Liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU D.UNIT Sécurité & Protection : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement soit manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal retient une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que l’échec des diligences de recouvrement.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunies, la procédure est ouverte sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. Le liquidateur reçoit seul qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le délai d’un mois, conformément à l’article L. 641-2. L’inventaire est réalisé selon l’article L. 622-6. La clôture doit être examinée dans un délai de six mois en application de l’article L. 644-5.

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Assignée par un organisme de recouvrement, une société exerçant dans les secteurs de la sécurité, de l’accueil et de la conciergerie ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son redressement étant manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la cessation des paiements au 27 juin 2025 et désigne un liquidateur.

Un organisme de recouvrement a assigné une société commerciale exerçant des activités de sécurité, de sûreté, d’accueil et de conciergerie afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective.

La créance invoquée a été considérée comme certaine, liquide et exigible. Les démarches engagées pour obtenir son paiement sont restées infructueuses. La société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible et son redressement a été jugé manifestement impossible.

Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un liquidateur, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2025 et prévu l’examen de la clôture dans un délai de six mois.

• Créance du poursuivant certaine, liquide et exigible
• Diligences de paiement demeurées infructueuses
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Cessation des paiements caractérisée
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée réunies

• Créance invoquée par l’organisme de recouvrement
• Éléments établissant son caractère certain, liquide et exigible
• Diligences effectuées pour obtenir le paiement
• Informations recueillies lors des débats
• Antériorité de la dette pour fixer la cessation des paiements

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et le liquidateur agit seul dans l’intérêt collectif des créanciers. Le créancier poursuivant bénéficie de l’ouverture de la procédure, tandis que les frais sont intégrés aux frais de liquidation.

• Transfert de la gestion collective au liquidateur
• Établissement d’un rapport sur la situation dans le mois
• Réalisation de l’inventaire des biens du débiteur
• Prise en compte de la cessation des paiements au 27 juin 2025
• Examen obligatoire de la clôture dans les six mois

À faire

• Vérifier la publication du jugement d’ouverture
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Établir l’inventaire des biens et droits du débiteur
• Suivre le délai de six mois pour la clôture
• Conserver les justificatifs de la créance et des relances

À éviter

• Régler individuellement une créance antérieure
• Disposer des actifs sans l’accord du liquidateur
• Omettre de déclarer une créance à la procédure
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Confondre l’ouverture de la procédure avec sa clôture

Les conditions de la cessation des paiements

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la créance était certaine, liquide et exigible et que les démarches de paiement étaient demeurées infructueuses.

Le redressement manifestement impossible

Sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce, le tribunal constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cette condition, cumulée avec la cessation des paiements, justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Les conditions d’application du régime simplifié étant remplies, la procédure est ouverte conformément à l’article L. 641-2 et suivants du code de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport dans le mois, réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 et la clôture doit être examinée dans les six mois selon l’article L. 644-5.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, Article L. 621-1 du code de commerce, Article L. 621-9 du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 641-2 et suivants du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article L. 644-5 du code de commerce, Décret n° 2009-160 du 12 février 2009