Liquidation judiciaire du débiteur : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan. L’absence de projet de plan, corroborée par l’avis favorable du juge-commissaire et du ministère public, justifie la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce étant réunies, la procédure simplifiée est appliquée. En application de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit vendre de gré à gré les biens inventoriés dans les trois mois de la publication du jugement ; à défaut, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques. L’article L 644-3 du même code limite la vérification aux créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail.

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Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée du débiteur, faute de perspective de redressement et de possibilité d’élaborer un plan. Le liquidateur doit vendre les biens à l’amiable dans les trois mois, puis procéder aux enchères pour les biens subsistants. La vérification est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales.

Le débiteur faisait l’objet d’une procédure de redressement. Aucun projet de plan n’ayant pu être élaboré, le mandataire judiciaire a demandé le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le débiteur ne comparaissait pas. Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a retenu l’absence de perspective de redressement et l’impossibilité d’élaborer un plan.

La liquidation judiciaire a été prononcée selon la procédure simplifiée. Le liquidateur doit vendre de gré à gré les biens figurant à l’inventaire dans les trois mois de la publication du jugement, puis recourir aux enchères publiques pour les biens subsistants. La vérification des créances est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et à celles résultant d’un contrat de travail.

• Constater l’absence de perspective de redressement du débiteur.
• Établir l’impossibilité d’élaborer un projet de plan.
• Recueillir l’avis du juge-commissaire.
• Vérifier les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce.
• Organiser la vente des biens selon l’article L 644-2.
• Limiter la vérification des créances conformément à l’article L 644-3.

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la liquidation.
• Constat d’absence de projet de plan de redressement.
• Constat d’absence de perspective de redressement.
• Avis favorable du juge-commissaire.
• Avis favorable du ministère public.
• Inventaire des biens établi par un commissaire de justice.

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et ses biens doivent être réalisés par le liquidateur selon la procédure simplifiée. Les créanciers ne bénéficient d’une vérification de leur créance que dans les limites prévues par l’article L 644-3 du code de commerce.

• Ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Vente de gré à gré dans les trois mois
• Vente aux enchères des biens non réalisés
• Vérification limitée des créances
• Examen de la clôture au plus tard le 29 janvier 2027

À faire

• Publier le jugement d’ouverture
• Établir et exploiter l’inventaire des biens
• Organiser les ventes de gré à gré
• Respecter le délai de trois mois
• Vérifier les créances prioritaires et salariales

À éviter

• Maintenir un projet de plan inexistant
• Dépasser le délai de réalisation amiable
• Oublier la vente aux enchères subsidiaire
• Vérifier toutes les créances sans distinction
• Négliger la préparation de la clôture

Les conditions de la liquidation judiciaire après échec du redressement

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan. L’absence de projet de plan et l’avis favorable du juge-commissaire ont déterminé la solution.

Les conditions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal retient que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies. La procédure simplifiée est donc appliquée, avec réalisation des biens selon les modalités prévues par l’article L 644-2 du code de commerce.

La limitation de la vérification des créances

En application de l’article L 644-3 du code de commerce, seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances résultant d’un contrat de travail.

Article L 631-15 II du code de commerce, Article R 644-1 du code de commerce, Article L 644-2 du code de commerce, Article L 644-3 du code de commerce