Liquidation judiciaire de la SAS SUNRISE RENOV : cessation des paiements et procédure simplifiée sans poursuite d’activité

L’article L.640-1 du code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici ces deux conditions à partir de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, puis prononce la liquidation sans poursuite d’activité.

La date de cessation des paiements peut être fixée différemment de celle déclarée après recueil des observations du débiteur, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. Elle est arrêtée au 31 mars 2026 sur la base d’une dette déclarée auprès de la CIBTP.

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, régie par les articles L.644-2 à L.644-6. Le débiteur doit coopérer avec le liquidateur, remettre les informations relatives aux créanciers, dettes, contrats et instances en cours, et signaler tout changement d’adresse. La procédure prévoit notamment le dépôt de l’inventaire dans le mois et une clôture dans les six mois, sauf prorogation ou abandon motivé du régime simplifié.

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Une société de rénovation énergétique, d’entretien et de mise aux normes des bâtiments, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif et de l’impossibilité de son redressement. La cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2026. La procédure simplifiée a été retenue, avec désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire, vente des biens mobiliers sous quatre mois et clôture prévue sous six mois.

Une société exerçant une activité de rénovation énergétique, d’entretien et de mise aux normes des bâtiments a déclaré être en cessation des paiements et a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Son représentant a indiqué qu’elle n’avait plus d’activité.

Après examen de la déclaration, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, le tribunal a constaté que l’actif ne permettait pas de régler le passif exigible et que le redressement était manifestement impossible. Il a ouvert la liquidation judiciaire, fixé la cessation des paiements au 31 mars 2026 et retenu la procédure simplifiée, l’entreprise ne possédant aucun bien immobilier et se situant sous les seuils réglementaires.

Un liquidateur et un juge-commissaire ont été désignés. La vente des biens mobiliers doit intervenir dans les quatre mois et la clôture est prévue dans un délai de six mois, sauf décision contraire motivée.

• Cessation des paiements établie par la déclaration et les pièces produites
• Actif insuffisant pour faire face au passif exigible déclaré
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Observations du débiteur recueillies sur la date de cessation des paiements
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Respect des seuils prévus par l’article R.641-10 du code de commerce

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil
• Pièces produites au soutien de la demande
• Déclaration relative à la dette auprès de la CIBTP
• Constat de l’absence de bien immobilier dans l’actif

La société est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité sous le régime simplifié. Le débiteur doit coopérer avec le liquidateur, remettre les informations requises et signaler immédiatement tout changement d’adresse.

• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois
• Remise immédiate de la liste des créanciers et dettes
• Transmission des contrats en cours et instances pendantes
• Dépôt de l’inventaire dans le délai d’un mois
• Clôture visée dans les six mois, sauf prorogation ou abandon motivé

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers
• Communiquer le montant détaillé des dettes
• Transmettre les contrats en cours au liquidateur
• Informer le liquidateur des instances en cours
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Retarder la remise des informations demandées
• Omettre une créance ou une dette déclarée
• Conserver des biens mobiliers sans en informer le liquidateur
• Négliger les convocations et notifications de la procédure

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’article L.640-1 du code de commerce exige la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal retient ces conditions au regard de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites. La liquidation est ouverte sans poursuite d’activité.

La fixation judiciaire de la date de cessation des paiements

En application de l’article L.631-8 du code de commerce, le débiteur doit être entendu sur la date de cessation des paiements. Le tribunal peut retenir une date différente de celle déclarée. Il fixe ici cette date au 31 mars 2026 sur le fondement d’une dette déclarée auprès de la CIBTP.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du code de commerce justifient l’application des articles L.644-2 à L.644-6. Le régime prévoit notamment la vente des biens mobiliers dans les quatre mois et une clôture dans les six mois, sauf prorogation ou abandon spécialement motivé.

Article L.640-1 du code de commerce, Article L.631-8 du code de commerce, Article R.641-10 du code de commerce, Articles L.644-2 à L.644-6 du code de commerce, Articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, Article L.644-5 du code de commerce, Article R.643-17 du code de commerce, Article R.662-1 alinéa 4 du code de commerce