Référé commercial : rejet d’une provision faute de réception du rez-de-chaussée et face aux non-conformités contestées

Sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner en référé que des mesures ne se heurtant pas à une contestation sérieuse ou justifiées par l’existence d’un différend. L’absence de réception sans réserve du rez-de-chaussée, l’incertitude sur les exigences contractuelles relatives aux carottages et les non-conformités alléguées caractérisent plusieurs contestations sérieuses. La demande de provision est donc rejetée et les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir.

L’intervention volontaire de Bpifrance est recevable au titre des articles 31, 328, 329 et 330 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’un lien suffisant avec le litige. La société dépourvue de relation contractuelle directe avec l’entrepreneur est mise hors de cause. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un entrepreneur réclame le paiement de travaux réalisés pour IES Business Immo, ainsi qu’une retenue de garantie. Des contestations portent sur la conformité des ouvrages et sur les liens contractuels entre les parties. Le juge des référés reçoit Bpifrance en son intervention volontaire, met IES Normandie hors de cause et rejette la demande de provision en raison de contestations sérieuses.

Une entreprise de gros œuvre a conclu avec IES Business Immo un contrat et un avenant portant sur des travaux, pour un montant de 207 847,15 euros. Des réceptions partielles sont intervenues en 2023 pour les étages supérieurs, mais le rez-de-chaussée n’a pas été réceptionné. L’entreprise réclamait le paiement de deux situations pour 27 089,88 euros, ainsi qu’une retenue de garantie.

IES Business Immo invoquait des carottages non conformes et l’existence d’autres non-conformités. IES Normandie, locataire des locaux, contestait tout lien contractuel avec l’entrepreneur. Les crédit-bailleurs, dont Bpifrance, soutenaient que leur intervention était limitée au financement des travaux.

Le juge des référés a reçu Bpifrance en son intervention volontaire, mis IES Normandie hors de cause et rejeté la demande de provision en raison de contestations sérieuses. L’entrepreneur a été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros à chacune des quatre sociétés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier l’existence d’une réception sans réserve du rez-de-chaussée.
• Identifier précisément les exigences contractuelles applicables aux carottages.
• Établir si les non-conformités alléguées ont été levées.
• Constater l’existence de contestations sérieuses entre les parties.
• Écarter l’intervention d’une société dépourvue de lien contractuel direct.
• Vérifier l’intérêt et le lien suffisant de l’intervenant volontaire.

• Réceptions partielles des étages R+1 à R+4 en 2023.
• Absence de réception du rez-de-chaussée.
• Carottages du rez-de-chaussée prétendument réalisés au mauvais endroit.
• Impossibilité de préciser l’attendu contractuel lors de l’audience.
• Non-conformités alléguées qui n’auraient pas été levées.

La demande de paiement provisoire de l’entrepreneur est rejetée et les parties doivent saisir la juridiction compétente au fond. La société locataire est mise hors de cause, tandis que l’entrepreneur supporte les dépens et les frais irrépétibles alloués aux quatre sociétés concernées.

• Exclusion de la provision de 27 089,88 euros.
• Mise hors de cause de la société sans lien contractuel.
• Maintien du débat sur la réception et les non-conformités.
• Paiement de 1 000 euros à chacune des quatre sociétés.
• Prise en charge des dépens de l’instance.

À faire

• Produire les procès-verbaux de réception partielle.
• Établir l’absence ou l’existence d’une réception du rez-de-chaussée.
• Identifier les stipulations contractuelles relatives aux carottages.
• Documenter la levée des non-conformités alléguées.
• Vérifier les liens contractuels de chaque société assignée.

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation technique sérieuse.
• Alléguer une non-conformité sans référence contractuelle précise.
• Maintenir une société étrangère au contrat dans la procédure.
• Confondre financement des travaux et engagement contractuel de paiement.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

La recevabilité de l’intervention volontaire d’un crédit-bailleur

L’intervention volontaire est recevable si l’intervenant justifie d’un intérêt et d’un lien suffisant avec les prétentions initiales. Sur le fondement des articles 31, 328, 329 et 330 du Code de procédure civile, la qualité de crédit-bailleur commun avec l’un des défendeurs caractérise ce lien et justifie l’intervention de Bpifrance.

La mise hors de cause en l’absence de relation contractuelle

Une société qui n’est liée par aucun contrat à l’entrepreneur ne peut être maintenue dans l’instance sur la demande de paiement. La juridiction relève l’absence de lien contractuel entre IES Normandie et l’entrepreneur et prononce sa mise hors de cause.

La contestation sérieuse excluant la provision en référé

Selon l’article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui se heurte à une contestation sérieuse. L’absence de réception sans réserve du rez-de-chaussée, l’incertitude sur l’emplacement contractuellement attendu des carottages et les non-conformités alléguées empêchent de statuer provisoirement sur le paiement.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 31 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile