Interruption de l’instance après le décès du demandeur avant l’ouverture des débats : reprise par les héritiers sous peine de radiation

La juridiction constate l’interruption après notification électronique du décès du demandeur et renvoie l’affaire à une audience de mise en état. Les héritiers doivent faire connaître leurs initiatives en vue de reprendre l’instance ; à défaut, la radiation est encourue. L’ordonnance est notifiée aux parties et à leurs représentants.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge de la mise en état constate l’interruption de l’instance et renvoie l’affaire à une audience ultérieure afin que les héritiers indiquent les démarches entreprises pour reprendre la procédure. Cette reprise doit intervenir sous peine de radiation.

• Décès d’une partie à l’instance.
• Notification du décès à la partie adverse.
• Notification intervenue avant l’ouverture des débats.
• Constat judiciaire de l’interruption de l’instance.
• Information des héritiers sur la reprise de l’instance.
• Accomplissement de diligences sous peine de radiation.

• Notification électronique du décès en date du 23 septembre 2026.
• Constat du décès du demandeur.
• Établissement du décès avant l’ouverture des débats du 3 septembre 2026.

• Notifier le décès à la partie adverse.
• Identifier les héritiers susceptibles de reprendre l’instance.
• Faire connaître les initiatives de reprise à l’audience.
• Respecter la convocation à l’audience de mise en état.
• Éviter l’absence de diligences exposant à la radiation.

À faire

• Notifier le décès à la partie adverse.
• Vérifier la date d’ouverture des débats.
• Informer les héritiers de l’interruption.
• Préparer la reprise de l’instance.
• Communiquer les diligences au juge.

À éviter

• Ignorer la notification du décès.
• Confondre interruption et dessaisissement du juge.
• Omettre d’identifier les héritiers.
• Ne pas comparaître à l’audience de mise en état.
• Laisser l’absence de diligences entraîner la radiation.

L’interruption de l’instance après le décès d’une partie

L’article 370 du Code de procédure civile prévoit que le décès d’une partie interrompt l’instance lorsqu’il est notifié à la partie adverse. La juridiction retient cette interruption après notification électronique du décès du demandeur, intervenue avant l’ouverture des débats.

Le pouvoir d’injonction du juge après l’interruption

Selon l’article 376 du Code de procédure civile, l’interruption ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve son pouvoir d’injonction pour provoquer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et peut renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.

La reprise de l’instance par les héritiers

Les héritiers doivent faire connaître leurs initiatives en vue de reprendre l’instance à l’audience fixée par le juge. La décision précise que l’absence de diligences expose l’affaire à la radiation.