Liquidation judiciaire de la SAS SNK : cessation des paiements fixée au 31 mars 2026 et procédure simplifiée sans poursuite d’activité

L’article L.640-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions sont retenues au regard de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, l’actif ne permettant pas de régler le passif exigible déclaré.

La procédure est ouverte sans poursuite d’activité. La date de cessation des paiements est fixée au 31 mars 2026, sur la base des déclarations relatives à une dette de TVA, après recueil des observations de la débitrice conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce.

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. Les règles des articles L.644-2 à L.644-6 sont appliquées, avec une clôture prévue dans les six mois, sauf prorogation ou abandon motivé de ce régime conformément à l’article L.644-5.

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La SAS SNK, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif face au passif exigible et de l’impossibilité manifeste de son redressement. La cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2026, notamment en raison d’une dette de TVA. Compte tenu de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils réglementaires, la procédure simplifiée a été retenue.

La SAS SNK, dont l’activité portait notamment sur le conseil, la formation, l’organisation d’événements et le courtage, a déclaré être en cessation des paiements. Son représentant légal a indiqué qu’elle n’avait plus d’activité et a sollicité l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Le tribunal a constaté que l’actif ne permettait pas de faire face au passif exigible et que le redressement était manifestement impossible. Après avoir recueilli les observations de la débitrice, il a fixé la cessation des paiements au 31 mars 2026, en se fondant notamment sur une dette de TVA.

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils réglementaires ont conduit à retenir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

• Cessation des paiements caractérisée par l’insuffisance de l’actif disponible
• Passif exigible déclaré non couvert par l’actif
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire par la débitrice
• Absence de bien immobilier
• Respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce

• Déclaration de cessation des paiements
• Déclarations du représentant légal concernant la dette de TVA
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites au tribunal
• Constat de l’absence de bien immobilier

La débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité. Elle doit coopérer immédiatement avec le liquidateur, remettre les informations requises et signaler tout changement d’adresse au greffe et au liquidateur.

• Remise de la liste des créanciers et des dettes
• Communication des contrats en cours et instances pendantes
• Coopération avec le liquidateur sous peine de sanctions commerciales
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois
• Clôture prévue dans six mois, sauf prorogation ou abandon motivé

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers
• Communiquer le montant détaillé des dettes
• Transmettre les contrats en cours au liquidateur
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe
• Informer le liquidateur des instances en cours

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Retarder la remise des documents demandés
• Omettre une créance ou une dette déclarée
• Ignorer les communications adressées au dirigeant
• Entraver la vente des biens mobiliers

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

L’article L.640-1 du Code de commerce est appliqué dès lors que l’actif ne permet pas de faire face au passif exigible déclaré et que le redressement est manifestement impossible. La déclaration de cessation des paiements, les informations recueillies en chambre du conseil et les pièces produites établissent ces deux conditions.

La fixation de la date de cessation des paiements

Conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, les observations de la débitrice ont été sollicitées sur cette date. Le tribunal l’a finalement fixée au 31 mars 2026, en se fondant sur les déclarations relatives à une dette de TVA, malgré la date proposée dans la demande d’ouverture.

La liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application des règles des articles L.644-2 à L.644-6. La clôture est prévue dans les six mois, sauf prorogation ou abandon motivé de ce régime selon l’article L.644-5.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-8 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Articles L.644-2 à L.644-6 du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Article R.643-17 du Code de commerce, Article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce