Compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de mesure d’instruction portant sur la contrefaçon d’un logiciel

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction destinée à établir avant tout procès la preuve de faits déterminants relève du juge territorialement compétent pour connaître du litige au fond ou du tribunal dans le ressort duquel elle doit être exécutée. La contestation de l’ordonnance sur requête est portée devant le juge de la rétractation, dont l’office consiste à réexaminer les conditions initiales de la mesure, le contradictoire étant rétabli.

En application des articles L. 331-1, L. 332-4 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris celles présentées sur le terrain contractuel lorsque l’analyse impose de trancher une question de propriété intellectuelle, relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires spécialisés. La cour retient que les recherches sollicitées sur le logiciel « SPP » visaient à établir une éventuelle reproduction ou utilisation non autorisée de « CRED-X ». La compétence commerciale ne pouvait donc être retenue.

Les demandes de sursis ont été rejetées faute de démonstration du caractère déterminant de la procédure parallèle, conformément aux articles 377 à 379 du code de procédure civile. L’ordonnance sur requête a été rétractée, les pièces séquestrées devant être restituées. La société à l’origine de la mesure supporte les dépens et doit verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Soupçonnant l’utilisation non autorisée d’un logiciel dans plusieurs pays, son titulaire a obtenu une mesure d’instruction non contradictoire auprès de sociétés de financement. Celles-ci ont demandé la rétractation de l’ordonnance. La cour confirme la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour connaître d’une mesure destinée à rechercher une contrefaçon de logiciel.

Une société spécialisée dans les logiciels de gestion de crédits et de financements avait concédé puis cédé les codes sources de son logiciel CRED-X à une entité de financement automobile, avec une utilisation limitée à certains territoires et l’interdiction d’un déploiement au Royaume-Uni.

Soupçonnant l’utilisation non autorisée de CRED-X dans plusieurs pays, notamment au Royaume-Uni, le titulaire des droits a sollicité une mesure d’instruction non contradictoire fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Une ordonnance a autorisé des opérations de constat et de saisie auprès de deux sociétés de financement.

Ces dernières ont demandé la rétractation de l’ordonnance. Le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, a privé l’ordonnance d’effet et ordonné la restitution des pièces. La cour d’appel confirme cette solution, considérant que la mesure tendait à rechercher une contrefaçon de logiciel et relevait donc de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

• Existence d’un litige potentiel nécessitant la conservation ou l’établissement d’une preuve
• Objet réel de la mesure apprécié au regard de la requête et des échanges précontentieux
• Recherche d’une reproduction ou utilisation non autorisée d’un logiciel protégé
• Nécessité de trancher préalablement une question de propriété intellectuelle
• Compétence exclusive du tribunal judiciaire selon l’article L. 331-1
• Appréciation de la compétence au jour du dépôt de la requête

• Lettre du 26 septembre 2024 invoquant les droits de propriété intellectuelle
• Lettres ultérieures des 10 et 23 octobre 2024
• Requête sollicitant des investigations sur le logiciel SPP
• Mots-clés CRED-X et SPP déterminant le champ des recherches
• Procès-verbaux de constat établis après les opérations autorisées

La mesure d’instruction est privée d’effet et les pièces séquestrées doivent être restituées aux sociétés visées. La société ayant sollicité la mesure supporte les dépens de première instance et d’appel et verse une indemnité de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Restitution de l’ensemble des pièces séquestrées
• Absence d’exploitation des éléments recueillis lors de la mesure
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Orientation des futures demandes vers le tribunal judiciaire compétent

À faire

• Qualifier précisément l’objet juridique de la mesure sollicitée
• Identifier le tribunal judiciaire spécialisé compétent
• Documenter le motif légitime avant tout procès
• Produire les échanges établissant l’atteinte alléguée
• Vérifier les mots-clés et limites de la mission

À éviter

• Saisir le tribunal de commerce pour une recherche de contrefaçon
• Présenter une mesure contractuelle malgré un enjeu de propriété intellectuelle
• Élargir la mission au-delà des faits à prouver
• Demander un sursis sans établir son caractère déterminant
• Inclure les frais non compris dans les dépens sans justification

La compétence exclusive du tribunal judiciaire en propriété littéraire et artistique

La mesure d’instruction sollicitée relevait d’un litige nécessitant de déterminer si le logiciel déployé reprenait tout ou partie du code source de CRED-X sans autorisation. Cette question mettait en cause les règles spécifiques de la propriété littéraire et artistique. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, la compétence appartenait exclusivement au tribunal judiciaire de Paris, conformément aux articles D. 331-1-1 du même code et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le contrôle de l’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145

En application des articles 145, 493, 495, 496, 497 et 561 du code de procédure civile, le juge de la rétractation puis la cour d’appel réexaminent les conditions dans lesquelles la mesure a été initialement ordonnée. La cour apprécie l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à partir des éléments alors produits et de ceux ultérieurement soumis au débat contradictoire.

Le rejet du sursis à statuer

La demande de sursis constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Selon les articles 377 à 379, le juge apprécie souverainement son opportunité. Le sursis a été refusé, car aucune partie ne démontrait que la procédure de rétractation de l’ordonnance rectificative pouvait déterminer, même partiellement, l’issue de l’appel.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Article 561 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Articles 377 à 379 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 493, 495 et 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Articles 695 et 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article D. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-6 1° du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 721-3 du Code de commerce, Articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Article R. 153-3 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 1134 du Code civil