Liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU LE PETIT TYRRHENIEN : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire suppose, au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce, que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le redressement soit manifestement impossible. Le tribunal relève ici que ces deux conditions sont réunies sur la base de la déclaration de cessation des paiements, des pièces produites et des informations recueillies à l’audience.

La procédure simplifiée est ouverte conformément aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, les conditions propres à ce régime étant remplies. Le liquidateur reçoit qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, conformément à l’article L. 641-2. Un commissaire de justice est chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent.

La clôture doit être examinée dans le délai de douze mois prévu par l’article L. 644-5 du code de commerce. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire et les dépens sont employés en frais de liquidation judiciaire.

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La SARLU LE PETIT TYRRHENIEN, exploitant un fonds de restauration, déclare la cessation de ses paiements et sollicite une liquidation judiciaire. Le passif exigible excède l’actif disponible et le redressement est manifestement impossible. Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la cessation des paiements au 30 juin 2026 et désigne les organes chargés de la procédure.

La SARLU LE PETIT TYRRHENIEN, société commerciale exploitant un fonds de restauration sur place et à emporter, a déclaré la cessation de ses paiements le 17 juillet 2026 et sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel hors taxes s’élève à 38 628,48 euros.

Le tribunal constate que le passif exigible excède l’actif disponible et que le redressement est manifestement impossible. Il ouvre donc une liquidation judiciaire simplifiée, désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée. La cessation des paiements est provisoirement fixée au 30 juin 2026 et l’examen de la clôture doit intervenir dans les douze mois.

• Être un débiteur relevant de la procédure collective
• Être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible
• Disposer d’un actif disponible insuffisant
• Constater l’impossibilité manifeste du redressement
• Remplir les conditions d’application de la procédure simplifiée

• Déclaration de cessation des paiements du débiteur
• Pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du Code de commerce
• Éléments établissant le dépassement du passif exigible sur l’actif disponible
• Informations recueillies lors des débats
• Données déclarées sur l’absence de salarié et le chiffre d’affaires

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et perd la maîtrise de la procédure au profit du liquidateur, qui agit dans l’intérêt collectif des créanciers. Les opérations d’inventaire, de réalisation des actifs et de vérification des créances sont engagées, avec un examen de la clôture dans les douze mois.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Intervention du liquidateur pour représenter l’intérêt collectif des créanciers
• Inventaire et prisée du patrimoine par un commissaire de justice
• Dépôt des propositions d’admission ou de rejet des créances
• Imputation des dépens en frais de liquidation judiciaire

À faire

• Transmettre au liquidateur les pièces comptables disponibles
• Recenser les actifs et garanties grevant le patrimoine
• Déclarer les créances dans le délai applicable
• Coopérer avec le commissaire de justice pour l’inventaire
• Suivre le calendrier de vérification et de clôture

À éviter

• Ne pas dissimuler d’actif ou de garantie
• Ne pas régler sélectivement les créanciers
• Ne pas entraver les opérations du liquidateur
• Ne pas omettre les pièces justificatives des créances
• Ne pas ignorer les convocations des organes de la procédure

Les conditions de la liquidation judiciaire selon l’article L. 640-1 du Code de commerce

La liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ces deux conditions au regard des pièces produites, des informations recueillies et de la déclaration de cessation des paiements.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate que les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Il prend notamment en compte l’absence de salarié et le chiffre d’affaires annuel hors taxes indiqué dans la déclaration, puis ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Les missions du liquidateur et du commissaire de justice

Le liquidateur agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et doit établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 641-2. Le commissaire de justice réalise l’inventaire et la prisée du patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, puis dépose son rapport au greffe.

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Article R. 631-1 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce, Articles L. 621-9 et suivants du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce