Nullité d’une assignation pour défaut de capacité d’ester en justice d’une ambassade étrangère

En application de l’article 120, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge peut relever d’office cette nullité. L’article 472 du même code impose néanmoins, en cas de défaut de comparution, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation délivrée à l’ambassade a ainsi été annulée pour défaut de capacité d’ester en justice, sans examen au fond de la demande en paiement.

La partie demanderesse, qui succombe, supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Sa demande fondée sur l’article 700 du même code est rejetée.

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L’ambassade, régulièrement assignée mais non représentée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a relevé d’office que l’assignation visait l’ambassade, laquelle constitue seulement une émanation de l’État étranger et ne possède pas la personnalité juridique. Il a prononcé la nullité de l’acte pour défaut de capacité d’ester en justice, sans examiner la demande en paiement. Les dépens ont été mis à la charge du fournisseur et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

• Identifier précisément le destinataire désigné dans l’assignation.
• Vérifier sa personnalité juridique et sa capacité d’ester en justice.
• Qualifier le défaut de capacité d’irrégularité de fond.
• Permettre au juge de relever d’office la nullité.
• Contrôler la régularité de la demande malgré la non-comparution.

• L’acte introductif d’instance désignant l’ambassade comme défenderesse.
• Les mentions procédurales établissant la délivrance de l’assignation.
• La qualité d’émanation de l’État étranger attribuée à l’ambassade.
• L’absence de personnalité morale de l’ambassade constatée par le tribunal.

• Exclusion de l’examen de la créance au fond
• Nullité de l’acte introductif d’instance
• Support des dépens par le demandeur
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Nécessité d’identifier l’entité juridiquement assignable

À faire

• Identifier la personnalité juridique du destinataire
• Vérifier la capacité d’ester en justice
• Désigner l’État juridiquement concerné
• Contrôler les mentions de l’assignation
• Anticiper le relevé d’office de la nullité

À éviter

• Assigner une ambassade en son seul nom
• Confondre représentation diplomatique et personne morale
• Négliger la régularité de l’acte introductif
• Compter sur la défaillance du défendeur
• Réclamer l’article 700 après avoir succombé

La capacité d’ester en justice des ambassades étrangères

Une ambassade étrangère, simple émanation de l’État qu’elle représente, n’est pas dotée de la personnalité juridique. Elle ne dispose donc pas de la capacité d’ester en justice en son nom propre. Le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, conformément à l’article 117 du Code de procédure civile.

La nullité d’office pour défaut de capacité

Selon l’article 120, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité résultant du défaut de capacité d’ester en justice. L’assignation délivrée à l’ambassade a donc été annulée, le défaut de personnalité juridique empêchant la mise en cause valable de cette entité.

L’office du juge face au défendeur défaillant

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, malgré la non-comparution du défendeur, de ne faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance de l’ambassade ne permettait donc pas d’écarter l’examen de la validité de l’assignation.