Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2232-23Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s’appliquent.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2232-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2232-23-du-code-du-travail/