Liquidation judiciaire de la SCI NICE : cessation des paiements et exclusion de la procédure simplifiée

L’article L.640-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ces deux conditions au regard de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites. Le passif exigible déclaré s’élevait à 69 900 euros, sans actif disponible suffisant.

Sur le fondement de l’article L.631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la cessation des paiements au 30 janvier 2025, après avoir recueilli les observations de la débitrice. Cette date repose sur les déclarations relatives à une dette envers des architectes.

Les articles L.641-2, R.641-10 et R.644-1 du Code de commerce sont visés pour l’examen de la liquidation judiciaire simplifiée. Faute d’éléments permettant de vérifier les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2, le tribunal écarte cette procédure et maintient les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Le débiteur doit coopérer avec le liquidateur, lui remettre les informations requises et déclarer tout changement d’adresse au greffe et au liquidateur.

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Une société civile immobilière a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l’actif disponible ne permettait pas de régler le passif exigible, évalué à 69 900 euros, et fixé la cessation des paiements au 30 janvier 2025. La liquidation simplifiée a été refusée faute d’éléments suffisants, la procédure se poursuivant selon le droit commun.

Une société civile immobilière exerçant une activité d’acquisition, de construction, de vente et de location d’immeubles a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire, sans poursuite d’activité.

Le tribunal a constaté, à partir de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, que l’actif disponible ne permettait pas de régler le passif exigible, évalué à 69 900 euros, et que le redressement était manifestement impossible.

Après avoir recueilli les observations de la débitrice, il a fixé la cessation des paiements au 30 janvier 2025, en se fondant notamment sur une dette envers des architectes. Il a refusé l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, faute d’éléments suffisants pour vérifier ses conditions, et ordonné la poursuite de la liquidation selon les règles de droit commun.

• Cessation des paiements caractérisée
• Actif disponible insuffisant pour régler le passif exigible
• Redressement manifestement impossible
• Déclaration de cessation des paiements corroborée par les pièces produites
• Observations de la débitrice recueillies sur la date de cessation
• Conditions de la procédure simplifiée non vérifiables

• Déclaration de cessation des paiements
• Évaluation du passif exigible à 69 900 euros
• Déclarations relatives à une dette envers des architectes
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites devant le tribunal

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire de droit commun, sans poursuite d’activité. Elle doit coopérer immédiatement avec le liquidateur, lui transmettre les informations requises et signaler tout changement d’adresse au greffe et au liquidateur.

• Remise de la liste des créanciers et des dettes
• Transmission des contrats en cours et instances pendantes
• Coopération avec le liquidateur sous peine de sanctions
• Déclaration immédiate de tout changement d’adresse
• Organisation de la représentation des salariés dans les dix jours

À faire

• Transmettre la liste complète des créanciers
• Communiquer le montant détaillé des dettes
• Remettre les contrats en cours au liquidateur
• Informer le liquidateur des instances pendantes
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Retenir des informations sur le passif
• Omettre une créance ou une dette connue
• Négliger les convocations liées à la procédure
• Ignorer les demandes du liquidateur

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’article L.640-1 du Code de commerce exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient ces conditions au vu de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, l’actif disponible ne permettant pas de régler le passif exigible déclaré.

La fixation judiciaire de la date de cessation des paiements

En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la débitrice devait pouvoir présenter ses observations. Le tribunal a fixé la date au 30 janvier 2025, contrairement à celle indiquée dans la demande, sur la base des déclarations relatives à une dette envers des architectes.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Les articles L.641-2, R.641-10 et R.644-1 du Code de commerce sont applicables à l’examen du régime simplifié. Le tribunal ne disposant pas d’éléments permettant de vérifier les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2, il a écarté ce régime.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-8 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Article R.644-1 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.641-14 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce, Article R.662-1 du Code de commerce