Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS S&M Consulting : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire suppose, au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce, que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le redressement soit manifestement impossible. Le tribunal constate ces deux conditions à partir de la déclaration de cessation des paiements, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats.

La procédure simplifiée est ouverte sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, les conditions propres à ce régime étant considérées comme réunies. Le liquidateur reçoit qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers, établir un rapport sur la situation du débiteur et réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement en raison de l’antériorité d’une dette de TVA. La clôture doit être examinée dans le délai de six mois prévu par l’article L. 644-5.

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La SAS S&M Consulting, sans salarié et sans chiffre d’affaires, déclare la cessation de ses paiements et demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le passif exigible excède l’actif disponible et que le redressement est manifestement impossible. Il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée et fixe provisoirement la cessation des paiements au 30 janvier 2025, notamment en raison d’une dette de TVA.

La SAS S&M Consulting, société commerciale exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques et de prestations d’ingénierie informatique, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe le 6 juillet 2026 et sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La société n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel hors taxes est nul. Elle a produit les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et indiqué n’avoir bénéficié ni d’un mandat ad hoc ni d’une conciliation.

Après convocation du représentant légal et avis du ministère public, le tribunal a constaté que le passif exigible excédait l’actif disponible et que le redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un liquidateur, fixé provisoirement la cessation des paiements au 30 janvier 2025 en raison de l’antériorité d’une dette de TVA, et prévu l’examen de la clôture dans les six mois.

• Déclaration préalable de cessation des paiements par le débiteur.
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible.
• Production des pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.
• Réunion des conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Vérification de la situation financière à partir des pièces et débats.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Pièces produites conformément à l’article R. 631-1 du code de commerce.
• Informations recueillies lors des débats.
• Constat d’un passif exigible supérieur à l’actif disponible.
• Antériorité d’une dette de TVA pour fixer la cessation des paiements.

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et le liquidateur agit seul dans l’intérêt collectif des créanciers. Le débiteur perd la maîtrise de la réalisation des actifs, tandis que la procédure doit être examinée en vue de sa clôture dans six mois.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Intervention du liquidateur pour représenter l’intérêt collectif des créanciers
• Établissement d’un rapport sur la situation du débiteur
• Réalisation de l’inventaire des biens
• Emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire
• Examen de la clôture dans un délai de six mois

À faire

• Déclarer précisément la cessation des paiements
• Joindre toutes les pièces exigées par l’article R. 631-1
• Documenter l’actif disponible et le passif exigible
• Signaler les dettes antérieures, notamment fiscales
• Préparer les éléments nécessaires à l’inventaire

À éviter

• Omettre une dette exigible
• Présenter un actif disponible non justifié
• Retarder la déclaration de cessation des paiements
• Entraver les opérations du liquidateur
• Négliger le délai d’examen de la clôture

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

L’article L. 640-1 du code de commerce impose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient ces deux conditions au vu des pièces produites et des informations recueillies lors des débats.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ouvre la procédure simplifiée sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce après avoir constaté que les conditions d’application de ce régime sont réunies. L’absence de salarié et le chiffre d’affaires nul sont relevés dans l’analyse de la situation du débiteur.

La déclaration de cessation des paiements et les pièces requises

La demande est recevable après déclaration de cessation des paiements et production des pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce. Le tribunal vérifie également la situation déclarée et l’absence de procédure préventive antérieure indiquée par le débiteur.

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Décret n°2014-736 du 30 juin 2014, Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, Article R. 631-1 du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 621-9 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article L. 644-5 du code de commerce, Décret n°2009-160 du 12 février 2009