Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 204Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 204 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-204-du-code-civil/