Liquidation judiciaire de la SAS NATO CONSTRUCTION : cessation des paiements fixée au 30 janvier 2025 et procédure simplifiée

L’article L.640-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici l’insuffisance de l’actif face au passif exigible et la demande d’ouverture présentée par la débitrice, sans poursuite d’activité.

Après avoir recueilli les observations de la débitrice conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la cessation des paiements au 30 janvier 2025, en se fondant notamment sur une dette de TVA. L’absence d’immeuble et le respect des seuils de l’article R.641-10 justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

La procédure impose la remise immédiate au liquidateur des informations relatives aux créanciers, dettes, contrats et instances en cours. Le liquidateur doit vendre les biens mobiliers dans les quatre mois et déposer la liste des créances selon les articles L.624-1 et L.641-14. La clôture est prévue dans les six mois, sous réserve des mécanismes prévus à l’article L.644-5.

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La SAS NATO CONSTRUCTION a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l’actif ne permettait pas de régler le passif exigible et a fixé la cessation des paiements au 30 janvier 2025, notamment en raison d’une dette de TVA. La procédure simplifiée a été retenue, avec inventaire, vente des biens mobiliers et clôture selon les délais prévus.

La SAS NATO CONSTRUCTION a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Le tribunal constate que l’actif ne permet pas de régler le passif exigible et que le redressement est manifestement impossible. Il ouvre donc la liquidation judiciaire et fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025, en se fondant notamment sur une dette de TVA déclarée au service des impôts.

L’entreprise ne possédant aucun bien immobilier et se situant sous les seuils réglementaires, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est retenue. Un liquidateur, un juge-commissaire et un commissaire de justice sont désignés. L’inventaire doit être déposé dans le mois, la vente des biens mobiliers intervenir dans les quatre mois et la clôture être envisagée dans les six mois, sauf prorogation ou abandon du régime simplifié.

• Cessation des paiements caractérisée par l’insuffisance de l’actif
• Existence d’un passif exigible déclaré
• Redressement manifestement impossible
• Demande d’ouverture présentée par la débitrice
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce

• Déclaration de cessation des paiements
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant le tribunal
• Déclaration relative à une dette de TVA
• Constat de l’absence de bien immobilier

La débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité. Elle doit coopérer immédiatement avec le liquidateur, tandis que celui-ci organise l’inventaire, la vente des biens et la vérification des créances.

• Remise immédiate de la liste des créanciers et dettes
• Communication des contrats en cours et instances pendantes
• Déclaration de tout changement d’adresse au greffe
• Réalisation de l’inventaire dans le délai d’un mois
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois

À faire

• Remettre immédiatement les informations au liquidateur
• Transmettre la liste complète des créanciers
• Signaler les contrats et instances en cours
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe
• Préparer l’inventaire du patrimoine et des garanties

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur
• Omettre une créance ou une dette
• Conserver des biens sans information du liquidateur
• Négliger les notifications adressées à l’adresse déclarée
• Retarder la remise des documents comptables

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’article L.640-1 du Code de commerce exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient l’insuffisance de l’actif face au passif exigible, les éléments de la déclaration et les informations recueillies, puis ouvre la procédure sans poursuite d’activité.

La fixation judiciaire de la date de cessation des paiements

En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la débitrice a été invitée à présenter ses observations. Le tribunal écarte la date indiquée dans la demande et fixe la cessation des paiements au 30 janvier 2025, au regard d’une dette de TVA déclarée.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application du régime simplifié. La décision rappelle notamment la vente des biens mobiliers dans les quatre mois et une clôture prévue dans les six mois, conformément à l’article L.644-5.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-8 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Articles L.644-2 à L.644-6 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.641-14 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce, Article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce