Médiation judiciaire obligatoire : information préalable gratuite et réserve des demandes au fond

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus amiable. La mesure est justifiée lorsque le litige contractuel comporte des griefs réciproques et que les parties envisagent une compensation entre leurs créances, ce qui révèle la possibilité d’un règlement amiable.

La rencontre d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours suivant la notification de la décision et participer à la séance dans le délai fixé. Le médiateur doit informer le greffe de la mise en place de la mesure, de l’absence d’une partie ou de son refus.

En cas de consentement à la médiation, une provision de 2 400 euros doit être versée dans le délai d’un mois, sous peine de caducité, sauf aide juridictionnelle. La mission est fixée à trois mois, prorogeable une fois. La juridiction demeure saisie et réserve l’ensemble des demandes et des dépens.

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Dans un litige relatif à des factures impayées, à l’exécution de prestations et à la résiliation d’un contrat, le juge a relevé la possibilité d’un règlement amiable. Il a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur lors d’une séance d’information gratuite et réservé l’examen des demandes ainsi que les dépens.

Deux sociétés liées par un contrat de prestations de services s’opposent au sujet de factures impayées, de prestations qui auraient été partiellement ou totalement inexécutées et de la résiliation du contrat. Le prestataire demande notamment le paiement de factures et de pénalités. Le cocontractant conteste ces sommes et sollicite reconventionnellement l’indemnisation de plusieurs préjudices ainsi que la compensation des créances réciproques.

Le juge relève que les parties invoquent des griefs réciproques et envisagent chacune une compensation, ce qui laisse apparaître une possibilité de règlement amiable. Avant de statuer sur les demandes, il leur enjoint donc de rencontrer un médiateur lors d’une séance d’information gratuite. Chaque partie doit le contacter dans les quinze jours. En cas d’accord pour poursuivre, une provision de 2 400 euros devra être versée et la médiation sera engagée pour trois mois, éventuellement prorogés une fois. Les demandes et les dépens sont réservés.

• Constater l’existence d’un litige contractuel entre les parties
• Relever des griefs réciproques dans l’exécution du contrat
• Identifier des demandes de compensation entre créances réciproques
• Retenir une possibilité concrète de résolution amiable
• Organiser une réunion d’information conforme à l’article 1530-2
• Fixer un délai de contact de quinze jours

• Pièces versées aux débats établissant la relation contractuelle
• Écritures faisant état de griefs réciproques dans l’exécution du contrat
• Demandes respectives de compensation entre créances

Les deux sociétés doivent participer à la réunion d’information gratuite et prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours. La juridiction reste saisie, tandis que les demandes au fond et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de la mesure.

• Contacter le médiateur dans le délai de quinze jours
• Participer à la réunion en présentiel ou par visioconférence
• Communiquer les coordonnées utiles par l’intermédiaire des conseils
• Verser la provision de 2 400 euros en cas de consentement
• Suivre les délais de mission et de prorogation

À faire

• Notifier la décision aux parties et à leurs conseils
• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Communiquer téléphone et adresse électronique des clients
• Participer à la réunion d’information gratuite
• Verser la provision dans le mois en cas d’accord

À éviter

• Ignorer l’injonction sans motif légitime
• Refuser ou manquer la réunion sans en informer le médiateur
• Omettre de transmettre les coordonnées nécessaires
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport de mission

Le pouvoir d’injonction d’une information sur la médiation

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La mesure est retenue lorsque le litige contractuel comporte des griefs réciproques et que les parties envisagent des compensations, révélant une possibilité de résolution amiable. Le médiateur doit présenter l’objet et le déroulement de la médiation dans les conditions de l’article 1530-2 du même code.

Les obligations procédurales liées à la réunion d’information

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours de la notification. Une absence, un refus ou une absence de réponse doit être signalé au magistrat. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité de la médiation faute de provision

En cas de consentement formel, une provision de 2 400 euros doit être versée au médiateur dans le mois, à parts égales ou selon une répartition convenue, sauf aide juridictionnelle. À défaut de versement ou de demande de prorogation en temps utile, la désignation devient caduque et sans effet. La mission dure trois mois, prorogeables une fois pour trois mois.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 521 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile