LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
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Cette loi ratifie plusieurs ordonnances prises dans le cadre du renforcement du dialogue social. Elle concerne notamment la négociation collective, l’organisation du dialogue social et la sécurisation des relations de travail. Elle modifie également certaines dispositions du Code du travail et fixe une règle d’application temporelle. La page présente ces apports ainsi que leur mise en œuvre contentieuse.
L’essentiel
Ce que le texte modifie
99 articles touchés dans 9 codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
La loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Elle ratifie également l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, consacrée à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi qu’à l’exercice des responsabilités syndicales. Enfin, elle ratifie l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
Le texte ne se limite pas à ces ratifications : son article 4 modifie notamment les articles L. 2232-8 et L. 2135-11 du code du travail. La rédaction nouvelle de l’article L. 2232-8 s’applique au maintien de la rémunération ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales afférentes pour les salariés ayant participé à des négociations engagées après le 31 décembre 2017. Certaines dispositions des articles 9 et 12 ont été déclarées non conformes à la Constitution.
Les articles 9 et 12 de la loi sont mentionnés comme ayant été déclarés non conformes à la Constitution par la décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018. Aucun effet normatif ne peut donc être déduit, dans le texte publié, des dispositions qu’ils contenaient. L’article 10 ratifie l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi, encadre l’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le juge peut proposer la réintégration du salarié; en cas de refus, l’indemnité est comprise entre un montant minimal et un montant maximal déterminés notamment par l’ancienneté et le salaire. Les décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette rédaction appliquent ce barème, par exemple entre 1 et 2 mois pour une ancienneté inférieure à deux ans, et entre 3 et 14 mois pour 17 ans d’ancienneté.
L’article L. 1235-3-1 institue un régime distinct lorsque le licenciement est atteint d’une nullité prévue par le code du travail : l’article L. 1235-3 ne s’applique alors pas et, lorsque la poursuite du contrat ou la réintégration n’est pas demandée ou demeure impossible, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par ailleurs, l’article L. 1233-3 définit le licenciement pour motif économique par référence notamment à la suppression ou à la transformation d’un emploi, ou à la modification refusée d’un élément essentiel du contrat. La situation s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Les juridictions appliquent la rédaction de l’article L. 1235-3 en vigueur à la date de la rupture du contrat. Pour une rupture intervenue le 20 septembre 2018 et une ancienneté inférieure à un an, la cour d’appel de Paris a retenu une indemnité maximale d’un mois de salaire. Dans une autre affaire, elle a appliqué une fourchette comprise entre un et deux mois pour une ancienneté inférieure à deux ans.
Le montant effectivement accordé est déterminé dans les limites du tableau légal, en tenant compte de la situation individuelle du salarié. Pour 17 ans d’ancienneté, une cour d’appel a rappelé une fourchette de trois à quatorze mois et fixé l’indemnité à 10 000 euros en considération notamment de l’âge, du salaire et de la situation de chômage. Pour 24 ans d’ancienneté, une autre cour d’appel a mentionné une fourchette comprise entre 3 et 17,5 mois de salaire.
L’application contentieuse concerne également la qualification du licenciement économique. La cour d’appel de Paris a repris l’article L. 1233-3 dans sa rédaction issue de la loi et a apprécié la suppression, la transformation de l’emploi ou la modification d’un élément essentiel du contrat au niveau de l’entreprise. Lorsque le licenciement est nul et que la poursuite du contrat ou la réintégration n’est pas demandée ou demeure impossible, une cour d’appel a fixé l’indemnité en tenant compte des circonstances personnelles du salarié, pour un montant de 40 000 euros dans l’affaire examinée.
Les articles 9 et 12 ne peuvent pas être traités comme des dispositions en vigueur : ils ont été déclarés non conformes à la Constitution par la décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018. Leur présence dans le texte publié ne permet donc pas d’en déduire une règle applicable. Cette réserve concerne les seuls éléments visés par ces censures.
L’article 4 appelle une lecture ciblée des articles L. 2232-8 et L. 2135-11 du code du travail. Pour l’article L. 2232-8, la loi fixe expressément une application au maintien de la rémunération ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales afférentes pour les salariés ayant participé à des négociations engagées après le 31 décembre 2017. Cette règle temporelle doit être distinguée de la date de publication de la loi.
La fourchette mentionnée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence est comprise entre 3 et 17,5 mois de salaire. Le montant retenu dépend notamment de l’ancienneté, du salaire, de l’âge et des conséquences de la rupture.
Non. Une cour d’appel a fixé une indemnité de 10 000 euros pour 17 ans d’ancienneté, alors que la fourchette applicable allait de 3 à 14 mois de salaire brut. La décision a tenu compte de plusieurs éléments propres à la situation du salarié.
Lorsque le licenciement relève d’une nullité visée par le code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que sa réintégration est impossible, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
La matérialité de la suppression, de la transformation de l’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Dans l’affaire analysée, l’indemnité de licenciement a été fixée par application de l’article L. 7112-3 du code du travail à 3 550 euros, l’ancienneté retenue étant inférieure à deux ans.
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Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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