Liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d’activité et application de la procédure simplifiée

L’article L.640-1 du Code de commerce permet l’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La juridiction retient ces deux conditions au regard de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies et des pièces produites, puis ouvre la procédure sans poursuite d’activité.

La date de cessation des paiements peut être fixée après recueil des observations du débiteur, conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce. Elle est arrêtée au 30 juin 2026 en raison de droits d’auteur impayés. L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur doit remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, dettes, contrats en cours et instances en cours, et coopérer sous peine de sanctions commerciales. La procédure prévoit notamment la réalisation rapide de l’inventaire, le dépôt de la liste des créances et une clôture dans le délai prévu par l’article L.644-5, sauf prorogation ou abandon spécialement motivé.

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Une société d’édition, de production audiovisuelle et de représentation artistique a demandé sa liquidation judiciaire immédiate après une baisse de chiffre d’affaires. Le tribunal a constaté l’insuffisance de l’actif et l’impossibilité du redressement, puis ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. La cessation des paiements a été fixée au 30 juin 2026 en raison de droits d’auteur impayés.

Une société exerçant des activités d’édition, de production audiovisuelle et de représentation artistique a déposé une demande de liquidation judiciaire après avoir déclaré une cessation des paiements. Son représentant légal, assisté d’un avocat, a expliqué que les difficultés résultaient d’une baisse du chiffre d’affaires et a sollicité une liquidation immédiate sans poursuite d’activité.

La juridiction constate, au regard de la déclaration, des informations recueillies et des pièces produites, que l’actif ne permet pas de régler le passif exigible et que le redressement est manifestement impossible. Elle ouvre donc la liquidation judiciaire, fixe la cessation des paiements au 30 juin 2026 en raison de droits d’auteur impayés et applique la procédure simplifiée.

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils réglementaires justifient cette modalité. Un liquidateur, un juge-commissaire et un commissaire de justice sont désignés.

• Cessation des paiements caractérisée par l’insuffisance de l’actif disponible
• Passif exigible déclaré non réglable par l’actif de l’entreprise
• Redressement manifestement impossible
• Observations du débiteur recueillies sur la date de cessation des paiements
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Respect des seuils prévus par l’article R.641-10 du Code de commerce

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant la juridiction
• Déclarations relatives aux droits d’auteur impayés

La société est placée en liquidation judiciaire immédiate, sans poursuite d’activité, selon les règles de la procédure simplifiée. Le débiteur doit coopérer avec le liquidateur, remettre les informations requises et signaler tout changement d’adresse.

• Remise immédiate de la liste des créanciers et des dettes
• Transmission des contrats en cours et instances pendantes
• Coopération avec le liquidateur sous peine de sanctions commerciales
• Réalisation de l’inventaire du patrimoine dans le délai d’un mois
• Déclaration et vérification des créances selon les délais applicables

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers
• Transmettre le montant détaillé des dettes
• Communiquer les contrats et instances en cours
• Informer le greffe de tout changement d’adresse
• Coopérer avec le liquidateur et faciliter l’inventaire

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Omettre des créanciers ou des dettes
• Conserver des informations sur les contrats en cours
• Négliger les convocations et notifications de procédure
• Ignorer les délais de déclaration des créances

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Ces conditions sont établies par la déclaration de cessation des paiements, les informations recueillies par la juridiction et les pièces produites.

La fixation de la date de cessation des paiements

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, la juridiction fixe la cessation des paiements au 30 juin 2026. Elle retient les déclarations relatives à l’existence de droits d’auteur impayés, contrairement à la date indiquée dans la demande d’ouverture.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. La décision renvoie également aux articles L.644-2 à L.644-6 et prévoit une clôture dans le délai de l’article L.644-5.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-8 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Articles L.644-2 à L.644-6 du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce, Article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce