 8 du demandeur).

Il est donc établi que M. [D] [Q] a été pris en charge par l’ASE depuis au moins trois années à la date de la souscription de sa déclaration de nationalité française le 2 novembre 2022.

A la date de la souscription de la déclaration de nationalité française le 2 novembre 2022, M. [D] [Q], né le 6 novembre 2004, n’avait pas encore atteint la majorité.

Il n’est en outre pas contesté par le ministère public qu’à la date de la déclaration, M. [D] [Q], qui était toujours pris en charge par l’ASE, résidait en France.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [D] [Q] justifie qu’il remplit les conditions posées par les dispositions de l’article 21-12, 3e alinéa 1°.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite sous le numéro DnhM 367/2022.

En application des articles 21-12, 3e alinéa 1° et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M. [D] [Q], né le 6 novembre 2004 à [Localité 5] (Guinée), a acquis la nationalité française le 2 novembre 2022, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [D] [Q], il conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [D] [Q] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Elsa Hug, ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [D] [Q] le 2 novembre 2022, en vertu de l’article 21-12 du code civil, devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Versailles ;

Juge que M. [D] [Q], né le 6 novembre 2004 à [Localité 5] (Guinée), a acquis la nationalité française le 2 novembre 2022 ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Rejette la demande de M. [D] [Q] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [D] [Q].

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi