Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1442-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le conseiller prud’homme à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’incapacité prévue à l’article L. 1441-10 peut, d’office ou à sa demande, en être relevé.
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Code du travail, article L1442-17 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1442-17-du-code-du-travail/